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Oct 23 2016 23 octobre 2016 23 octobre 2016 2Commentaires de Stéphane Bernhard

Contrôle des SPANC : la Confédération Confi-ANC-e choisit la solution offensive

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Il y a peu, j’ai eu le plaisir d’intervenir à l’Assemblée générale de la Confédération Confi-ANC-e, en compagnie de Marc Laimé, contrôleauteur du blog Eauxglacées. Les différentes associations membres ont décidé de rédiger un manifeste pour exiger un moratoire sur le contrôle exercé par les SPANC.

Les raisons de la colère

Cela fait depuis des années que les associations d’usagers dénoncent plusieurs incohérences dans la mise en oeuvre de la réglementation de l’assainissement non collectif. Le fait est que différentes inégalités peuvent être déplorées : périodicités et coûts des contrôles très variables d’un endroit à l’autre, obligations de travaux pouvant être trop systématiques et pas toujours justifiées au regard des textes, ou encore manque de concertation avec les usagers.

Il convient de rappeler que l’enjeu du contrôle des SPANC est loin d’être anodin pour les propriétaires : au-delà du coût intrinsèque du contrôle, si des travaux sont prescrits, la facture peut facilement dépasser 10.000 €. et si le contrôle est réalisé à l’occasion d’une vente immobilière, la non-conformité de l’installation ANC peut gêner la transaction !

En conséquence, la confédération Confi-ANC-e exige :

  • la certification des agents des SPANC et l’attestation d’absence de lien d’intérêt entre les contrôleurs et les entreprises chargées des réaliser les travaux après les contrôles ;
  • la création, par les pouvoirs publics, d’un référentiel national unifié des prix des prestations qui s’imposera à tous les acteurs, dont les prestataires privés qui réalisent les contrôles pour les collectivités locales qui détiennent la compétence ANC, afin de respecter le fondement constitutionnel de l’égalité des usagers devant le service public ;
  • la mise en conformité et l’harmonisation de tous les règlements de service des SPANC.

Confi-ANC-e appelle au refus du contrôle

Tant que ces revendications n’auront pas été entendues, Confi-ANC-e appelle les usagers à refuser l’accès de leur propriété aux agents du SPANC, ce qui revient à refuser le contrôle. Il est possible de signer le manifeste et une pétition sur le site de l’association.

Il convient de rappeler que les propriétaires ne sont pas censé refuser le contrôle, et encourent des sanctions s’ils le font, la principale étant une sorte d’amende correspondant au double du montant de la redevance (pour en savoir plus, voir cet article). Reste à savoir comment vont réagir les SPANC face à cette défiance des usagers. Vont-ils choisir le dialogue ou la politique du bâton ? Là encore, les positions des services seront sans aucun doute très variables, démontrant s’il en était besoin ce que dénoncent les associations du réseau Confi-ANC-e : les inégalités de traitement !


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Mai 17 2016 17 mai 2016 22 septembre 2021 NonCommentaire de Stéphane Bernhard

Quelles sont les différentes juridictions françaises ?

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Toute personne peut avoir un jour à comparaître devant un ou plusieurs juges, qui siègent dans ce que l’on appelle des juridictions. Il s’agit d’un terme générique englobant l’ensemble des tribunaux, conseils et cours existant en droit français. Les principales juridictions figurent dans l’organigramme ci-dessous. Vous êtes un peu perdu ? On va tâcher de décrypter cela ensemble 🙂 .

juridictionsNous pouvons tout d’abord constater qu’il y a 3 niveaux (les 3 strates horizontales). Ainsi, on trouve en bas les juridictions du premier degré, qui sont celles qui vont connaître en premier du litige. Elles sont spécialisées par type de contentieux. Il existe ensuite des juridictions du second degré, ou juridictions d’appel, et des juridictions de cassation.

Les séparations verticales correspondent quant à elles au type de litige. On peut constater qu’une première distinction est faite entre les juridictions de l’ordre judiciaire (en bleu) et les juridictions de l’ordre administratif (en orange). Comme nous allons le voir, relèvent de l’ordre judiciaire les litiges entre particuliers (le contentieux civil) et le droit pénal (le contentieux pénal). Il s’agit d’affaires de droit privé. Relèvent par contre de l’ordre administratif les litiges dans lesquels on trouve au moins une personne publique (contentieux entre deux personnes publiques, et contentieux entre une personne privée et une personne publique). Ce sont des affaires de droit public. Ainsi, un individu qui veut agir en responsabilité contre une clinique saisira une juridiction de l’ordre judiciaire, alors que s’il s’agit d’un hôpital, le contentieux ira devant une juridiction administrative.

