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Le déroulement d’une garde à vue

La garde à vue permet aux services de police ou de gendarmerie de maintenir une personne à leur disposition pendant un laps de temps plus ou moins long, notamment pour l’interroger. En tant que mesure privative de liberté, cette faculté est étroitement encadrée par les textes.garde à vue

Les conditions d’un placement en garde à vue

La garde à vue ne peut être décidée que contre une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ; il faut par ailleurs que l’infraction soit punie d’une peine d’emprisonnement (article 62-2 du code de procédure pénale). Ainsi, un simple témoin ne peut pas être placé en garde à vue.

Enfin, la garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  • Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  • Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue (article 63 du code de procédure pénale).

Il est à noter que des dispositions spécifiques existent pour les mineurs.

La durée de la garde à vue

La garde à vue ne peut dépasser en principe 24 heures (article 63 du code de procédure pénale). Elle peut néanmoins être prolongée par le procureur de la République pour 24 heures supplémentaires, soit un total de 48 heures, si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement.

Par ailleurs, pour certains crimes et délits commis en bande organisée, la garde à vue peut faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction (article 706-88 du code de procédure pénale). Les infractions concernées sont listées à l’article 706-73 du code de procédure pénale : il s’agit par exemple du meurtre commis en bande organisée, du trafic de stupéfiant ou encore de l’association de malfaiteurs. Dans ces cas de figure, la garde à vue peut donc atteindre 96 heures.

Enfin, en matière de terrorisme, et s’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger, deux autres renouvellements de 24 heures sont possibles par le juge des libertés et de la détention, portant la durée maximale de la garde à vue à 144 heures, soit 6 jours (article 706-88-1 du code de procédure pénale).

Il n’est pas obligatoire que la garde à vue s’effectue d’un seul trait, il est possible qu’elle soit fractionnée, à la condition que le cumul des heures n’excède pas le maximum légal. On parle alors de reprise de garde à vue.

Les droits de la personne en garde à vue

La garde à vue est un moment stratégique de la phase d’enquête, qui vise à obtenir le plus d’informations possibles, et idéalement des aveux. Pour ce faire, les policiers vont mettre une certaine pression sur le suspect, notamment au moment des auditions. Les forces de l’ordre ont un avantage majeur : elles seules ont connaissance du dossier à ce stade.

La personne gardée à vue dispose toutefois d’un certain nombre de protections. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit ainsi que cette dernière doit être immédiatement informée de la garde à vue dans une langue qu’elle comprend, de la durée et des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet. Elle doit par ailleurs avoir connaissance de la qualification pénale des faits qui lui sont reprochés, de la date et du lieu présumés de l’infraction ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue (cf objectifs de l’article 62-2).

La personne est également informée qu’elle a le droit :

  • de faire prévenir un proche et son employeur dans un délai de 3 heures, ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante ;
  • d’être examinée par un médecin ;
  • d’être assistée par un avocat dès le début de la garde à vue ; la personne peut tout d’abord s’entretenir avec un avocat pendant 30 minute, et celui-ci pourra assister aux auditions et aux confrontations ; un nouvel entretien de 30 minutes peut avoir lieu à chaque prolongation de la garde à vue ; l’avocat ne peut néanmoins pas avoir accès au dossier de la procédure ;
  • s’il y a lieu, d’être assistée par un interprète ;
  • de consulter le PV de notification des droits, le certificat médical et les PV de ses auditions
  • de présenter des observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure.
  • lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Un document récapitulant ces droits doit être remis à la personne au moment de la notification de sa garde à vue (article 803-6 du code de procédure pénale).

A la fin de la garde à vue, un procès-verbal doit récapituler son déroulement, rappelant notamment les motifs de la garde à vue ainsi que le jour et l’heure où elle a commencé, la durée des auditions ainsi que celle des temps de repos, ou encore les heures auxquelles le gardé à vue a pu s’alimenter. Chaque mention doit être signée par le gardé à vue (article 64 du code de procédure pénale).


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La détention provisoire dans le cadre d’une instruction

détention provisoire

Au cours d’une instruction, il peut apparaître nécessaire que la personne mise en examen soit tenue plus ou moins étroitement à la disposition de la justice. La détention provisoire s’inscrit dans cette logique.

Néanmoins, l’article 137 du  code de procédure pénale pose que la liberté doit demeurer le principe au nom du respect de la présomption d’innocence.

Si cela se justifie, le juge d’instruction doit tout d’abord envisager un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique.

