Le droit de rétractation pour un achat sur Internet

droit de rétractationIl est de plus en plus facile et rapide d’acheter sur Internet, certains sites marchands conservant même le numéro de notre carte bancaire. Parfois, un clic suffit ! Il arrive néanmoins que l’on regrette un achat impulsif. Heureusement, il existe ce qu’on appelle un droit de rétractation.

Le champ d’application du droit de rétractation

Il faut savoir que le droit de rétractation n’existe pas que pour les achats sur Internet. En effet, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation le prévoient pour tous les contrats à distance, à savoir « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ». Il peut donc également s’agir de ventes par téléphone, SMS, fax, …

Par contre, aucun droit de rétractation n’est prévu lorsque l’on se rend physiquement dans un magasin. Le commerçant n’est alors pas obligé de reprendre le bien ou le service et de rembourser le consommateur (il peut toutefois le faire à titre commercial).

Il est à noter que certains types de contrats sont exclus par l’article L 221-2 et font l’objet de dispositions spécifiques que nous n’exposerons pas ici (exemple : les services financiers, les jeux d’argent, ou encore les services de transport de passager).

La mise en oeuvre du droit de rétractation

Le professionnel doit fournir aux consommateurs certaines informations, notamment en ce qui concerne l’existence ou non d’un droit de rétractation, les conditions, délais et modalités d’exercice de ce droit.

Ce droit de rétractation court pendant un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour les services, et de la réception du bien pour le cas d’une vente (article L 221-18 du code de la consommation). Le consommateur doit pouvoir exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

L’exclusion du droit de rétractation pour certains biens ou services

L’article L 221-28 du code de la consommation exclut toutefois le bénéfice du délai de rétractation pour certains types de biens ou services, par exemple pour les denrées alimentaires périssables rapidement, les articles personnalisés à la demande du consommateur (cartes de visites, faire-part de naissance, tirages photographiques, …), ou encore les CD-DVD.

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