Les juridictions de l’ordre judiciaire

Le contentieux civil :

Le contentieux civil concerne les litiges entre individus ; il est fondé sur un principe d’égalité et se base notamment sur la notion de contrat ou de responsabilité civile.

La juridiction de principe s’appelle le tribunal judiciaire (que l’on appelait auparavant le tribunal de grande instance) ; il en existe au moins un par département, mais souvent plus. Pour chaque affaire, une chambre du TGI est saisie, composée de trois magistrats : c’est le système de la collégialité, la décision sera prise à la majorité ; on parle de jugement. Néanmoins, pour certains litiges, seul un juge statuera (par exemple le JAF – juge aux affaires familiales). La décision rendue par un juge unique s’appelle dans certains cas une ordonnance.

Il existe plusieurs juridictions dites d’exception, qui auront un champ de compétence déterminé : ainsi le tribunal de proximité connaîtra, sauf exception, des litiges inférieurs à 10 000 euros. Comme son nom l’indique, le tribunal de commerce sera compétent pour les litiges entre commerçants, et le conseil des prud’hommes s’occupera quant à lui des litiges entre un salarié et son employeur.

Comme on a déjà eu l’occasion de le dire, toutes ces juridictions sont dites du premier degré, car elles ont vocation à connaître en premier du litige. Si les protagonistes sont satisfaits de la décision rendue, la procédure s’arrête là. Si ce n’est pas le cas, il est généralement possible de faire appel dans un délai d’un mois pour s’adresser à la juridiction du second degré, la cour d’appel. Cette possibilité de faire appel est un principe essentiel de notre organisation judiciaire : il s’agit du principe du double degré de juridiction, qui vise à éviter que les litiges ne soient tranchés de façon définitive trop rapidement, ce qui risquerait d’aboutir à des situations arbitraires ou à des erreurs. Néanmoins, il existe quelques exceptions ; ainsi, il n’est pas possible de faire appel d’une décision lorsque le litige est inférieur ou égal à 5000 € car on considère que l’enjeu est trop faible (le pourvoi en cassation reste toutefois possible).

Il existe au moins une cour d’appel par région, compétente pour connaître de tous les appels formés contre un jugement de première instance rendu dans son ressort territorial. Elle va réexaminer complètement l’affaire, et confirmer ou infirmer le jugement de première instance en rendant un arrêt (on ne parle pas de jugement de cour d’appel).

Si une des parties n’est toujours pas satisfaite, il existe une dernière voie de recours, il s’agit du pourvoi en cassation, qui va être examiné par la Cour de cassation. Cette dernière siège à Paris et constitue la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Néanmoins, la Cour de cassation ne va pas reprendre toute l’affaire, elle se contentera de vérifier que le droit a bien été appliqué, elle ne réexamine pas les faits. C’est pourquoi elle n’est pas à proprement parler un troisième degré de juridiction. Si la cour de cassation approuve la position de la juridiction, elle rejette le pourvoi et la décision devient définitive. Si au contraire elle estime qu’il y a une mauvaise application du droit, elle va casser la décision rendue (d’où son nom), mais ne va pas donner la solution du litige, elle va renvoyer l’affaire devant une nouvelle juridiction qui tiendra en principe compte de la décision de la Cour de cassation.

Le contentieux pénal :

La particularité du droit pénal est de lutter contre les atteintes à l’ordre public en sanctionnant certains comportements commis envers les personnes, les biens ou l’Etat. Il existe trois sortes d’infractions pénales, qui relèvent chacune d’une juridiction spécifique :

  • Les infractions les moins graves sont les contraventions, qui relèvent du tribunal de police. Brûler un feu rouge, ne pas respecter un stop, voyager en train sans titre de transport sont autant de contraventions. Seule une amende pouvant aller jusqu’à 3.000 euros est encourue. Pour certaines contraventions (notamment la plupart des infractions au code de la route), le paiement d’une amende minorée permet d’éviter la comparution devant le tribunal de police ;
  • Les délits sont quant à eux justiciables du tribunal correctionnel. En plus d’une peine d’amende, le délinquant peut encourir jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Le vol, l’escroquerie, l’homicide involontaire sont quelques exemples de délits ;
  • Enfin, les infractions les plus graves sont bien évidemment les crimes, qui relèvent d’une juridiction originale, la cour d’assises. En effet, elle se distingue des autres juridictions en ce sens qu’outre trois magistrats professionnels, elle se compose de six jurés choisis parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales et âgés d’au moins vingt-trois ans. La cour d’assises est certainement la plus connue et la plus spectaculaire de nos juridictions, en raison il faut bien le reconnaître d’un certain côté théâtral. Au terme des débats, les neuf membres de la cour se retirent pour délibérer, et voter sur la culpabilité de l’accusé. Cette dernière ne peut être acquise qu’à au moins six voix sur neuf. Il est à noter que des cours criminelles départementales sont en train d’être mises en place sur le territoire, composées de cinq magistrats professionnels, qui statuent sans jury populaire pour les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