A titre exceptionnel, le mis en examen peut être placé en détention provisoire si la peine encourue est d’au moins trois ans d’emprisonnement. Néanmoins, le juge d’instruction ne peut pas en décider seul : il doit alors saisir le juge des libertés et de la détention.

Les critères de placement en détention provisoire

Le recours à la détention provisoire est par ailleurs très strictement encadré par l’article 144 du code de procédure pénale, qui exige une double motivation du juge des libertés et de la détention. Il doit tout d’abord démontrer que la détention provisoire est l’unique moyen de parvenir à un ou plusieurs de ces objectifs :

  • conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
  • empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
  • empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
  • protéger la personne mise en examen ;
  • garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
  • mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
  • mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé ; ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire et cet objectif ne peut pas être invoqué en matière correctionnelle.

Le JLD doit par ailleurs justifier que les objectifs allégués ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

S’il envisage la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention ne pourra prendre sa décision qu’après un débat contradictoire avec assistance obligatoire d’un avocat.

La personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense, le JLD peut alors décider d’une incarcération provisoire pour une durée maximale de quatre jours. Cette incarcération peut également être décidée d’office par le JLD afin de procéder à des vérifications concernant la faisabilité d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.

A l’issue du débat contradictoire, s’il estime devoir placer en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance motivée.

La durée de la détention provisoire

Selon l’article 144-1 du Code de procédure pénale, « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». Il en ressort que le mis en examen doit être remis en liberté dès que ces conditions ou celles de l’article 144 ne sont plus remplies.

En matière correctionnelle, la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle est initialement de quatre mois si la peine encourue est de cinq ans au plus (article 145-1 du code de procédure pénale). Cependant, une prolongation de quatre mois peut être décidée par le JLD au terme d’un nouveau débat contradictoire si le mis en examen a déjà été condamné soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an. Cette prolongation est également possible si la peine encourue excède cinq années.

Après huit mois de détention, une nouvelle prolongation est possible mais la décision doit énoncer les raisons particulières qui la justifient et indiquer la durée prévisible d’achèvement de l’instruction (article 145-3) ; la durée maximale de détention est alors en principe d’un an, mais elle peut atteindre deux ans pour certaines infractions (notamment trafic de stupéfiants, extorsion de fonds ou encore proxénétisme). Il est à noter qu’il y a des dispositions spécifiques en matière de terrorisme : la durée de la détention provisoire initiale est portée de quatre à six mois, elle peut là aussi être prolongée dans la limite de deux ans, délai portée toutefois à trois ans pour l’association de malfaiteurs en matière terroriste (article 706-24-3 du code de procédure pénale).

En matière criminelle, la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle est en principe d’un an (article 145-2 du code de procédure pénale). Toutefois, le juge des libertés et de la détention peut prolonger la détention pour une durée maximum de six mois après un nouveau débat contradictoire ; comme en matière correctionnelle, il est alors tenu aux termes de l’article 145-3 du code de procédure pénale d’énoncer les raisons particulières de la prolongation et d’indiquer la durée prévisible d’achèvement de l’instruction. La durée maximale de la détention provisoire est de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion, et de trois ans pour les peines égales ou supérieures à vingt ans de réclusion. Ces délais sont respectivement portés à trois ans et quatre ans pour certaines infractions (notamment trafic de stupéfiant, terrorisme ou encore crime en bande organisée).

Pour être complet, il faut savoir que la chambre de l’instruction peut être saisie par ordonnance du JLD pour prononcer une prolongation exceptionnelle de quatre mois quand on est dans le cadre du délai maximum de deux ans prévu en matière correctionnelle, « lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité » (article 145-2). La chambre de l’instruction a les mêmes prérogatives en matière criminelle si elle est saisie par le JLD, la prolongation exceptionnelle de quatre mois peut même être effectuée deux fois (article 145-3).

Demandes de remise en liberté et contentieux de la détention provisoire

Il est tout d’abord possible de faire appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire. Celui-ci sera examiné par la chambre de l’instruction.

Le mis en examen a par ailleurs la faculté à tout moment de faire une demande de remise en liberté auprès du juge d’instruction. Ce dernier peut y faire droit ; s’il considère qu’un maintien en détention s’impose, il doit saisir le juge des libertés et de la détention qui statuera sur la demande. En cas de refus, un appel est possible devant la chambre de l’instruction.

 




Le droit de rétractation pour un achat sur Internet

droit de rétractationIl est de plus en plus facile et rapide d’acheter sur Internet, certains sites marchands conservant même le numéro de notre carte bancaire. Parfois, un clic suffit ! Il arrive néanmoins que l’on regrette un achat impulsif. Heureusement, il existe ce qu’on appelle un droit de rétractation.

