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Juil 03 2014 3 juillet 2014 20 décembre 2017 191Commentaires de Stéphane Bernhard

Guide ANC : les droits et obligations de l’usager

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Guide ANC (2014) : 

Une bonne lecture pour mieux comprendre la réglementation !

Les missions du SPANC concernent les 5 millions de propriétaires d’un logement équipé d’un assainissement non collectif. Entre paiement de redevances et obligations de travaux, ceux-ci ne vivent pas toujours très bien les visites de ce service public. Ce guide ambitionne de présenter de façon objective et compréhensible les droits et obligations des usagers.  

Pour commander le guide ANC, rendez-vous dans la boutique.

Il est à noter que l’ouvrage se veut interactif. Une fois lu, vous pouvez réagir sur cette page ! Vous auriez souhaité qu’un point soit abordé ? Vous avez une question à laquelle vous n’avez pas trouvé votre réponse ? La clarté du texte peut être améliorée ? Plus globalement vous avez des suggestions ? N’hésitez pas à vous exprimer en laissant un commentaire ci-dessous, je m’engage à vous répondre 🙂 (ce service étant réservé aux lecteurs, je vous invite à citer la page du livre qui pose question).


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Fév 10 2014 10 février 2014 29 avril 2016 NonCommentaire de Stéphane Bernhard

L’éco-participation : le financement visible du recyclage de nos déchets

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Vous avez récemment acheté un produit qui comportait, à côté du prix de vente, une “éco-participation” , ou “éco-part” ? Voici l’occasion de regarder d’un peu plus près à quoi correspond cette somme d’argent, et à quoi elle sert.éco-participation

L’éco-participation est la matérialisation d’une collecte sélective

Un certain nombre d’objets du quotidien font l’objet d’une collecte sélective lorsqu’ils deviennent des déchets, afin d’être valorisés et recyclés. C’est le tri que nous nous efforçons tous de faire avec plus ou moins d’assiduité. Il existe plusieurs filières que nous avons déjà eu l’occasion de détailler. Pour chaque flux, une structure est chargée de mettre en place le tri : ce sont les éco-organismes. Ces entités, agréées par les pouvoirs publics, se financent sur notre consommation, en récupérant une partie du prix que nous avons versé pour l’achat d’un objet soumis à une collecte sélective. Les professionnels concernés abondent les budgets des éco-organismes dans le cadre de ce que l’on appelle la responsabilité élargie des producteurs (REP).  Dans la plupart des filières, le consommateur n’est pas informé de cette ponction. Lorsque c’est visible, on parle d’éco-participation.

Les filières concernées par l’éco-participation

Il en existe deux à ce jour :

  • les équipements électriques et électroniques (les DEEE) ; lorsque nous achetons ce type d’appareil (cela va de l’ordinateur au réfrigérateur en passant par la perceuse), nous allons payer une petite somme d’argent au titre de l’éco-participation qui financera les actions des éco-organismes de la filière, et notamment Eco-systèmes ;
  • les meubles ; cette filière est toute récente. Depuis le 1er mai 2013, là aussi, une éco-participation figure à côté du prix de vente en application de l’article L 541-10-6 du code de l’environnement. L’éco-organisme en charge de cette filière s’appelle Eco-mobilier.

Le montant de l’éco-participation varie en fonction du type de produit acheté, et des coûts de traitement du produit devenu déchet. Ce sont les éco-organismes qui établissement des barèmes que vont devoir respecter les industriels. Le barème d’Eco-systèmes prévoit par exemple une éco-participation de 1 à 2 centimes d’euros HT lors de l’achat d’un téléphone portable. L’impact financier est alors dérisoire, mais sur d’autres types de produits, c’est plus cher : jusqu’à 8 euros HT pour un gros téléviseur, et jusqu’à 13 euros HT pour un réfrigérateur.

Les enseignes qui vendent des appareils électriques et/ou des meubles ont l’obligation d’afficher cette éco-participation à côté du prix de vente. Concernant les meubles, le dispositif est récent, et certains professionnels ne respectent pas encore les prescriptions légales. Ainsi, et c’est étonnant, IKEA nous explique ce qu’est l’éco-participation sur les meubles, mais ne l’affiche pas sur ses articles (c’était le cas à la date de publication de l’article, IKEA s’est mis en conformité depuis) !

A quoi sert concrètement l’éco-participation ?

