Le divorce : selon quelles modalités et avec quelles conséquences ?
Moment douloureux dans la vie d’un couple marié, le divorce est la rupture officielle du lien conjugal. De même que le mariage est encadré par le droit, le divorce est régi par les articles 229 et suivants du code civil.
Question chiffres, on pourra noter qu’en 2014, il y a eu 123.537 divorces pour 241.292 mariages selon les données de l’INSEE, soit un taux de 44,2 % (le record étant de 52,3 % en 2005, très loin de l’année 1970 où ce taux n’était que de 12 %).
Les différents types de divorce
Il existe 4 cas de divorce, du plus consensuel au plus conflictuel :
- le divorce par consentement mutuel, où les époux sont d’accord sur le principe de la rupture et vont prévoir eux-même ses conséquences ;
- le divorce accepté, où les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais pas sur ses conséquences ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui ne peut intervenir que lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans ; si cette condition est remplie, l’autre époux ne pourra s’opposer au divorce ;
- le divorce pour faute, qui vise à sanctionner le conjoint qui n’a pas respecté ses devoirs et obligations d’époux (énoncés aux articles 212 et suivants du code civil).
Quel que soit le type de divorce, l’avocat sera incontournable.
Par contre, il est à noter que depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus en principe d’aller devant un juge (évolution de la loi du 18 novembre 2016), sauf si un des enfants mineurs du couple demande à être auditionné, ou si un des époux est sous une mesure de protection (sauvegarde en justice, curatelle, tutelle).
Les autres types de divorce impliquent d’aller devant un juge du tribunal de grande instance : le juge aux affaires familiales (JAF).
Il faut savoir que les textes visent à privilégier le divorce par consentement mutuel, il est donc toujours possible d’y recourir si un dialogue s’avère envisageable, même lorsqu’un autre type de divorce est en cours.
Les procédures à suivre
- Divorce par consentement mutuel : si le recours au juge n’est pas nécessaire (cas général), chaque époux se rapproche d’un avocat (étant précisé qu’il ne peut y avoir le même pour les deux) ; les avocats vont alors, en accord avec les époux, rédiger un projet de convention. Chaque époux en recevra un exemplaire, et disposera d’un délai de réflexion de 15 jours. Une fois ce délai écoulé, la convention peut être signée et déposée chez un notaire. Le divorce devient alors effectif.
- Divorces nécessitant le recours au juge : la procédure est plus longue. Par le biais d’un avocat, il va falloir aller une première fois devant le juge en présentant une requête en divorce ; ce dernier va constater la volonté de séparation, statuer sur ce qu’on appelle les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du logement et des véhicules, …), et rendre une ordonnance de non-conciliation. Il faudra ensuite assigner en divorce l’autre époux et essayer de se mettre d’accord sur les conséquences. En dernier recours, c’est le juge qui tranchera. Il est à noter que ce n’est que dans le cadre d’un divorce pour faute que le juge va s’intéresser aux causes de la séparation ; le divorce peut alors être aux torts exclusifs d’un des époux ou aux torts partagés.
Les points à régler
Quel que soit le type de divorce, il va falloir décider des modalités de garde et de résidence des enfants mineurs, et se répartir les biens communs (on dit qu’il faut liquider le régime matrimonial).
D’un point de vue financier, l’époux qui dispose des revenus les plus élevés pourra être amené à verser à l’autre une somme d’argent destinée à compenser la perte de niveau de vie (la prestation compensatoire), ainsi qu’une pension alimentaire pour les enfants.