Le champ d’application du droit de rétractation

Il faut savoir que le droit de rétractation n’existe pas que pour les achats sur Internet. En effet, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation le prévoient pour tous les contrats à distance, à savoir « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ». Il peut donc également s’agir de ventes par téléphone, SMS, fax, …

Par contre, aucun droit de rétractation n’est prévu lorsque l’on se rend physiquement dans un magasin. Le commerçant n’est alors pas obligé de reprendre le bien ou le service et de rembourser le consommateur (il peut toutefois le faire à titre commercial).

Il est à noter que certains types de contrats sont exclus par l’article L 221-2 et font l’objet de dispositions spécifiques que nous n’exposerons pas ici (exemple : les services financiers, les jeux d’argent, ou encore les services de transport de passager).

La mise en oeuvre du droit de rétractation

Le professionnel doit fournir aux consommateurs certaines informations, notamment en ce qui concerne l’existence ou non d’un droit de rétractation, les conditions, délais et modalités d’exercice de ce droit.

Ce droit de rétractation court pendant un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour les services, et de la réception du bien pour le cas d’une vente (article L 221-18 du code de la consommation). Le consommateur doit pouvoir exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

L’exclusion du droit de rétractation pour certains biens ou services

L’article L 221-28 du code de la consommation exclut toutefois le bénéfice du délai de rétractation pour certains types de biens ou services, par exemple pour les denrées alimentaires périssables rapidement, les articles personnalisés à la demande du consommateur (cartes de visites, faire-part de naissance, tirages photographiques, …), ou encore les CD-DVD.

Vous voulez en savoir plus sur les droits des consommateurs ? Voici un ouvrage qui vous permettra de faire le tour des différents mécanismes de protection !

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Contrats : quels sont les différents types ?

Nous passons tous les jours des contrats sans forcément nous en rendre compte : acheter sur Internet, faire ses courses dans une grande-surface, aller au restaurant, consulter un médecin, prendre le train… Ces contrats sont de différents types, et peuvent faire l’objet de classifications d’un point de vue juridique.

Celles-ci figurent aux articles 1106 et suivants du code civil.

Les différentes classifications des contrats

Un contrat peut tout d’abord être bilatéral (on dit aussi synallagmatique) ou unilatéral. Le contrat bilatéral est celui qui fait naître pour chaque partie des obligations réciproques ; dans une vente par exemple, le vendeur s’engage à transférer la propriété d’un bien, l’acheteur à payer le prix. La plupart des contrats sont bilatéraux. Néanmoins, il existe aussi des contrats unilatéraux, et dans ce cas seule une des parties aura des obligations (par exemple, la donation est un contrat où le donateur s’engage sans contrepartie à donner un bien à quelqu’un).

Cette première classification présente des similitudes avec la distinction que l’on peut faire entre les contrats à titre onéreux d’une part, et les contrats à titre gratuit d’autre part. Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie attend un avantage du contrat (c’est le cas du contrat de vente), alors que dans un contrat à titre gratuit, l’une des parties procure à l’autre un avantage tout en ne recevant rien (la donation).

D’autres classifications reposent sur le contenu du contrat. Ainsi le contrat peut être à exécution instantanée ou à exécution successive ; si l’exécution est instantanée, les obligations du contrat sont exécutées en une seule fois (la vente relève de ce type de contrat : l’acheteur paye, le vendeur remet la chose, et le contrat est entièrement exécuté). Si l’exécution est successive, les obligations s’étalent sur une certaine durée, déterminée ou indéterminée (exemple : le contrat de travail, le contrat de prêt, le contrat de location).

On peut aussi distinguer le contrat de gré à gré, où le contenu du contrat va être librement débattu par les parties, ce qui implique une phase de négociation, du contrat d’adhésion où le contenu ne peut être discuté, le contrat doit donc être accepté en l’état. Ce type de contrat concerne souvent un professionnel et un consommateur (exemple : conditions générales de vente, conditions générales d’abonnement pour la téléphonie mobile ou la fourniture d’accès Internet, celles-ci sont pré-rédigées par le professionnel et doivent être acceptées tel quel par le consommateur).