Tout comme les juridictions civiles, les décisions de première instance en matière répressive peuvent faire l’objet d’un appel. Les appels de jugements émanant du tribunal de police ou du tribunal correctionnel relèvent de la chambre correctionnelle de la cour d’appel. Les appels d’arrêts d’assises iront quant à eux devant la cour d’assises d’appel, qui comprendra cette fois-ci outre les trois magistrats neuf jurés (majorité requise de huit voix pour condamner l’accusé).

De même, le pourvoi en cassation est possible, c’est la chambre criminelle de la cour de cassation qui aura à en connaître.

Les juridictions de l’ordre administratif

Contrairement au droit privé, le droit public est fondé sur la puissance publique, et s’impose donc en principe aux individus sous réserve de respecter les textes.

La structure des juridictions administratives est sensiblement la même qu’en droit privé. En première instance, on trouve les tribunaux administratifs, dont le ressort territorial excède le département (par exemple, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée). Ils rendent des jugements susceptibles d’appel devant la Cour administrative d’appel ; il en existe actuellement neuf en France, ce qui implique un ressort territorial assez large (ainsi la Cour administrative d’appel de Nantes est compétente pour connaître des jugements des tribunaux administratifs de Nantes, Caen, et Rennes).

Le pourvoi en cassation sera quant à lui porté devant le Conseil d’Etat, qui siège à Paris, et qui est la juridiction suprême de l’ordre administratif.

Vous voulez en savoir plus sur notre système juridique ? Voici un ouvrage qui vous permettra de comprendre l’esprit et l’utilité du droit !

 


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Mar 31 2016 31 mars 2016 4 janvier 2018 10Commentaires de Stéphane Bernhard

Mise aux normes des fosses septiques : les usagers montent toujours au créneau

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La plupart des 5 millions de propriétaires d’une habitation non raccordée au tout-à-l’égout en sont désormais conscients : ils sont soumis à des obligations, notamment celle de se soumettre à un contrôle de leur dispositif d’assainissement effectué par le SPANC (service public de l’assainissement non collectif). En plus de devoir s’acquitter du prix de ce contrôle, l’usager doit dans certains cas effectuer des travaux en vue de la mise aux normes de son installation (pour plus de précisions, voir cet article).

Il n’est pas exagéré de dire que ce sujet déchaîne les passions. Nombre d’usagers se sont regroupés sur le terrain pour entrer en résistance ; les articles consacrés à la question sur ce blog sont lus des milliers de fois par mois.

Le magazine 60 millions de consommateurs et les associations du réseau confiANce ont mené une enquête auprès des usagers concernant leurs relations avec les SPANC ; comme on pouvait s’y attendre, il en ressort une grande insatisfaction.

Le 13 heures de France 2 y a récemment consacré un reportage :

Beaucoup d’usagers ne comprennent pas lorsque le SPANC leur prescrit une obligation de travaux. Pourtant, je fais partie de ceux qui considèrent la réglementation comme équilibrée (les textes antérieurs, ceux de 2009, étaient bien moins favorables). Ce qui semble notamment poser problème, c’est le fait que les usagers ne perçoivent pas toujours la justification des travaux qu’on leur demande, et considèrent être victime d’inégalités.

Quelle justification de la mise aux normes des installations ?

Alors que les travaux peuvent facilement dépasser les 10.000 €, beaucoup de propriétaires vivent mal l’obligation de réhabiliter leur installation. Il est important de vérifier que le SPANC se situe bien dans le cadre des textes, qui ne leurs demandent pas de prescrire systématiquement des travaux, loin de là. La réglementation demande même aux services de prioriser leur action “sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective”. Le fait est qu’il peut arriver que l’agent du SPANC, face à une installation vieillissante, choisisse d’imposer des travaux au bénéfice du doute. Il est important que les SPANC acceptent d’expliquer leur décision aux usagers, et éventuellement de se remettre en question quand celle-ci n’apparaît pas justifiée au regard des textes.

Quelle égalité des usagers dans cette dynamique de mise aux normes ?

