Assainissement non collectif : publication d’une note technique
En date du 2 mai 2018, le texte sous la signature des ministères de l’environnement, de l’intérieur et de la santé, vise à préciser l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif (SPANC).
L’assainissement non collectif : bref rappel des enjeux de la réglementation
Les arrêtés de 2012 posent notamment les critères qui vont conduire ou non un propriétaire à devoir mettre aux normes sa filière d’assainissement non collectif, et ce en considération d’objectifs sanitaires et environnementaux. Toute la question est de savoir où placer le curseur de l’obligation de travaux, et d’harmoniser les pratiques des différents SPANC.
A cet effet, la note rappelle que “l’objectif d’une réalisation homogène du contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) sur l’ensemble du territoire national est toujours d’actualité”.
Le gouvernement prend par ailleurs acte de ce que les usagers ne perçoivent pas toujours très bien le SPANC, notamment du fait d’une grande hétérogénéité des pratiques et des redevances de contrôle. La question de la formation des techniciens reste également posée.
La mise à disposition de fiches
La note contient par ailleurs six fiches :
- Fiche n°1, les compétences des communes ou de leurs groupements en matière d’assainissement non collectif : il est rappelé qu’à partir du 1er janvier 2020, la compétence assainissement sera obligatoirement exercée au niveau des communautés de communes ou d’agglomération. La note précise s’il en était besoin que les communes ont l’obligation de créer un SPANC et d’exercer les missions de contrôle. Il est par contre intéressant de rappeler que les SPANC ont une mission d’information auprès des usagers, qui découle de leur mission de service public ;
- Fiche n° 2, le choix du mode de gestion pour le service public d’assainissement non collectif : les communes ont la possibilité d’exploiter directement le SPANC (gestion en régie) ou de le concéder à une entreprise (on parle généralement de délégation de service public). Pour ce dernier cas de figure, la collectivité locale se doit de bien cadrer le contrat de concession et de contrôler la gestion de son délégataire ;
- Fiche n° 3, la nécessité d’un équilibre budgétaire des services d’assainissement non collectif : les SPANC sont financés par les redevances perçues sur les usagers, ce qui a posé différentes questions, notamment concernant leur montant ou encore la périodicité du contrôle. La note rappelle en gras que les redevances ne peuvent être en principe perçues qu’après contrôle (sauf accord de l’usager pour annualiser le paiement) ;
- Fiche n° 4, la nécessité d’une meilleure transparence pour le service rendu aux usagers : les préfets sont invités à veiller à ce que les SPANC élaborent et diffusent un règlement de service auprès des usagers. Les SPANC sont par ailleurs appelés à mettre en place de programmes de réhabilitation sous forme d’opérations groupées, ce qui permet aux usagers d’accéder aux aides financières des agences de l’eau ;
- Fiche n° 5, le rappel des intentions de la réglementation en matière d’assainissement non collectif applicable depuis le 1er janvier 2012 : il n’est jamais inutile de rappeler l’esprit des textes face à l’appétit de certains acteurs économiques qui poussent par tous les moyens à la réhabilitation massive du parc des ANC ! La note précise donc que l’objectif est de “rénover progressivement le parc d’installations d’assainissement non collectif, en hiérarchisant les actions à mener au regard des coûts et des bénéfices pour la santé et l’environnement”. Face à une obligation de travaux, les propriétaires se doivent donc de vérifier si celle-ci est bien justifiée par rapport aux textes (v. cet article).
- Fiche n° 6, Des exemples d’actions à mener par les communes ou leurs groupements pour améliorer les pratiques de contrôle des installations : les pouvoirs publics rappellent que la fréquence de contrôle ne doit pas être définie en fonction de l’équilibre financier du SPANC, mais en fonction des enjeux sanitaires et environnementaux. S’agissant des impacts environnementaux, ils doivent être avérés, c’est-à-dire établi sur la base d’études ou d’analyses. Le contrôleur ne peut donc pas prescrire des travaux simplement au bénéfice du doute.