Les règles régissant les contrats

Il faut enfin savoir que certains contrats sont réglementés par le code civil ou d’autres textes, comme par exemple, le contrat de louage (ou location), le contrat de vente, le contrat d’entreprise (qui concerne les prestations de service) ou le contrat de travail. Ce sont des contrats nommés, ils sont soumis à des dispositions spécifiques. Lorsque tel n’est pas le cas, on est face à un contrat innommé. Cela ne veut pas dire qu’aucune règle ne doit être respectée. En effet, que le contrat soit nommé ou innommé, il convient de respecter au minimum les règles de droit commun du code civil (article 1105).

Vous voulez en savoir plus sur la notion de contrat ? Voici un ouvrage qui vous permettra de comprendre l’esprit et l’utilité du droit !

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Le divorce : selon quelles modalités et avec quelles conséquences ?

divorceMoment douloureux dans la vie d’un couple marié, le divorce est la rupture officielle du lien conjugal. De même que le mariage est encadré par le droit, le divorce est régi par les articles 229 et suivants du code civil.

Question chiffres, on pourra noter qu’en 2014, il y a eu 123.537 divorces pour 241.292 mariages selon les données de l’INSEE, soit un taux de 44,2 % (le record étant de 52,3 % en 2005, très loin de l’année 1970 où ce taux n’était que de 12 %).

Les différents types de divorce

Il existe 4 cas de divorce, du plus consensuel au plus conflictuel :

  • le divorce par consentement mutuel, où les époux sont d’accord sur le principe de la rupture et vont prévoir eux-même ses conséquences ;
  • le divorce accepté, où les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais pas sur ses conséquences ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui ne peut intervenir que lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans ; si cette condition est remplie, l’autre époux ne pourra s’opposer au divorce ;
  • le divorce pour faute, qui vise à sanctionner le conjoint qui n’a pas respecté ses devoirs et obligations d’époux (énoncés aux articles 212 et suivants du code civil).

Quel que soit le type de divorce, l’avocat sera incontournable.

Par contre, il est à noter que depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus en principe d’aller devant un juge (évolution de la loi du 18 novembre 2016), sauf si un des enfants mineurs du couple demande à être auditionné, ou si un des époux est sous une mesure de protection (sauvegarde en justice, curatelle, tutelle).

Les autres types de divorce impliquent d’aller devant un juge du tribunal de grande instance : le juge aux affaires familiales (JAF).

Il faut savoir que les textes visent à privilégier le divorce par consentement mutuel, il est donc toujours possible d’y recourir si un dialogue s’avère envisageable, même lorsqu’un autre type de divorce est en cours.

Les procédures à suivre

  • Divorce par consentement mutuel : si le recours au juge n’est pas nécessaire (cas général), chaque époux se rapproche d’un avocat (étant précisé qu’il ne peut y avoir le même pour les deux) ; les avocats vont alors, en accord avec les époux, rédiger un projet de convention. Chaque époux en recevra un exemplaire, et disposera d’un délai de réflexion de 15 jours. Une fois ce délai écoulé, la convention peut être signée et déposée chez un notaire. Le divorce devient alors effectif.
  • Divorces nécessitant le recours au juge : la procédure est plus longue. Par le biais d’un avocat, il va falloir aller une première fois devant le juge en présentant une requête en divorce ; ce dernier va constater la volonté de séparation, statuer sur ce qu’on appelle les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du logement et des véhicules, …), et rendre une ordonnance de non-conciliation. Il faudra ensuite assigner en divorce l’autre époux et essayer de se mettre d’accord sur les conséquences. En dernier recours, c’est le juge qui tranchera. Il est à noter que ce n’est que dans le cadre d’un divorce pour faute que le juge va s’intéresser aux causes de la séparation ; le divorce peut alors être aux torts exclusifs d’un des époux ou aux torts partagés.

Les points à régler

Quel que soit le type de divorce, il va falloir décider des modalités de garde et de résidence des enfants mineurs, et se répartir les biens communs (on dit qu’il faut liquider le régime matrimonial).

D’un point de vue financier, l’époux qui dispose des revenus les plus élevés pourra être amené à verser à l’autre une somme d’argent destinée à compenser la perte de niveau de vie (la prestation compensatoire), ainsi qu’une pension alimentaire pour les enfants.


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Contrôle des SPANC : la Confédération Confi-ANC-e choisit la solution offensive

Il y a peu, j’ai eu le plaisir d’intervenir à l’Assemblée générale de la Confédération Confi-ANC-e, en compagnie de Marc Laimé, contrôleauteur du blog Eauxglacées. Les différentes associations membres ont décidé de rédiger un manifeste pour exiger un moratoire sur le contrôle exercé par les SPANC.