Il existe plus de 4000 SPANC sur le terrain, de taille variable, avec des périodicités de contrôle différentes, des redevances très disparates, et des politiques de contrôle éclectiques ! La question de l’égalité de traitement des usagers est donc posée, et régulièrement dénoncée par les associations. Des enquêtes ont montré que le coût du contrôle peut facilement varier de 1 à 10, que certains services savent se montrer compréhensifs quand d’autres ont des taux de réhabilitation qui dépassent les 80%, et que les SPANC ne respectent pas toujours leurs obligations, notamment celles qui découlent du droit de la consommation.

Un travail d’harmonisation reste donc nécessaire, qui passe notamment par une meilleure formation des agents des SPANC.

Vous êtes un particulier et vous voulez en savoir plus sur les droits et obligations de l’usager face au SPANC ? Ce guide a été écrit pour vous ! Les réponses aux questions que vous vous posez sont certainement dedans, et si tel n’était pas le cas, vous pourrez me contacter sur le forum dédié !

mise aux normes

 


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Nov 25 2015 25 novembre 2015 19 décembre 2017 4Commentaires de Stéphane Bernhard

Quelles sont les différentes règles de droit ?

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Lorsqu’on n’est pas juriste, on a parfois du mal à comprendre les différents types de règles de droit qui régissent la vie en société. Il faut effectivement savoir que le droit français est constitué de plusieurs strates de règles, qui constituent ce que l’on appelle les sources du droit ; celles-ci sont quasiment toujours des règles écrites (parmi les règles non-écrites, on trouve par exemple la coutume, qui conserve un rôle résiduel dans certains domaines).

Ces règles de droit, que l’on appelle aussi normes, sont hiérarchisées et s’imbriquent entre elles suivant leur nature. On parle de pyramide des normes car moins les règles sont importantes, plus elles sont nombreuses. L’image du triangle permet de visualiser ce phénomène. Ainsi, la constitution se lit en une heure, il faudra plusieurs jours voire plusieurs semaines pour lire l’ensemble des lois françaises, et on n’aurait peut être pas assez d’une vie pour lire l’ensemble des textes réglementaires !règles de droit

La hiérarchie que l’on vient d’évoquer implique que toute règle juridique doit être compatible avec l’ensemble des normes qui lui sont supérieures.

Détaillons les différents types de règles de droit présentes dans le graphique :