On l’a compris, les sommes récoltées au titre de l’éco-participation financent les actions des éco-organismes de la filière. Cela représente des dizaines de millions d’€ par an ! Les éco-organismes dépensent cet argent de différentes manières. Il peut s’agir d’actions de communication à destination du grand public, pour informer sur la filière et le geste de tri (spot à la télévision, à la radio, dépliant d’une collectivité, …), de financer la collecte et le traitement des déchets de la filière, notamment dans les déchetteries et les magasins, ou encore de passer des partenariats avec les acteurs de l’économie sociale (Exemple : Emmaüs) pour permettre la remise en état et le réemploi d’un maximum de produits.

En tous les cas, afin que l’éco-participation prenne tout son sens, il ne suffit pas de la payer : encore faudra-t-il respecter les consignes de tri le moment venu !

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Déc 10 2013 10 décembre 2013 29 avril 2016 NonCommentaire de Stéphane Bernhard

Les Français très inégaux devant leur facture d’eau

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Une étude de la CGL (confédération générale du logement) reprise par le Figaro pointefacture d'eau de grandes disparités en matière de prix de l’eau suivant sa commune de résidence. Ce constat n’est pas nouveau, et s’explique par le fait qu’il existe une multitude de services d’eau et d’assainissement en France, qui peuvent être gérés directement par les collectivités territoriales (régie) ou confiés à des opérateurs privés (délégation par exemple à Veolia, Suez, la Saur, …), et qui vont chacun fixer leurs prix en fonction des contraintes d’exploitation, de la qualité de la ressource, … Toute la question est alors de savoir si l’eau est à son juste prix !

Il faut également préciser qu’au sein d’une même commune, le prix du m3 n’est pas forcément le même d’un foyer à l’autre. Comment est-ce possible ? Tout simplement parce que la plupart du temps, les services ont opté pour une tarification binôme, c’est-à-dire que l’usager, lorsqu’il reçoit sa facture, doit payer un abonnement (la part fixe), puis une somme qui sera fonction de sa consommation (la part variable).

Pour comprendre ce mécanisme, il est possible de se référer à cet article que j’avais écrit concernant l’impact de la structure tarifaire sur la facture d’eau.

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Nov 26 2013 26 novembre 2013 29 avril 2016 NonCommentaire de Stéphane Bernhard

Le coût de notre poubelle, ou pourquoi moins jeter (?)

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poubelle

Briques alimentaires compactées

C’est un geste machinal que nous répétons plusieurs fois par jour : nous jetons à la poubelle ce qui est cassé, périmé, dépassé, en gros ce dont on n’a plus besoin. Il peut s’agir de restes alimentaires, d’emballages, d’une ampoule usagée, de la cafetière qui vient de rendre l’âme, de journaux et autres magazines, etc. La plupart d’entre nous ignorent ce que vont devenir ces objets du quotidien requalifiés déchets, et combien cela coûte. Car c’est bien nous qui finançons le devenir de  nos poubelles !

Que dépense-t-on pour la gestion de nous poubelles ?

En France, le coût annuel global des déchets est évalué à 15 milliards d’euros par l’ADEME, avec une règle de base assez simple, celle du pollueur-payeur. C’est la personne qui crée le déchet qui doit financer son traitement. Ainsi, le fait de jeter à la poubelle a des conséquences pour notre porte-monnaie !

Nous payons le traitement de nos déchets à différents niveaux. On doit ainsi régler chaque année un impôt local, la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM).  Il est à noter que pour un locataire, cela peut être inclus dans les charges, car c’est au propriétaire de s’acquitter de la TEOM ou de la REOM en même temps que la taxe foncière.

Ce que nous savons moins, c’est que nous payons aussi pour nos déchets dans notre consommation. A partir du moment où il y a une collecte sélective (par exemple, le bac jaune pour les déchets d’emballages, les collecteurs de piles ou d’ampoules basse consommation dans les grandes surfaces, les collecteurs de vêtements sur la voie publique, …), une fraction du prix versé lorsque nous achetons le produit concerné servira au financement de la fin de vie de celui-ci. Si vous achetez un pack de jus d’orange, vous achetez également les emballages qui vont avec, et vous financez leur traitement en tant que déchet (dans l’idéal leur recyclage si vous le triez bien :-)). Cette ponction reste assez méconnue, car elle est invisible, sauf pour les produits électriques ou électroniques, où une “éco-participation” est mentionnée à côté du prix.

Comment réduire la facture en tant que consommateur ?