Les raisons de la colère

Cela fait depuis des années que les associations d’usagers dénoncent plusieurs incohérences dans la mise en oeuvre de la réglementation de l’assainissement non collectif. Le fait est que différentes inégalités peuvent être déplorées : périodicités et coûts des contrôles très variables d’un endroit à l’autre, obligations de travaux pouvant être trop systématiques et pas toujours justifiées au regard des textes, ou encore manque de concertation avec les usagers.

Il convient de rappeler que l’enjeu du contrôle des SPANC est loin d’être anodin pour les propriétaires : au-delà du coût intrinsèque du contrôle, si des travaux sont prescrits, la facture peut facilement dépasser 10.000 €. et si le contrôle est réalisé à l’occasion d’une vente immobilière, la non-conformité de l’installation ANC peut gêner la transaction !

En conséquence, la confédération Confi-ANC-e exige :

  • la certification des agents des SPANC et l’attestation d’absence de lien d’intérêt entre les contrôleurs et les entreprises chargées des réaliser les travaux après les contrôles ;
  • la création, par les pouvoirs publics, d’un référentiel national unifié des prix des prestations qui s’imposera à tous les acteurs, dont les prestataires privés qui réalisent les contrôles pour les collectivités locales qui détiennent la compétence ANC, afin de respecter le fondement constitutionnel de l’égalité des usagers devant le service public ;
  • la mise en conformité et l’harmonisation de tous les règlements de service des SPANC.

Confi-ANC-e appelle au refus du contrôle

Tant que ces revendications n’auront pas été entendues, Confi-ANC-e appelle les usagers à refuser l’accès de leur propriété aux agents du SPANC, ce qui revient à refuser le contrôle. Il est possible de signer le manifeste et une pétition sur le site de l’association.

Il convient de rappeler que les propriétaires ne sont pas censé refuser le contrôle, et encourent des sanctions s’ils le font, la principale étant une sorte d’amende correspondant au double du montant de la redevance (pour en savoir plus, voir cet article). Reste à savoir comment vont réagir les SPANC face à cette défiance des usagers. Vont-ils choisir le dialogue ou la politique du bâton ? Là encore, les positions des services seront sans aucun doute très variables, démontrant s’il en était besoin ce que dénoncent les associations du réseau Confi-ANC-e : les inégalités de traitement !




Quelles sont les différentes juridictions françaises ?

Toute personne peut avoir un jour à comparaître devant un ou plusieurs juges, qui siègent dans ce que l’on appelle des juridictions. Il s’agit d’un terme générique englobant l’ensemble des tribunaux, conseils et cours existant en droit français. Les principales juridictions figurent dans l’organigramme ci-dessous. Vous êtes un peu perdu ? On va tâcher de décrypter cela ensemble 🙂 .

juridictions

Nous pouvons tout d’abord constater qu’il y a 3 niveaux (les 3 strates horizontales). Ainsi, on trouve en bas les juridictions du premier degré, qui sont celles qui vont connaître en premier du litige. Elles sont spécialisées par type de contentieux. Il existe ensuite des juridictions du second degré, ou juridictions d’appel, et des juridictions de cassation.

Les séparations verticales correspondent quant à elles au type de litige. On peut constater qu’une première distinction est faite entre les juridictions de l’ordre judiciaire (en bleu) et les juridictions de l’ordre administratif (en orange). Comme nous allons le voir, relèvent de l’ordre judiciaire les litiges entre particuliers (le contentieux civil) et le droit pénal (le contentieux pénal). Il s’agit d’affaires de droit privé. Relèvent par contre de l’ordre administratif les litiges dans lesquels on trouve au moins une personne publique (contentieux entre deux personnes publiques, et contentieux entre une personne privée et une personne publique). Ce sont des affaires de droit public. Ainsi, un individu qui veut agir en responsabilité contre une clinique saisira une juridiction de l’ordre judiciaire, alors que s’il s’agit d’un hôpital, le contentieux ira devant une juridiction administrative.

Les juridictions de l’ordre judiciaire

Le contentieux civil :

Le contentieux civil concerne les litiges entre individus ; il est fondé sur un principe d’égalité et se base notamment sur la notion de contrat ou de responsabilité civile.

La juridiction de principe s’appelle le tribunal de grande instance (que l’on abrège TGI) ; il en existe au moins un par département, mais souvent plus. Pour chaque affaire, une chambre du TGI est saisie, composée de trois magistrats : c’est le système de la collégialité, la décision sera prise à la majorité ; on parle de jugement. Néanmoins, pour certains litiges, seul un juge statuera (par exemple le JAF – juge aux affaires familiales). La décision rendue par un juge unique s’appelle dans certains cas une ordonnance.