  • Au sommet de la pyramide se trouve donc la constitution, qui est la norme juridique suprême. Elle consacre un certain nombre de libertés et de droits, et contient toutes les règles relatives à l’exercice du pouvoir politique : pour éviter l’instauration d’une dictature, elle prévoit la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, ainsi que la procédure de désignation des différentes institutions (élection du président de la république, élection des membres du parlement, etc.). Notre constitution a été adoptée en 1958, date qui marque également l’avènement de la Vème république. Elle a depuis été révisée plusieurs fois (ainsi, par exemple, le président de la République n’est élu au suffrage universel direct que depuis 1965) ; il est à noter que d’autres textes ont valeur constitutionnelle car ils sont cités dans la constitution : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (la constitution de la IVème République) et la charte de l’environnement de 2004 ;
  • Immédiatement en dessous se trouvent les règles de droit international, c’est-à-dire les traités ratifiés par la France, et le droit communautaire, qui regroupe l’ensemble des règles issues de l’Union européenne. Il s’agit par exemple des directives communautaires et des règlements communautaires ;
  • En dessous encore, on trouve la loi. On désigne ainsi tout texte qui est l’œuvre du parlement (c’est-à-dire en France de l’Assemblée nationale et du Sénat). Il faut savoir qu’aux termes de l’article 34 de la constitution, la loi n’a vocation à intervenir que dans certains domaines. L’élaboration de la loi se fait dans le respect de la procédure parlementaire. Cela commence par un projet de loi (d’initiative gouvernementale) ou une proposition de loi (d’initiative parlementaire) qui va ensuite être débattu en commission, puis en séance. Une fois voté, le texte sera examiné par l’autre chambre (on parle de navette parlementaire). Les deux assemblées doivent se mettre d’accord sur le même texte. Si ce n’est pas le cas, le texte revient en seconde lecture. Si Assemblée nationale et Sénat ne sont toujours pas d’accord sur le même texte, on réunit alors en principe une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs qui seront chargés de rédiger un texte commun ; ce processus pouvant prendre plusieurs mois, il existe ce que l’on appelle des procédures accélérées ; il est possible de consulter la procédure suivie pour l’adoption d’une loi sur le site de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Voici par exemple le dossier législatif de la loi du 17 mai 2013 permettant le mariage pour les couples du même sexe ; une fois adoptée, la compatibilité de la loi avec la Constitution peut être vérifiée par le conseil constitutionnel, s’il est saisi cette fin. Il est intéressant de se rendre compte que le parlement, qui a une légitimité démocratique, peut être censuré s’il viole la constitution. C’est ce que l’on appelle l’Etat de droit ;
  • Si l’on descend encore dans la hiérarchie, on arrive au pouvoir réglementaire. Le domaine de la loi étant limité, il peut s’agir de règlements autonomes, qui devront respecter la constitution, le droit international et le droit communautaire. Si l’on se trouve dans le domaine de compétence de la loi, le pouvoir exécutif pourra aussi agir, mais seulement par ce que l’on appelle des règlements d’application de la loi, qui devront donc lui être conforme, se contentant d’être plus dans le détail que cette dernière. Certaines lois ne peuvent d’ailleurs pas rentrer véritablement en vigueur tant que certaines précisions n’auront pas été apportées dans des règlements. Par exemple, un décret du 31 juillet 2015 précise la notion de logement meublé régi par la loi de 1989. Les autorités administratives, c’est-à-dire le pouvoir exécutif, disposent du pouvoir règlementaire, étant précisé que le règlement est un terme générique, il regroupe les décrets, arrêtés ou circulaires. Ces textes peuvent être d’application nationale (exemple : décret en conseil des ministres, arrêté ministériel), ou locale (exemple : arrêtés préfectoraux ou municipaux) ;
  • Enfin, tout en bas, on trouve la jurisprudence. Il s’agit de l’activité des juges. Ces derniers doivent évidemment appliquer les règles juridiques qui existent. Mais il se trouve que même le plus précis des textes ne pourra pas prévoir l’ensemble des situations qui peuvent intervenir. Or, lorsqu’un magistrat est saisi, il ne peut pas refuser de trancher un litige sous prétexte qu’aucune norme ne prévoit la solution, il sera tenu de juger (sinon il se rendrait coupable de déni de justice). L’ensemble des solutions dégagées par les juges sans fondement textuel (c’est-à-dire sans que le juge ne s’appuie sur une loi ou un règlement par exemple) constitue la jurisprudence, qui est donc une source du droit à part entière. Il faut savoir que des pans entiers de notre droit ont été créés par nos juges. Le processus d’élaboration de la jurisprudence est assez lent, car la décision qui a été prise doit être confirmée par les juridictions supérieures, ce qui peut prendre du temps. Il faut par ailleurs préciser que la position des juges n’est pas figée et peut évoluer dans le temps ; il y a ce qu’on appelle des revirements de jurisprudence.

Vous voulez en savoir plus sur notre système juridique ? Voici un ouvrage qui vous permettra de comprendre l’esprit et l’utilité des différentes règles de droit !


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Juin 17 2015 17 juin 2015 29 avril 2016 NonCommentaire de Stéphane Bernhard

Lancement d’une enquête sur les SPANC

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France Libertés, 60 Millions de consommateurs et le réseau national d’usagers Confi-ANC-e lancent une grande enquête collaborativeenquête ANCsur les SPANC et leurs ratés.

Témoignez ! Comme plus de 12 millions de citoyens, vous êtes propriétaire d’un système de traitement autonome des eaux usées domestiques (fosse septique, fosse toutes eaux, etc.) ? Le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) va contrôler ou a déjà contrôlé votre installation. Répondre à ce questionnaire ne vous prendra que quelques minutes, il vous suffit de cliquer sur l’onglet “suivant”, après avoir renseigné chaque page pour faire défiler le document.  Votre témoignage permettra de promouvoir la mise en œuvre d’un service public de l’assainissement non collectif équitable, pragmatique et respectueux de la réglementation, tout en pointant les abus dans le fonctionnement de certains services. Bien sûr, plus vos réponses seront précises, mieux ce sera. Mais si une question vous semble trop compliquée, passez à la suivante.

Prenez la parole… cet espace est le vôtre !

ENQUETE ANC

Les résultats de l’enquête seront publiés et présentés en mars 2016, à l’occasion de la Journée Mondiale de l’Eau.