En toute logique, le fait de moins jeter et/ou de moins consommer devrait faire baisser l’impact financier de nos déchets. Ce n’est pas aussi simple. En effet, la fiscalité des déchets ne tient pas toujours compte du poids de nos poubelles. Ainsi, la TEOM n’est pas calculée en fonction du volume des ordures collectées. Les choses évoluent cependant, avec la mise en place de redevances dites incitatives, avec par exemple un calcul au poids qui sera effectué pour chaque usager. C’est notamment le cas à Besançon ; la facture doit donc en principe baisser pour ceux qui sollicitent le moins leur poubelle, mais le système nécessite d’investir dans des équipements spécifiques, et les effets sont moins visibles dans les immeubles collectifs (pas d’individualisation).

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Poubelles de collecte sélective

Au quotidien, il est également possible d’agir par différents gestes pour réduire ses déchets, et donc leur coût : acheter et consommer moins emballé, bien gérer la conservation des denrées alimentaires ou encore se mettre au lombricompostage. Enfin, trier ses déchets, c’est permettre le recyclage de matériaux qui prennent de plus en plus de valeur (leur revente permet ainsi de baisser la facture du traitement des déchets).

Il ne faut cependant pas perdre de vue que nous n’avons pas toujours le choix dans nos achats, c’est également aux professionnels d’agir.

L’implication des professionnels

On parle de plus en plus de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (la RSE). La Loi Grenelle I a posé un objectif de réduction des déchets qui passe par une exigence d’écoconception pour les professionnels. Il s’agit de concevoir et fabriquer des produits qui généreront le moins de déchets possible, et qui seront recyclables facilement. Par exemple, l’article R. 543-44 du code de l’environnement dispose que les emballages des produits doivent le plus possible être limités en volume et en poids par les producteurs, et doivent réduire au maximum leur incidence sur l’environnement.

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Appareils électroménagers en fin de vie

Les professionnels ne jouent pas toujours le jeu. Nous avons déjà eu l’occasion de parler de l’obsolescence programmée de certains produits. Par ailleurs, la pratique du suremballage existe toujours. Et puis les déchets, c’est de la croissance économique pour certains industriels, et c’est donc intéressant du point de vue du PIB. La logique économique n’est pas toujours celle du moins de déchet possible. Juste un exemple qui m’a frappé récemment, celui des essuie-glaces. Pour commencer, ils ont une durée de vie très limitée, n’est-ce pas étrange qu’ils soient déjà usés au bout de quelques mois ? Mais surtout, pourquoi ne pas simplement permettre de changer la languette de caoutchouc ? Ce serait moins cher pour le consommateur, et il y aurait moins de déchets à la clé, donc moins d’impact environnemental !  Eh bien non, il faut payer plein pot pour racheter toute la ferraille et envoyer les anciens ad patres. On a parlé de coût des déchets, finissons sur ce coup de gueule ! Il est possible d’alléger nos poubelles par des choix de consommation, mais il faut aussi interpeller les industriels pour changer certaines pratiques.

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Oct 23 2013 23 octobre 2013 7 avril 2014 NonCommentaire de Stéphane Bernhard

Publication d’un guide pratique d’éclairage juridique à destination des SPANC

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La réglementation en matière d’assainissement non collectif n’est pas toujours simple, y compris pour les SPANC. En plus d’être évolutive, elle n’envisage pas toutes les situations rencontrées sur le terrain. Suite à une initiative du Conseil général de la Somme, Idéal connaissances a décidé d’organiser une enquête auprès des services pour connaître les difficultés qu’ils rencontrent dans l’application de la réglementation. Ce guide s’efforce de répondre à leurs questions. Je suis un des juristes qui a participé à sa rédaction.

Pour ceux qui le souhaitent, le guide est également téléchargeable ici.
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Mai 06 2013 6 mai 2013 29 avril 2016 NonCommentaire de Stéphane Bernhard

Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?

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obsolescence programméeUne proposition de loi déposée par le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé a remis sur le devant de la scène le concept d’obsolescence programmée. Ce mal toucherait un certain nombre d’appareils de notre quotidien. Mais quel est-il, comment reconnaître ses symptômes, et comment y remédier ?

La notion d’obsolescence programmée

Une étude de l’ADEME définit l’obsolescence programmée comme un “stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique”. Un rapport parlementaire paru en 2011 rappelle que le concept trouve son origine dans un essai de Bernard London de 1932, qui l’érige en solution pour favoriser la croissance économique. On en trouve une des premières applications à grande échelle avec les ampoules à incandescence, dont la durée de vie  a été artificiellement limitée par un cartel de professionnels pour obliger les consommateurs à en acheter beaucoup plus souvent. D’autres écrits sont disponibles sur la question : un rapport du CNIID et des Amis de la Terre de 2010 qui dénonçait déjà certaines pratiques des professionnels, et plus récemment, un rapport du centre européen de la consommation.