Il existe plusieurs juridictions dites d’exception, qui auront un champ de compétence déterminé : ainsi le tribunal d’instance (TI) connaîtra, sauf exception, des litiges inférieurs à 10 000 euros. Comme son nom l’indique, le tribunal de commerce sera compétent pour les litiges entre commerçants, et le conseil des prud’hommes s’occupera quant à lui des litiges entre un salarié et son employeur.

Comme on a déjà eu l’occasion de le dire, toutes ces juridictions sont dites du premier degré, car elles ont vocation à connaître en premier du litige. Si les protagonistes sont satisfaits de la décision rendue, la procédure s’arrête là. Si ce n’est pas le cas, il est généralement possible de faire appel dans un délai d’un mois pour s’adresser à la juridiction du second degré, la cour d’appel. Cette possibilité de faire appel est un principe essentiel de notre organisation judiciaire : il s’agit du principe du double degré de juridiction, qui vise à éviter que les litiges ne soient tranchés de façon définitive trop rapidement, ce qui risquerait d’aboutir à des situations arbitraires ou à des erreurs. Néanmoins, il existe quelques exceptions ; ainsi, il n’est pas possible de faire appel d’une décision du tribunal d’instance lorsque le litige est inférieur à 4.000 € car on considère que l’enjeu est trop faible (le pourvoi en cassation reste toutefois possible).

Il existe au moins une cour d’appel par région, compétente pour connaître de tous les appels formés contre un jugement de première instance rendu dans son ressort territorial. Elle va réexaminer complètement l’affaire, et confirmer ou infirmer le jugement de première instance en rendant un arrêt (on ne parle pas de jugement de cour d’appel).

Si une des parties n’est toujours pas satisfaite, il existe une dernière voie de recours, il s’agit du pourvoi en cassation, qui va être examiné par la Cour de cassation. Cette dernière siège à Paris et constitue la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Néanmoins, la Cour de cassation ne va pas reprendre toute l’affaire, elle se contentera de vérifier que le droit a bien été appliqué, elle ne réexamine pas les faits. C’est pourquoi elle n’est pas à proprement parler un troisième degré de juridiction. Si la cour de cassation approuve la position de la juridiction, elle rejette le pourvoi et la décision devient définitive. Si au contraire elle estime qu’il y a une mauvaise application du droit, elle va casser la décision rendue (d’où son nom), mais ne va pas donner la solution du litige, elle va renvoyer l’affaire devant une nouvelle juridiction qui tiendra en principe compte de la décision de la Cour de cassation.

Le contentieux pénal :

La particularité du droit pénal est de lutter contre les atteintes à l’ordre public en sanctionnant certains comportements commis envers les personnes, les biens ou l’Etat. Il existe trois sortes d’infractions pénales, qui relèvent chacune d’une juridiction spécifique :

  • Les infractions les moins graves sont les contraventions, qui relèvent du tribunal de police. Brûler un feu rouge, ne pas respecter un stop, voyager en train sans titre de transport sont autant de contraventions. Seule une amende pouvant aller jusqu’à 3.000 euros est encourue. Pour certaines contraventions (notamment la plupart des infractions au code de la route), le paiement d’une amende minorée permet d’éviter la comparution devant le tribunal de police ;
  • Les délits sont quant à eux justiciables du tribunal correctionnel. En plus d’une peine d’amende, le délinquant peut encourir jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Le vol, l’escroquerie, l’homicide involontaire sont quelques exemples de délits ;
  • Enfin, les infractions les plus graves sont bien évidemment les crimes, qui relèvent d’une juridiction originale, la cour d’assises. En effet, elle se distingue des autres juridictions en ce sens qu’outre trois magistrats professionnels, elle se compose de six jurés choisis parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales et âgés d’au moins vingt-trois ans. La cour d’assises est certainement la plus connue et la plus spectaculaire de nos juridictions, en raison il faut bien le reconnaître d’un certain côté théâtral. Au terme des débats, les neuf membres de la cour se retirent pour délibérer, et voter sur la culpabilité de l’accusé. Cette dernière ne peut être acquise qu’à au moins six voix sur neuf.

Tout comme les juridictions civiles, les décisions de première instance en matière répressive peuvent faire l’objet d’un appel. Les appels de jugements émanant du tribunal de police ou du tribunal correctionnel relèvent de la chambre correctionnelle de la cour d’appel. Les appels d’arrêts d’assises iront quant à eux devant la cour d’assises d’appel, qui comprendra cette fois-ci outre les trois magistrats neuf jurés (majorité requise de huit voix pour condamner l’accusé).