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Juin 10 2015 10 juin 2015 29 avril 2016 NonCommentaire de Stéphane Bernhard

Suremballage : de la vacuité d’une boite de crackers

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Peut-être l’avez-vous déjà remarqué, certains produits alimentaires que l’on achète semblent ne pas avoir hérité d’un emballage à leur juste taille, un peu comme si l’on achetait un pull XXL alors qu’un L suffirait amplement. C’est ce que l’on appelle du suremballage. Les exemples tendent toutefois à diminuer, car à l’aune du développement durable, les industriels sont un peu plus regardants. L’achat d’une boite de crackers Bénénuts permet toutefois de se rendre compte qu’une rechute est possible :

suremballage

Les Apéro Cracks Maxi Craquants (c’est leur “petit” nom) sont également maxi emballés ! Pour bien s’en rendre compte, faisons une comparaison avec une autre boite de biscuits apéritifs de chez Belin. La différence de volume est assez substantielle, mais ce n’est pas tout : contrairement à ce que l’on pourrait penser, il y a PLUS de poids de produit chez Belin, 105 grammes contre seulement 90 grammes chez les Cracks de l’apéro. C’est une question de densité me direz-vous. Ouvrons le paquet :

suremballage

C’est donc le grand vide. Le produit remplit à peine la moitié du paquet ! C’est un cas flagrant de suremballage. Par contre, au niveau du prix, les Maxi Cracks Apéro Craquants (pardon, je m’embrouille) retrouvent de la consistance : 13,22 € du kilo chez Carrefour, contre 8 € du kilo pour les Belin Monaco. Il faut cependant le concéder, ces derniers ont le tort de ne pas être nouveaux (et de ne pas contenir d’herbes méditerranéennes).

Les bonnes vieilles recettes du marketing

A ce stade, il est loisible de se poser une question : pourquoi un industriel recourt à un emballage inutilement disproportionné, ce qui augmente ses coûts (plus de matière première, plus de transport, …) ? La justification est évidemment purement marketing : pour vendre, le produit se doit d’être visible (c’est ce que l’on appelle le “facing”). Plus un produit occupe de l’espace, plus il est visible et donc augmente ses chances d’aguicher le consommateur. C’est ce parti que semble avoir pris Bénénuts. Ce faisant, il est pourtant dans l’illégalité.

Ce que dit la réglementation en matière de suremballage

L’article R 543-44 du code de l’environnement est très clair : “L’emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d’hygiène et d’acceptabilité”. Rien ne justifie donc cette extravagance, Bénénuts pourrait en conséquence être poursuivi, avec une amende assez substantielle à la clé : 450 € (contravention de la 3ème classe) multiplié par le nombre d’emballages concernés !

Le fait est que les condamnations sont rares pour ne pas dire inexistantes. Pourtant, les exemples ne manquent pas, comme pour cet ordinateur portable acheté sur Internet et livré dans un carton comment dire… inadapté ?

suremballage

 

Et le consommateur dans tout ca ?

Le consommateur a tendance à l’oublier, mais c’est lui qui paie ses emballages, qui font partie intégrante du prix de vente. Et il paiera une seconde fois pour le traitement de l’emballage devenu déchet (voir cet article). Le suremballage coûte donc cher…

Plusieurs entreprises font cependant des efforts avec ce que l’on appelle l’écoconception. Des bonnes pratiques existent et sont notamment prônées par le Conseil National de l’emballage, une instance créée par les professionnels. Certains emballages se sont ainsi considérablement allégés ces dernières années (bouteilles d’eau, paquets de chips, boites de biscuits, …).

En tout état de cause, on a le pouvoir d’agir par ses choix de consommation. On peut privilégier les gros conditionnements lorsqu’ils sont disponibles, ou le vrac. Mais la meilleure façon d’interpeller un professionnel, c’est encore de ne plus acheter les produits qui donnent dans le suremballage. Bye bye les Apéro Cracks Bénénuts !


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Mai 06 2015 6 mai 2015 29 avril 2016 6Commentaires de Stéphane Bernhard

Naissance du réseau confiANCe

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La mise en place des SPANC et les contrôles qui s’en sont suivis ne sont pas toujours du goût des usagers, particulièrement lorsqu’il réseau confiancefaut mettre la main au porte-monnaie (rappelons qu’une obligation de refaire son installation peut facilement conduire à 10.000 € de travaux).

Ces dernières années, des associations se sont donc constituées un peu partout sur le territoire pour dénoncer certaines incohérences : fréquences et coûts de contrôle très variables d’un endroit à l’autre, manque de justification des obligations de travaux, manque de formation des agents des SPANC, politiques de subventions disparates, …

Engagées depuis des années dans un bras de fer pour faire valoir les principes nécessaires d’égalité de traitement et de respect de la loi, quinze de ces associations réparties un peu partout sur le territoire ont décidé de se regrouper dans une confédération : le réseau confiANCe. Celui-ci couvre ainsi 7 régions, notamment l’Aquitaine, la Bretagne ou encore la Basse-Normandie.

