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Parents séparés : comment définir la résidence des enfants et fixer une pension ?

Pour les parents séparés, les enfants peuvent vite devenir sujet de conflit. Comment définir le lieu de résidence des enfants (on parle parfois encore de « garde ») ? Et comment fixer les obligations financières de chaque parent ?parents séparés

Pour un couple marié, la procédure de divorce tranchera ces différents points. Des difficultés peuvent néanmoins apparaître ensuite.

Dans tous les cas, la meilleure solution reste évidemment de trouver un accord amiable. Celui-ci peut d’ailleurs être entériné dans une sorte de contrat, la convention de coparentalité. Si le dialogue est impossible ou les positions inconciliables, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales.

Parents séparés et autorité parentale

Les parents ont des droits et obligations envers leurs enfants, réunis dans la notion d’autorité parentale. Cette autorité parentale est automatiquement conjointe dans les couples mariés. Pour les couples non mariés, celle-ci découle du lien de filiation, sauf lorsque l’enfant est reconnu plus d’un an après sa naissance (article 372 du code civil).

Comme l’indique expressément l’article 373-2 du code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale« .

Après la séparation, chaque parent conserve l’autorité parentale et doit donc pouvoir conserver des liens avec ses enfants. Il est important de définir les droits et obligations de chacun.

Parents séparés : la possibilité d’une convention de coparentalité

Les parents décident alors ensemble à l’amiable par écrit comment vont s’articuler leurs droits et obligations. Il s’agit notamment :

  • de constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;
  • fixer la résidence des enfants : résidence alternée, ou résidence chez l’un des parents avec droit d’accueil pour l’autre (ce peut être un droit d’accueil dit « classique », à savoir un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, mais les parents peuvent également convenir d’un droit d’accueil restreint, ou à l’inverse élargi) ;
  • prévoir une contribution financière : en fonction des revenus respectifs et des modalités de résidence, un des parents peut s’engager à verser à l’autre une pension mensuelle pour l’entretien et l’éducation des enfants ;
  • définir le partage des frais exceptionnels : on entend par là notamment les frais de scolarité, les dépenses de santé non remboursées, les voyages scolaires, les frais de permis de conduire, etc. La prise en charge peut être par exemple de 50 % chacun.

Un avocat peut naturellement intervenir pour aider les parents à rédiger leur convention de coparentalité, et faire homologuer cette dernière par le JAF. Elle acquiert alors un caractère obligatoire, au même titre qu’un jugement.

Parents séparés : la saisine du Juge aux affaires familiales en cas de litige persistant

Si le dialogue est impossible, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de fixer les droits de chacun. Inconvénient : il faut souvent attendre plusieurs mois avant d’avoir une date d’audience. En cas d’urgence, des procédures accélérées existent néanmoins (assignation à bref délai).

L’avocat n’est pas obligatoire mais permet évidemment d’apporter ses conseils précieux et son expérience.

Le Juge aux affaires familiales rendra généralement sa décision quelques semaines après l’audience. S’il l’estime nécessaire, le magistrat peut décider de mesures d’investigation (enquête sociale, expertise psychologique). Dans ce dernier cas de figure, le JAF fixera des disposition temporaires. Une nouvelle audience se tiendra lorsque l’enquête ou l’expertise aura été réalisée, et le rapport déposé.

Il est toujours possible de relever appel du jugement, mais ses dispositions sont immédiatement applicables (on parle d’exécution provisoire de droit).




Le divorce : selon quelles modalités et avec quelles conséquences ?

divorceMoment douloureux dans la vie d’un couple marié, le divorce est la rupture officielle du lien conjugal. De même que le mariage est encadré par le droit, le divorce est régi par les articles 229 et suivants du code civil.

Question chiffres, on pourra noter qu’en 2014, il y a eu 123.537 divorces pour 241.292 mariages selon les données de l’INSEE, soit un taux de 44,2 % (le record étant de 52,3 % en 2005, très loin de l’année 1970 où ce taux n’était que de 12 %).

Les différents types de divorce

Il existe 4 cas de divorce, du plus consensuel au plus conflictuel :

  • le divorce par consentement mutuel, où les époux sont d’accord sur le principe de la rupture et vont prévoir eux-même ses conséquences ;
  • le divorce accepté, où les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais pas sur ses conséquences ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui ne peut intervenir que lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans ; si cette condition est remplie, l’autre époux ne pourra s’opposer au divorce ;
  • le divorce pour faute, qui vise à sanctionner le conjoint qui n’a pas respecté ses devoirs et obligations d’époux (énoncés aux articles 212 et suivants du code civil).

Quel que soit le type de divorce, l’avocat sera incontournable.

Par contre, il est à noter que depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus en principe d’aller devant un juge (évolution de la loi du 18 novembre 2016), sauf si un des enfants mineurs du couple demande à être auditionné, ou si un des époux est sous une mesure de protection (sauvegarde en justice, curatelle, tutelle).

Les autres types de divorce impliquent d’aller devant un juge du tribunal de grande instance : le juge aux affaires familiales (JAF).

Il faut savoir que les textes visent à privilégier le divorce par consentement mutuel, il est donc toujours possible d’y recourir si un dialogue s’avère envisageable, même lorsqu’un autre type de divorce est en cours.

Les procédures à suivre

  • Divorce par consentement mutuel : si le recours au juge n’est pas nécessaire (cas général), chaque époux se rapproche d’un avocat (étant précisé qu’il ne peut y avoir le même pour les deux) ; les avocats vont alors, en accord avec les époux, rédiger un projet de convention. Chaque époux en recevra un exemplaire, et disposera d’un délai de réflexion de 15 jours. Une fois ce délai écoulé, la convention peut être signée et déposée chez un notaire. Le divorce devient alors effectif.
  • Divorces nécessitant le recours au juge : la procédure est plus longue. Par le biais d’un avocat, il va falloir aller une première fois devant le juge en présentant une requête en divorce ; ce dernier va constater la volonté de séparation, statuer sur ce qu’on appelle les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du logement et des véhicules, …), et rendre une ordonnance de non-conciliation. Il faudra ensuite assigner en divorce l’autre époux et essayer de se mettre d’accord sur les conséquences. En dernier recours, c’est le juge qui tranchera. Il est à noter que ce n’est que dans le cadre d’un divorce pour faute que le juge va s’intéresser aux causes de la séparation ; le divorce peut alors être aux torts exclusifs d’un des époux ou aux torts partagés.

Les points à régler

Quel que soit le type de divorce, il va falloir décider des modalités de garde et de résidence des enfants mineurs, et se répartir les biens communs (on dit qu’il faut liquider le régime matrimonial).

D’un point de vue financier, l’époux qui dispose des revenus les plus élevés pourra être amené à verser à l’autre une somme d’argent destinée à compenser la perte de niveau de vie (la prestation compensatoire), ainsi qu’une pension alimentaire pour les enfants.


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