De même, le pourvoi en cassation est possible, c’est la chambre criminelle de la cour de cassation qui aura à en connaître.

Les juridictions de l’ordre administratif

Contrairement au droit privé, le droit public est fondé sur la puissance publique, et s’impose donc en principe aux individus sous réserve de respecter les textes.

La structure des juridictions administratives est sensiblement la même qu’en droit privé. En première instance, on trouve les tribunaux administratifs, dont le ressort territorial excède le département (par exemple, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée). Ils rendent des jugements susceptibles d’appel devant la Cour administrative d’appel ; il en existe actuellement huit en France, ce qui implique un ressort territorial assez large (ainsi la Cour administrative d’appel de Nantes est compétente pour connaître des jugements des tribunaux administratifs de Nantes, Caen, Orléans et Rennes).

Le pourvoi en cassation sera quant à lui porté devant le Conseil d’Etat, qui siège à Paris, et qui est la juridiction suprême de l’ordre administratif.

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Mise aux normes des fosses septiques : les usagers montent toujours au créneau

La plupart des 5 millions de propriétaires d’une habitation non raccordée au tout-à-l’égout en sont désormais conscients : ils sont soumis à des obligations, notamment celle de se soumettre à un contrôle de leur dispositif d’assainissement effectué par le SPANC (service public de l’assainissement non collectif). En plus de devoir s’acquitter du prix de ce contrôle, l’usager doit dans certains cas effectuer des travaux en vue de la mise aux normes de son installation (pour plus de précisions, voir cet article).

Il n’est pas exagéré de dire que ce sujet déchaîne les passions. Nombre d’usagers se sont regroupés sur le terrain pour entrer en résistance ; les articles consacrés à la question sur ce blog sont lus des milliers de fois par mois.

Le magazine 60 millions de consommateurs et les associations du réseau confiANce ont mené une enquête auprès des usagers concernant leurs relations avec les SPANC ; comme on pouvait s’y attendre, il en ressort une grande insatisfaction.

Le 13 heures de France 2 y a récemment consacré un reportage :

Beaucoup d’usagers ne comprennent pas lorsque le SPANC leur prescrit une obligation de travaux. Pourtant, je fais partie de ceux qui considèrent la réglementation comme équilibrée (les textes antérieurs, ceux de 2009, étaient bien moins favorables). Ce qui semble notamment poser problème, c’est le fait que les usagers ne perçoivent pas toujours la justification des travaux qu’on leur demande, et considèrent être victime d’inégalités.

Quelle justification de la mise aux normes des installations ?

Alors que les travaux peuvent facilement dépasser les 10.000 €, beaucoup de propriétaires vivent mal l’obligation de réhabiliter leur installation. Il est important de vérifier que le SPANC se situe bien dans le cadre des textes, qui ne leurs demandent pas de prescrire systématiquement des travaux, loin de là. La réglementation demande même aux services de prioriser leur action « sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective ». Le fait est qu’il peut arriver que l’agent du SPANC, face à une installation vieillissante, choisisse d’imposer des travaux au bénéfice du doute. Il est important que les SPANC acceptent d’expliquer leur décision aux usagers, et éventuellement de se remettre en question quand celle-ci n’apparaît pas justifiée au regard des textes.

Quelle égalité des usagers dans cette dynamique de mise aux normes ?

Il existe plus de 4000 SPANC sur le terrain, de taille variable, avec des périodicités de contrôle différentes, des redevances très disparates, et des politiques de contrôle éclectiques ! La question de l’égalité de traitement des usagers est donc posée, et régulièrement dénoncée par les associations. Des enquêtes ont montré que le coût du contrôle peut facilement varier de 1 à 10, que certains services savent se montrer compréhensifs quand d’autres ont des taux de réhabilitation qui dépassent les 80%, et que les SPANC ne respectent pas toujours leurs obligations, notamment celles qui découlent du droit de la consommation.

Un travail d’harmonisation reste donc nécessaire, qui passe notamment par une meilleure formation des agents des SPANC.

Vous êtes un particulier et vous voulez en savoir plus sur les droits et obligations de l’usager face au SPANC ? Ce guide a été écrit pour vous ! Les réponses aux questions que vous vous posez sont certainement dedans, et si tel n’était pas le cas, vous pourrez me contacter sur le forum dédié !

mise aux normes

 




Quelles sont les différentes règles de droit ?

