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Assainissement non collectif : publication d’une note technique

En date du 2 mai 2018, le texte sous la signature des ministères de l’environnement, de l’intérieur et de la santé, vise à préciser l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif (SPANC).assainissement non collectif

L’assainissement non collectif : bref rappel des enjeux de la réglementation

Les arrêtés de 2012 posent notamment les critères qui vont conduire ou non un propriétaire à devoir mettre aux normes sa filière d’assainissement non collectif, et ce en considération d’objectifs sanitaires et environnementaux. Toute la question est de savoir où placer le curseur de l’obligation de travaux, et d’harmoniser les pratiques des différents SPANC.

A cet effet, la note rappelle que « l’objectif d’une réalisation homogène du contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) sur l’ensemble du territoire national est toujours d’actualité ».

Le gouvernement prend par ailleurs acte de ce que les usagers ne perçoivent pas toujours très bien le SPANC, notamment du fait d’une grande hétérogénéité des pratiques et des redevances de contrôle. La question de la formation des techniciens reste également posée.

La mise à disposition de fiches

La note contient par ailleurs six fiches :

  • Fiche n°1, les compétences des communes ou de leurs groupements en matière d’assainissement non collectif : il est rappelé qu’à partir du 1er janvier 2020, la compétence assainissement sera obligatoirement exercée au niveau des communautés de communes ou d’agglomération. La note précise s’il en était besoin que les communes ont l’obligation de créer un SPANC et d’exercer les missions de contrôle. Il est par contre intéressant de rappeler que les SPANC ont une mission d’information auprès des usagers, qui découle de leur mission de service public ;
  • Fiche n° 2, le choix du mode de gestion pour le service public d’assainissement non collectif : les communes ont la possibilité d’exploiter directement le SPANC (gestion en régie) ou de le concéder à une entreprise (on parle généralement de délégation de service public). Pour ce dernier cas de figure, la collectivité locale se doit de bien cadrer le contrat de concession et de contrôler la gestion de son délégataire ;
  • Fiche n° 3, la nécessité d’un équilibre budgétaire des services d’assainissement non collectif : les SPANC sont financés par les redevances perçues sur les usagers, ce qui a posé différentes questions, notamment concernant leur montant ou encore la périodicité du contrôle. La note rappelle en gras que les redevances ne peuvent être en principe perçues qu’après contrôle (sauf accord de l’usager pour annualiser le paiement) ;
  • Fiche n° 4, la nécessité d’une meilleure transparence pour le service rendu aux usagers : les préfets sont invités à veiller à ce que les SPANC élaborent et diffusent un règlement de service auprès des usagers. Les SPANC sont par ailleurs appelés à mettre en place de programmes de réhabilitation sous forme d’opérations groupées, ce qui permet aux usagers d’accéder aux aides financières des agences de l’eau ;
  • Fiche n° 5, le rappel des intentions de la réglementation en matière d’assainissement non collectif applicable depuis le 1er janvier 2012 : il n’est jamais inutile de rappeler l’esprit des textes face à l’appétit de certains acteurs économiques qui poussent par tous les moyens à la réhabilitation massive du parc des ANC ! La note précise donc que l’objectif est de « rénover progressivement le parc d’installations d’assainissement non collectif, en hiérarchisant les actions à mener au regard des coûts et des bénéfices pour la santé et l’environnement ». Face à une obligation de travaux, les propriétaires se doivent donc de vérifier si celle-ci est bien justifiée par rapport aux textes (v. cet article).
  • Fiche n° 6, Des exemples d’actions à mener par les communes ou leurs groupements pour améliorer les pratiques de contrôle des installations : les pouvoirs publics rappellent que la fréquence de contrôle ne doit pas être définie en fonction de l’équilibre financier du SPANC, mais en fonction des enjeux sanitaires et environnementaux. S’agissant des impacts environnementaux, ils doivent être avérés, c’est-à-dire établi sur la base d’études ou d’analyses. Le contrôleur ne peut donc pas prescrire des travaux simplement au bénéfice du doute.