Il existe plusieurs formes d’obsolescence plus ou moins condamnables. Ainsi, les effets de mode conduisent à ne plus utiliser un bien qui n’est pourtant pas encore bon pour la poubelle (les vêtements par exemple). Les industriels nous poussent à consommer en mettant en permanence de nouveaux produits sur le marché, à grand renfort de publicité. C’est de bonne guerre, et nous conservons notre libre-arbitre ! Il y a cependant plus grave, notamment lorsque le produit est conçu pour gêner voire empêcher sa réparation (des batteries des téléphones portables moulées dans la coque par exemple, la présence de vis à tête spéciale ou de rivets, des pièces d’usure quasiment inaccessibles, etc.). Il peut également s’agir d’inclure dans l’appareil une pièce essentielle qui va immanquablement casser (condensateur dans un écran plat, cuves en plastique des machines à laver). D’autres techniques sont encore plus insidieuses : ainsi, par le jeu des mises à jour, un ordinateur ou un smartphone devient désagréablement lent, au point de vouloir en changer ; tout peut également être fait pour décourager la réparation, et en premier lieu le prix de celle-ci (“votre appareil est économiquement irréparable, ca tombe bien, on a une offre spéciale en ce moment sur un nouveau modèle”).

Une volonté de légiférer pour contraindre les professionnels à agir

La proposition de loi évoquée vise à lutter contre l’obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits. Il s’agit d’étendre progressivement la durée de la garantie légale de 2 à 5 ans (ce qui inciterait les fabricants à construire plus durable pour avoir un taux de retour le plus bas possible), d’obliger les professionnels à mettre à disposition pendant 10 ans les pièces détachées essentielles au fonctionnement du produit, ainsi que les notices de réparation. Un délit d’obsolescence programmée serait également créé, défini comme  toute technique par laquelle un fabricant ou un importateur vise à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement. Celui-ci serait réprimé de 2 ans d’emprisonnement et/ou 37 500 € d’amende.

Que cette proposition de loi soit adoptée ou non, la révélation des techniques d’obsolescence programmée indigne à juste titre les consommateurs. Des entreprises commencent d’ailleurs à surfer sur la tendance, et notamment Malongo qui met en avant une cafetière garantie 5 ans :

Et en attendant qu’est-ce qu’on fait ?

Il est tout à fait possible d’entrer en résistance face aux discours et méthodes de certains professionnels. Ainsi, il est possible de tenter de réparer soi-même son grille-pain fétiche, éventuellement avec l’aide de sites Internet tels www.commentreparer.com, ou le site américain www.ifixit.com, pionnier du genre. Si vous n’avez pas le courage d’ouvrir votre boite à outils, il est possible de s’adresser à des associations d’insertion (et notamment les Ateliers du bocage, de la communauté Emmaüs).

On peut également choisir d’acquérir un produit un peu plus cher, ce qui sera (espérons-le !) synonyme de meilleure qualité, et donc d’une durée de vie allongée ; cela compensera le surcoût à l’achat. Si l’on a un petit budget, on peut acheter d’occasion, et également revendre ce qui fonctionne encore, cela profitera à d’autres.

Enfin, lorsque la panne d’un appareil électrique semble définitive, il convient de déposer le moribond en déchèterie ou dans un point de collecte (trouvez le/la plus proche ici). Il sera dépollué et recyclé, ce qui limitera son impact environnemental.

En tout état de cause, restons informés ! La meilleure sanction vis à vis d’un professionnel qui pratiquerait l’obsolescence programmée, c’est encore de ne pas ou plus acheter ses produits.

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Avr 12 2013 12 avril 2013 29 avril 2016 NonCommentaire de Stéphane Bernhard

Comment adapter la facture d’eau à la chute des consommations ?

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Comment adapter la facture d’eau à la chute des consommations ?.

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Oct 02 2012 2 octobre 2012 4 janvier 2018 48Commentaires de Stéphane Bernhard

Installations existantes ANC : quand est-ce que le SPANC peut exiger des travaux ?

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spanc

La réécriture de la réglementation en matière d’assainissement non collectif a des conséquences en termes de politique de contrôle des SPANC, et ceci particulièrement pour les installations existantes. Rappelons qu’on entend par là les installations réalisées avant le 9 octobre 2009.

Si tel est votre cas, voici les cas de figure où le SPANC peut vous demander d’exécuter des travaux, en application des nouveaux textes.

  • Absence d’installation

Si les eaux usées de votre habitation ne font l’objet d’aucun traitement, c’est sans appel, le SPANC est fondé à vous mettre en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais. Si vous ne vous exécutez pas, le service est en droit de procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.

  • Défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure ou de fermeture, implantation à moins de 35 mètres d’un puits

L’ensemble de ces cas de figure sont considérés comme présentant des dangers pour la santé des personnes, et peuvent conduire le SPANC à prescrire des travaux obligatoires à réaliser dans un délai de 4 ans, délai réduit à 1 an en cas de vente immobilière.

1- Le défaut de sécurité sanitaire s’entend d’un contact possible avec des eaux non traitées y compris en dehors du terrain du propriétaire, d’une prolifération de moustiques constatée aux abords de l’installation (mais si et seulement si l’installation se trouve dans une zone de lutte contre les moustiques définie par arrêté préfectoral ou municipal), ou du constat de nuisances olfactives (que ce soit par l’agent du SPANC, ou suite à la plainte d’un voisin).

Concernant la question des moustiques et des odeurs, on pourra faire remarquer ici que cela reste assez subjectif (quel est le curseur ?) et que suivant la saison du contrôle, les constats ne seront pas les mêmes (moins d’odeurs et de moustiques en hiver !). Des obligations de travaux uniquement fondées sur un de ces deux motifs doivent être réservées aux cas les plus graves.

2- Défaut de structure ou de fermeture : le contrôleur peut constater ici une fragilité de l’installation, un couvercle non sécurisé ou un problème électrique pour les installations consommant de l’énergie.

3- L’implantation d’une installation à moins de 35 mètres et en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment non raccordable au réseau de distribution d’eau peut justifier des travaux de déplacement (afin que l’installation soit située à plus de 35 mètres ou en aval hydraulique). Ce cas de figure est peu fréquent car peu d’immeubles n’ont pas l’eau courante.

  • Installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant un dysfonctionnement majeur

Pour ces hypothèses, des travaux devront systématiquement être réalisés dans l’année qui suit une vente immobilière. La nouveauté, c’est que en dehors de ce cas de figure, les travaux ne seront obligatoires dans les 4 ans que si l’installation se trouve dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux (voir ici leur définition). Si tel n’est pas le cas, le contrôleur du SPANC identifie simplement les travaux nécessaires, sans autre conséquence pour le propriétaire.

1- Une installation incomplète  peut consister en une fosse septique seule, une absence de pré-traitement ou de traitement, un rejet d’eaux usées prétraitées ou partiellement prétraitées dans un puisard, une mare ou un cours d’eau, une fosse étanche munie d’un trop-plein, une évacuation d’eaux usées brutes dans un système d’épandage, un rejet de la totalité des eaux usées brutes à l’air libre, dans un puisard, une mare ou un cours d’eau. On pourra remarquer ici qu’à chaque fois qu’un contact est possible avec des eaux usées non traitées, il pourra être constaté un défaut de sécurité sanitaire conduisant à l’obligation de travaux dans les 4 ans.

2- Une installation est significativement sous-dimensionnée si sa capacité de traitement est de plus de 50% inférieure au flux de pollution à traiter (on rappelle que la règle de dimensionnement est désormais EH = nombre de pièces principales).

3- Un dysfonctionnement majeur peut notamment consister en une fosse qui fuit, un réseau de drains d’épandage totalement engorgés conduisant à la remontée en surface d’eaux usées, une micro-station avec un moteur en panne ou sur laquelle des départs de boues sont constatés.

  • Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs

Ces constats feront simplement l’objet de recommandations de la part du SPANC pour améliorer le fonctionnement de l’installation.

Dans tous les cas, si vous êtes conduit à faire des travaux, il est possible de solliciter des aides financières.

Vous vous posez la question de ce que vous risquez à ne pas faire les travaux demandés par le SPANC ? Les réponses sont dans cet article.

Vous êtes un particulier et vous voulez en savoir plus sur les droits et obligations de l’usager ? Ce guide a été écrit pour vous ! Les réponses aux questions que vous vous posez sont certainement dedans, et si tel n’était pas le cas, vous pourrez me contacter sur le forum dédié !

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Sep 27 2012 27 septembre 2012 29 avril 2016 NonCommentaire de Stéphane Bernhard

Tarification incitative de l’eau : l’expérience de Dunkerque

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Tarification incitative de l’eau : l’expérience de Dunkerque.

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Juil 17 2012 17 juillet 2012 29 avril 2016 NonCommentaire de Stéphane Bernhard

“5 questions sur l’assainissement non collectif”, dans le Journal des Maires

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“5 questions sur l’assainissement non collectif”, dans le Journal des Maires.

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