En partenariat avec la fondation France Libertés et 60 millions de consommateurs, le réseau confiANCe prépare des actions d’envergure nationale, parmi lesquelles sont envisagées plusieurs actions devant les tribunaux : deux contre les services, une contre l’Etat et une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Par ailleurs, la confédération publie régulièrement des articles en libre accès sur son site, que ce soit pour informer les usagers de leurs droits ou pousser des coups de gueule !

En adhérant, les particuliers peuvent également avoir accès à une assistance s’ils se retrouvent en litige avec leur SPANC.

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Jan 07 2015 7 janvier 2015 3 janvier 2018 21Commentaires de Stéphane Bernhard

Fosse septique : quelles sanctions lorsqu’on ne fait pas les travaux ?

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La plupart des propriétaires d’habitations non raccordées au tout-à-l’égout, et donc pourvues de ce que l’on appelle communément une fosse septique, ont déjà reçu au moins une visite du SPANC, le service public de l’assainissement non collectif, chargé de vérifier leur bon fosse septiquefonctionnement. Lorsque des risques  sanitaires ou environnementaux ont été constatés, certains ont pu se retrouver avec une obligation de travaux (dans cet article, j’ai déjà eu l’occasion de détailler les cas de figure où de tels travaux peuvent être prescrits). La question que beaucoup se posent, c’est de savoir ce qui se passe si les délais de réhabilitation de la filière ne sont pas respectés ! On va donc se focaliser ici sur les différents mécanismes qui ont été prévus par les textes pour inciter les propriétaires à faire les travaux, notamment le volet sanctions.

Que se passe-t-il après le contrôle ?

Le SPANC va envoyer à l’usager le rapport du contrôle de l’installation, avec éventuellement des travaux à réaliser, et un délai pour ce faire. Dans la plupart des cas, le propriétaire aura un délai de 4 ans pour se conformer aux prescriptions du SPANC (voir cependant plus bas le cas de figure de la vente du bien).

Le rapport de visite indique également la périodicité de contrôle qui sera appliquée à l’installation. C’est généralement au cours du contrôle suivant que le SPANC viendra vérifier que la réhabilitation de l’installation a bien été effectuée.

Votre fosse septique va-t-elle vous mener en prison ?

Certains propriétaire ne peuvent pas (difficultés financières) ou ne veulent pas faire les travaux (impression d’inutilité). Se pose alors la question des sanctions encourues. Elles sont de différents types :

  • Pénalité financière : lorsque le SPANC constatera que les travaux n’ont pas étés effectués dans les délais, il peut doubler le prix du contrôle à titre de sanction (il peut également décider de revenir plus souvent pour inciter le propriétaire à s’exécuter, avec à chaque fois une nouvelle redevance doublée à payer) ;
  • Travaux effectués d’office : dans les cas les plus graves, le SPANC peut demander à la commune de réaliser les travaux aux frais du propriétaire, sans que l’accord de celui-ci ne soit nécessaire ; cette possibilité reste toutefois très rarement utilisée ;
  • Sanctions pénales : là aussi, dans les cas les plus grave, des poursuites pénales sont possibles, notamment s’il y a une pollution importante ; il existe par exemple un délit de pollution des eaux qui fait encourir 2 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende. C’est évidemment autrement plus dissuasif que la redevance doublée, mais il faut savoir que de telles condamnations restent exceptionnelles.

En tout état de cause, le propriétaire qui rencontre des difficultés pour se conformer à ses obligations peut essayer de solliciter un délai supplémentaire. Une telle demande n’aboutit pas toujours, mais certains SPANC savent faire preuve de souplesse. Par ailleurs, il faut savoir que des aides financières existent.

Le cas particulier de la vente de l’habitation

Rappelons que la donne change lorsqu’il y a vente de l’immeuble. En effet, si des travaux ont été identifiés par le SPANC sans obligation de les réaliser (installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs – cf cet article), c’est l’acquéreur qui devra les exécuter, et ce dans l’année qui suit la vente. Il n’est d’ailleurs pas possible d’occulter la question avec ce dernier : il en sera averti dans le dossier de diagnostic technique, qui comporte un rapport de contrôle de l’installation ANC. Une fosse septique peut donc gêner une vente ! Cela risque à tout le moins d’être un élément de négociation du prix. Le propriétaire qui envisage de vendre son bien peut aussi choisir de faire les travaux avant la cession.