Vous êtes un particulier et vous voulez en savoir plus sur les droits et obligations de l’usager face au SPANC ? Ce guide a été écrit pour vous ! Les réponses aux questions que vous vous posez sont certainement dedans, et si tel n’était pas le cas, vous pourrez me contacter sur le forum dédié !

guide ANC




Contrôle des SPANC : la Confédération Confi-ANC-e choisit la solution offensive

Il y a peu, j’ai eu le plaisir d’intervenir à l’Assemblée générale de la Confédération Confi-ANC-e, en compagnie de Marc Laimé, contrôleauteur du blog Eauxglacées. Les différentes associations membres ont décidé de rédiger un manifeste pour exiger un moratoire sur le contrôle exercé par les SPANC.

Les raisons de la colère

Cela fait depuis des années que les associations d’usagers dénoncent plusieurs incohérences dans la mise en oeuvre de la réglementation de l’assainissement non collectif. Le fait est que différentes inégalités peuvent être déplorées : périodicités et coûts des contrôles très variables d’un endroit à l’autre, obligations de travaux pouvant être trop systématiques et pas toujours justifiées au regard des textes, ou encore manque de concertation avec les usagers.

Il convient de rappeler que l’enjeu du contrôle des SPANC est loin d’être anodin pour les propriétaires : au-delà du coût intrinsèque du contrôle, si des travaux sont prescrits, la facture peut facilement dépasser 10.000 €. et si le contrôle est réalisé à l’occasion d’une vente immobilière, la non-conformité de l’installation ANC peut gêner la transaction !

En conséquence, la confédération Confi-ANC-e exige :

  • la certification des agents des SPANC et l’attestation d’absence de lien d’intérêt entre les contrôleurs et les entreprises chargées des réaliser les travaux après les contrôles ;
  • la création, par les pouvoirs publics, d’un référentiel national unifié des prix des prestations qui s’imposera à tous les acteurs, dont les prestataires privés qui réalisent les contrôles pour les collectivités locales qui détiennent la compétence ANC, afin de respecter le fondement constitutionnel de l’égalité des usagers devant le service public ;
  • la mise en conformité et l’harmonisation de tous les règlements de service des SPANC.

Confi-ANC-e appelle au refus du contrôle

Tant que ces revendications n’auront pas été entendues, Confi-ANC-e appelle les usagers à refuser l’accès de leur propriété aux agents du SPANC, ce qui revient à refuser le contrôle. Il est possible de signer le manifeste et une pétition sur le site de l’association.

Il convient de rappeler que les propriétaires ne sont pas censé refuser le contrôle, et encourent des sanctions s’ils le font, la principale étant une sorte d’amende correspondant au double du montant de la redevance (pour en savoir plus, voir cet article). Reste à savoir comment vont réagir les SPANC face à cette défiance des usagers. Vont-ils choisir le dialogue ou la politique du bâton ? Là encore, les positions des services seront sans aucun doute très variables, démontrant s’il en était besoin ce que dénoncent les associations du réseau Confi-ANC-e : les inégalités de traitement !




Mise aux normes des fosses septiques : les usagers montent toujours au créneau

La plupart des 5 millions de propriétaires d’une habitation non raccordée au tout-à-l’égout en sont désormais conscients : ils sont soumis à des obligations, notamment celle de se soumettre à un contrôle de leur dispositif d’assainissement effectué par le SPANC (service public de l’assainissement non collectif). En plus de devoir s’acquitter du prix de ce contrôle, l’usager doit dans certains cas effectuer des travaux en vue de la mise aux normes de son installation (pour plus de précisions, voir cet article).

Il n’est pas exagéré de dire que ce sujet déchaîne les passions. Nombre d’usagers se sont regroupés sur le terrain pour entrer en résistance ; les articles consacrés à la question sur ce blog sont lus des milliers de fois par mois.