Vous êtes un particulier et vous voulez en savoir plus sur les droits et obligations de l’usager face au SPANC ? Ce guide a été écrit pour vous ! Les réponses aux questions que vous vous posez sont certainement dedans, et si tel n’était pas le cas, vous pourrez me contacter sur le forum dédié !


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Déc 15 2014 15 décembre 2014 29 avril 2016 NonCommentaire de Stéphane Bernhard

Catastrophes naturelles : gérer les déchets

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Parler de catastrophes naturelles en ce moment, c’est immédiatement songer aux inondations qui ont frappé le sud de la France pendant plusieurscatastrophes naturelles semaines, notamment à cause de plusieurs épisodes cévenols. Mais la France est soumise à d’autres risques : séismes, feux de forêt, ou encore cyclones pour les départements et régions d’outre-mer. Ces différents aléas sont autant de dangers pour les personnes, et de façon logique, c’est ce qui est mis en avant dans les médias, mais il faut savoir qu’il y a également des conséquences non négligeables pour l’environnement, notamment en termes de déchets.

Les différents déchets générés par les catastrophes naturelles

Chaque catastrophe naturelle est différente, mais elles ont un point commun, elles peuvent générer des tonnes et des tonnes de déchets. Ceux-ci sont de nature diverse :

  • Appareils électro-ménagers
  • Véhicules
  • Meubles
  • Boues
  • Gravats
  • Produits alimentaires
  • Vêtements

Cet afflux soudain de déchets présente de grandes difficultés d’un point de vue logistique, d’autant plus que les moyens de collecte et de transport peuvent être encore perturbés pendant plusieurs semaines après l’évènement. En 2009, selon l’association Robin des Bois,  la tempête Xynthia a ainsi généré en quelques heures 9000 tonnes de déchets, soit plus de 10 fois la production annuelle ! Plus récemment, les inondations du 17 septembre ont coûté 500 000 euros à Alès pour le traitement des déchets.

La gestion des déchets

Ce sont effectivement les collectivités territoriales concernées qui se retrouvent à gérer tant bien que mal les monceaux de déchets générés par les catastrophes naturelles. Ce n’est évidemment pas facile ; les déchets d’inondation, par exemple, sont généralement trop humides pour être incinérés immédiatement. Certaines substances polluantes se retrouvent par ailleurs disséminées dans l’environnement. Ces dernières années, des outils ont été mis à la disposition des communes sinistrées, tel un guide de prévention et de gestion, afin d’améliorer le traitement et la valorisation des différents types de déchets. Les éco-organismes doivent par ailleurs intervenir pour récupérer les gisements qui les concernent.

catastrophes naturelles

Schématisation d’un site d’entreposage des déchets après une catastrophe naturelle

Les moyens de prévention

En droit de l’environnement, on met souvent en avant un principe de prévention (notamment consacré à l’article 3 de la charte de l’environnement, et à l’article L110-1 du code de l’environnement). L’idée est d’agir en amont des catastrophes naturelles pour limiter au maximum les pertes et les dégâts.

Quels sont les bons gestes ? En cas de risque d’inondation, le simple fait d’arrimer le mobilier de jardin permettra d’éviter qu’il soit emporté. On peut également mettre hors d’eau les meubles, les appareils électriques, les substances polluantes. On peut débroussailler son jardin pour réduire son exposition à un feu de forêt. En fonction du risque encouru, on peut prévoir un kit de survie : il est important d’anticiper car certains objets du quotidien peuvent devenir très difficiles à se procurer après une catastrophe naturelle. On peut par ailleurs se renseigner sur différents sites Internet mis en place par les pouvoirs publics pour vérifier son exposition aux risques : Prim.net et Vigicrues par exemple.

Pour en savoir plus, il existe des guides d’information détaillés à destination du grand public, des collectivités locales et des entreprises. Ces guides, rédigés par type de risque, sont téléchargeables sur le site Internet d’un organisme spécialisé sur les questions relatives aux déchets générés par les catastrophes naturelles : le GEIDE (Groupe d’expertise et d’intervention déchet post-catastrophe). Si on ne peut empêcher les humeurs de la nature, des solutions existent pour protéger les personnes et les biens. Les connaître, c’est être en mesure de réduire les pertes et les traumatismes générés par les différents aléas qui peuvent frapper notre pays.


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Nov 03 2014 3 novembre 2014 29 avril 2016 NonCommentaire de Stéphane Bernhard

Assainissement autonome : des problèmes persistent sur le terrain

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Assainissement autonome : des problèmes persistent sur le terrain.

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