Le magazine 60 millions de consommateurs et les associations du réseau confiANce ont mené une enquête auprès des usagers concernant leurs relations avec les SPANC ; comme on pouvait s’y attendre, il en ressort une grande insatisfaction.

Le 13 heures de France 2 y a récemment consacré un reportage :

Beaucoup d’usagers ne comprennent pas lorsque le SPANC leur prescrit une obligation de travaux. Pourtant, je fais partie de ceux qui considèrent la réglementation comme équilibrée (les textes antérieurs, ceux de 2009, étaient bien moins favorables). Ce qui semble notamment poser problème, c’est le fait que les usagers ne perçoivent pas toujours la justification des travaux qu’on leur demande, et considèrent être victime d’inégalités.

Quelle justification de la mise aux normes des installations ?

Alors que les travaux peuvent facilement dépasser les 10.000 €, beaucoup de propriétaires vivent mal l’obligation de réhabiliter leur installation. Il est important de vérifier que le SPANC se situe bien dans le cadre des textes, qui ne leurs demandent pas de prescrire systématiquement des travaux, loin de là. La réglementation demande même aux services de prioriser leur action « sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective ». Le fait est qu’il peut arriver que l’agent du SPANC, face à une installation vieillissante, choisisse d’imposer des travaux au bénéfice du doute. Il est important que les SPANC acceptent d’expliquer leur décision aux usagers, et éventuellement de se remettre en question quand celle-ci n’apparaît pas justifiée au regard des textes.

Quelle égalité des usagers dans cette dynamique de mise aux normes ?

Il existe plus de 4000 SPANC sur le terrain, de taille variable, avec des périodicités de contrôle différentes, des redevances très disparates, et des politiques de contrôle éclectiques ! La question de l’égalité de traitement des usagers est donc posée, et régulièrement dénoncée par les associations. Des enquêtes ont montré que le coût du contrôle peut facilement varier de 1 à 10, que certains services savent se montrer compréhensifs quand d’autres ont des taux de réhabilitation qui dépassent les 80%, et que les SPANC ne respectent pas toujours leurs obligations, notamment celles qui découlent du droit de la consommation.

Un travail d’harmonisation reste donc nécessaire, qui passe notamment par une meilleure formation des agents des SPANC.

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mise aux normes

 




Lancement d’une enquête sur les SPANC

France Libertés, 60 Millions de consommateurs et le réseau national d’usagers Confi-ANC-e lancent une grande enquête collaborativeenquête ANCsur les SPANC et leurs ratés.

Témoignez ! Comme plus de 12 millions de citoyens, vous êtes propriétaire d’un système de traitement autonome des eaux usées domestiques (fosse septique, fosse toutes eaux, etc.) ? Le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) va contrôler ou a déjà contrôlé votre installation. Répondre à ce questionnaire ne vous prendra que quelques minutes, il vous suffit de cliquer sur l’onglet « suivant », après avoir renseigné chaque page pour faire défiler le document.  Votre témoignage permettra de promouvoir la mise en œuvre d’un service public de l’assainissement non collectif équitable, pragmatique et respectueux de la réglementation, tout en pointant les abus dans le fonctionnement de certains services. Bien sûr, plus vos réponses seront précises, mieux ce sera. Mais si une question vous semble trop compliquée, passez à la suivante.

Prenez la parole… cet espace est le vôtre !

ENQUETE ANC

Les résultats de l’enquête seront publiés et présentés en mars 2016, à l’occasion de la Journée Mondiale de l’Eau.

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Naissance du réseau confiANCe

La mise en place des SPANC et les contrôles qui s’en sont suivis ne sont pas toujours du goût des usagers, particulièrement lorsqu’il réseau confiancefaut mettre la main au porte-monnaie (rappelons qu’une obligation de refaire son installation peut facilement conduire à 10.000 € de travaux).

Ces dernières années, des associations se sont donc constituées un peu partout sur le territoire pour dénoncer certaines incohérences : fréquences et coûts de contrôle très variables d’un endroit à l’autre, manque de justification des obligations de travaux, manque de formation des agents des SPANC, politiques de subventions disparates, …

Engagées depuis des années dans un bras de fer pour faire valoir les principes nécessaires d’égalité de traitement et de respect de la loi, quinze de ces associations réparties un peu partout sur le territoire ont décidé de se regrouper dans une confédération : le réseau confiANCe. Celui-ci couvre ainsi 7 régions, notamment l’Aquitaine, la Bretagne ou encore la Basse-Normandie.

En partenariat avec la fondation France Libertés et 60 millions de consommateurs, le réseau confiANCe prépare des actions d’envergure nationale, parmi lesquelles sont envisagées plusieurs actions devant les tribunaux : deux contre les services, une contre l’Etat et une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Par ailleurs, la confédération publie régulièrement des articles en libre accès sur son site, que ce soit pour informer les usagers de leurs droits ou pousser des coups de gueule !

En adhérant, les particuliers peuvent également avoir accès à une assistance s’ils se retrouvent en litige avec leur SPANC.

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Fosse septique : quelles sanctions lorsqu’on ne fait pas les travaux ?

La plupart des propriétaires d’habitations non raccordées au tout-à-l’égout, et donc pourvues de ce que l’on appelle communément une fosse septique, ont déjà reçu au moins une visite du SPANC, le service public de l’assainissement non collectif, chargé de vérifier leur bon fosse septiquefonctionnement. Lorsque des risques  sanitaires ou environnementaux ont été constatés, certains ont pu se retrouver avec une obligation de travaux (dans cet article, j’ai déjà eu l’occasion de détailler les cas de figure où de tels travaux peuvent être prescrits). La question que beaucoup se posent, c’est de savoir ce qui se passe si les délais de réhabilitation de la filière ne sont pas respectés ! On va donc se focaliser ici sur les différents mécanismes qui ont été prévus par les textes pour inciter les propriétaires à faire les travaux, notamment le volet sanctions.

Que se passe-t-il après le contrôle ?

Le SPANC va envoyer à l’usager le rapport du contrôle de l’installation, avec éventuellement des travaux à réaliser, et un délai pour ce faire. Dans la plupart des cas, le propriétaire aura un délai de 4 ans pour se conformer aux prescriptions du SPANC (voir cependant plus bas le cas de figure de la vente du bien).

Le rapport de visite indique également la périodicité de contrôle qui sera appliquée à l’installation. C’est généralement au cours du contrôle suivant que le SPANC viendra vérifier que la réhabilitation de l’installation a bien été effectuée.

Votre fosse septique va-t-elle vous mener en prison ?

Certains propriétaire ne peuvent pas (difficultés financières) ou ne veulent pas faire les travaux (impression d’inutilité). Se pose alors la question des sanctions encourues. Elles sont de différents types :

  • Pénalité financière : lorsque le SPANC constatera que les travaux n’ont pas étés effectués dans les délais, il peut doubler le prix du contrôle à titre de sanction (il peut également décider de revenir plus souvent pour inciter le propriétaire à s’exécuter, avec à chaque fois une nouvelle redevance doublée à payer) ;
  • Travaux effectués d’office : dans les cas les plus graves, le SPANC peut demander à la commune de réaliser les travaux aux frais du propriétaire, sans que l’accord de celui-ci ne soit nécessaire ; cette possibilité reste toutefois très rarement utilisée ;
  • Sanctions pénales : là aussi, dans les cas les plus grave, des poursuites pénales sont possibles, notamment s’il y a une pollution importante ; il existe par exemple un délit de pollution des eaux qui fait encourir 2 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende. C’est évidemment autrement plus dissuasif que la redevance doublée, mais il faut savoir que de telles condamnations restent exceptionnelles.

En tout état de cause, le propriétaire qui rencontre des difficultés pour se conformer à ses obligations peut essayer de solliciter un délai supplémentaire. Une telle demande n’aboutit pas toujours, mais certains SPANC savent faire preuve de souplesse. Par ailleurs, il faut savoir que des aides financières existent.

Le cas particulier de la vente de l’habitation

Rappelons que la donne change lorsqu’il y a vente de l’immeuble. En effet, si des travaux ont été identifiés par le SPANC sans obligation de les réaliser (installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs – cf cet article), c’est l’acquéreur qui devra les exécuter, et ce dans l’année qui suit la vente. Il n’est d’ailleurs pas possible d’occulter la question avec ce dernier : il en sera averti dans le dossier de diagnostic technique, qui comporte un rapport de contrôle de l’installation ANC. Une fosse septique peut donc gêner une vente ! Cela risque à tout le moins d’être un élément de négociation du prix. Le propriétaire qui envisage de vendre son bien peut aussi choisir de faire les travaux avant la cession.

Vous êtes un particulier et vous voulez en savoir plus sur les droits et obligations de l’usager face au SPANC ? Ce guide a été écrit pour vous ! Les réponses aux questions que vous vous posez sont certainement dedans, et si tel n’était pas le cas, vous pourrez me contacter sur le forum dédié !




Assainissement autonome : des problèmes persistent sur le terrain

Assainissement autonome : des problèmes persistent sur le terrain.

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Guide ANC : les droits et obligations de l’usager

Guide ANC (2014) : 

Une bonne lecture pour mieux comprendre la réglementation !

Les missions du SPANC concernent les 5 millions de propriétaires d’un logement équipé d’un assainissement non collectif. Entre paiement de redevances et obligations de travaux, ceux-ci ne vivent pas toujours très bien les visites de ce service public. Ce guide ambitionne de présenter de façon objective et compréhensible les droits et obligations des usagers.  

Pour commander le guide ANC, rendez-vous dans la boutique.

Il est à noter que l’ouvrage se veut interactif. Une fois lu, vous pouvez réagir sur cette page ! Vous auriez souhaité qu’un point soit abordé ? Vous avez une question à laquelle vous n’avez pas trouvé votre réponse ? La clarté du texte peut être améliorée ? Plus globalement vous avez des suggestions ? N’hésitez pas à vous exprimer en laissant un commentaire ci-dessous, je m’engage à vous répondre 🙂 (ce service étant réservé aux lecteurs, je vous invite à citer la page du livre qui pose question).




Publication d’un guide pratique d’éclairage juridique à destination des SPANC

La réglementation en matière d’assainissement non collectif n’est pas toujours simple, y compris pour les SPANC. En plus d’être évolutive, elle n’envisage pas toutes les situations rencontrées sur le terrain. Suite à une initiative du Conseil général de la Somme, Idéal connaissances a décidé d’organiser une enquête auprès des services pour connaître les difficultés qu’ils rencontrent dans l’application de la réglementation. Ce guide s’efforce de répondre à leurs questions. Je suis un des juristes qui a participé à sa rédaction.

Pour ceux qui le souhaitent, le guide est également téléchargeable ici.
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Installations existantes ANC : quand est-ce que le SPANC peut exiger des travaux ?

spanc

La réécriture de la réglementation en matière d’assainissement non collectif a des conséquences en termes de politique de contrôle des SPANC, et ceci particulièrement pour les installations existantes. Rappelons qu’on entend par là les installations réalisées avant le 9 octobre 2009.

Si tel est votre cas, voici les cas de figure où le SPANC peut vous demander d’exécuter des travaux, en application des nouveaux textes.

  • Absence d’installation

Si les eaux usées de votre habitation ne font l’objet d’aucun traitement, c’est sans appel, le SPANC est fondé à vous mettre en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais. Si vous ne vous exécutez pas, le service est en droit de procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.

  • Défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure ou de fermeture, implantation à moins de 35 mètres d’un puits

L’ensemble de ces cas de figure sont considérés comme présentant des dangers pour la santé des personnes, et peuvent conduire le SPANC à prescrire des travaux obligatoires à réaliser dans un délai de 4 ans, délai réduit à 1 an en cas de vente immobilière.

1- Le défaut de sécurité sanitaire s’entend d’un contact possible avec des eaux non traitées y compris en dehors du terrain du propriétaire, d’une prolifération de moustiques constatée aux abords de l’installation (mais si et seulement si l’installation se trouve dans une zone de lutte contre les moustiques définie par arrêté préfectoral ou municipal), ou du constat de nuisances olfactives (que ce soit par l’agent du SPANC, ou suite à la plainte d’un voisin).

Concernant la question des moustiques et des odeurs, on pourra faire remarquer ici que cela reste assez subjectif (quel est le curseur ?) et que suivant la saison du contrôle, les constats ne seront pas les mêmes (moins d’odeurs et de moustiques en hiver !). Des obligations de travaux uniquement fondées sur un de ces deux motifs doivent être réservées aux cas les plus graves.

2- Défaut de structure ou de fermeture : le contrôleur peut constater ici une fragilité de l’installation, un couvercle non sécurisé ou un problème électrique pour les installations consommant de l’énergie.

3- L’implantation d’une installation à moins de 35 mètres et en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment non raccordable au réseau de distribution d’eau peut justifier des travaux de déplacement (afin que l’installation soit située à plus de 35 mètres ou en aval hydraulique). Ce cas de figure est peu fréquent car peu d’immeubles n’ont pas l’eau courante.

  • Installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant un dysfonctionnement majeur

Pour ces hypothèses, des travaux devront systématiquement être réalisés dans l’année qui suit une vente immobilière. La nouveauté, c’est que en dehors de ce cas de figure, les travaux ne seront obligatoires dans les 4 ans que si l’installation se trouve dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux (voir ici leur définition). Si tel n’est pas le cas, le contrôleur du SPANC identifie simplement les travaux nécessaires, sans autre conséquence pour le propriétaire.

1- Une installation incomplète  peut consister en une fosse septique seule, une absence de pré-traitement ou de traitement, un rejet d’eaux usées prétraitées ou partiellement prétraitées dans un puisard, une mare ou un cours d’eau, une fosse étanche munie d’un trop-plein, une évacuation d’eaux usées brutes dans un système d’épandage, un rejet de la totalité des eaux usées brutes à l’air libre, dans un puisard, une mare ou un cours d’eau. On pourra remarquer ici qu’à chaque fois qu’un contact est possible avec des eaux usées non traitées, il pourra être constaté un défaut de sécurité sanitaire conduisant à l’obligation de travaux dans les 4 ans.

2- Une installation est significativement sous-dimensionnée si sa capacité de traitement est de plus de 50% inférieure au flux de pollution à traiter (on rappelle que la règle de dimensionnement est désormais EH = nombre de pièces principales).

3- Un dysfonctionnement majeur peut notamment consister en une fosse qui fuit, un réseau de drains d’épandage totalement engorgés conduisant à la remontée en surface d’eaux usées, une micro-station avec un moteur en panne ou sur laquelle des départs de boues sont constatés.

  • Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs

Ces constats feront simplement l’objet de recommandations de la part du SPANC pour améliorer le fonctionnement de l’installation.

Dans tous les cas, si vous êtes conduit à faire des travaux, il est possible de solliciter des aides financières.

Vous vous posez la question de ce que vous risquez à ne pas faire les travaux demandés par le SPANC ? Les réponses sont dans cet article.

Vous êtes un particulier et vous voulez en savoir plus sur les droits et obligations de l’usager ? Ce guide a été écrit pour vous ! Les réponses aux questions que vous vous posez sont certainement dedans, et si tel n’était pas le cas, vous pourrez me contacter sur le forum dédié !

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