Lorsqu’on n’est pas juriste, on a parfois du mal à comprendre les différents types de règles de droit qui régissent la vie en société. Il faut effectivement savoir que le droit français est constitué de plusieurs strates de règles, qui constituent ce que l’on appelle les sources du droit ; celles-ci sont quasiment toujours des règles écrites (parmi les règles non-écrites, on trouve par exemple la coutume, qui conserve un rôle résiduel dans certains domaines).

Ces règles de droit, que l’on appelle aussi normes, sont hiérarchisées et s’imbriquent entre elles suivant leur nature. On parle de pyramide des normes car moins les règles sont importantes, plus elles sont nombreuses. L’image du triangle permet de visualiser ce phénomène. Ainsi, la constitution se lit en une heure, il faudra plusieurs jours voire plusieurs semaines pour lire l’ensemble des lois françaises, et on n’aurait peut être pas assez d’une vie pour lire l’ensemble des textes réglementaires !règles de droit

La hiérarchie que l’on vient d’évoquer implique que toute règle juridique doit être compatible avec l’ensemble des normes qui lui sont supérieures.

Détaillons les différents types de règles de droit présentes dans le graphique :

  • Au sommet de la pyramide se trouve donc la constitution, qui est la norme juridique suprême. Elle consacre un certain nombre de libertés et de droits, et contient toutes les règles relatives à l’exercice du pouvoir politique : pour éviter l’instauration d’une dictature, elle prévoit la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, ainsi que la procédure de désignation des différentes institutions (élection du président de la république, élection des membres du parlement, etc.). Notre constitution a été adoptée en 1958, date qui marque également l’avènement de la Vème république. Elle a depuis été révisée plusieurs fois (ainsi, par exemple, le président de la République n’est élu au suffrage universel direct que depuis 1965) ; il est à noter que d’autres textes ont valeur constitutionnelle car ils sont cités dans la constitution : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (la constitution de la IVème République) et la charte de l’environnement de 2004 ;
  • Immédiatement en dessous se trouvent les règles de droit international, c’est-à-dire les traités ratifiés par la France, et le droit communautaire, qui regroupe l’ensemble des règles issues de l’Union européenne. Il s’agit par exemple des directives communautaires et des règlements communautaires ;
  • En dessous encore, on trouve la loi. On désigne ainsi tout texte qui est l’œuvre du parlement (c’est-à-dire en France de l’Assemblée nationale et du Sénat). Il faut savoir qu’aux termes de l’article 34 de la constitution, la loi n’a vocation à intervenir que dans certains domaines. L’élaboration de la loi se fait dans le respect de la procédure parlementaire. Cela commence par un projet de loi (d’initiative gouvernementale) ou une proposition de loi (d’initiative parlementaire) qui va ensuite être débattu en commission, puis en séance. Une fois voté, le texte sera examiné par l’autre chambre (on parle de navette parlementaire). Les deux assemblées doivent se mettre d’accord sur le même texte. Si ce n’est pas le cas, le texte revient en seconde lecture. Si Assemblée nationale et Sénat ne sont toujours pas d’accord sur le même texte, on réunit alors en principe une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs qui seront chargés de rédiger un texte commun ; ce processus pouvant prendre plusieurs mois, il existe ce que l’on appelle des procédures accélérées ; il est possible de consulter la procédure suivie pour l’adoption d’une loi sur le site de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Voici par exemple le dossier législatif de la loi du 17 mai 2013 permettant le mariage pour les couples du même sexe ; une fois adoptée, la compatibilité de la loi avec la Constitution peut être vérifiée par le conseil constitutionnel, s’il est saisi cette fin. Il est intéressant de se rendre compte que le parlement, qui a une légitimité démocratique, peut être censuré s’il viole la constitution. C’est ce que l’on appelle l’Etat de droit ;
  • Si l’on descend encore dans la hiérarchie, on arrive au pouvoir réglementaire. Le domaine de la loi étant limité, il peut s’agir de règlements autonomes, qui devront respecter la constitution, le droit international et le droit communautaire. Si l’on se trouve dans le domaine de compétence de la loi, le pouvoir exécutif pourra aussi agir, mais seulement par ce que l’on appelle des règlements d’application de la loi, qui devront donc lui être conforme, se contentant d’être plus dans le détail que cette dernière. Certaines lois ne peuvent d’ailleurs pas rentrer véritablement en vigueur tant que certaines précisions n’auront pas été apportées dans des règlements. Par exemple, un décret du 31 juillet 2015 précise la notion de logement meublé régi par la loi de 1989. Les autorités administratives, c’est-à-dire le pouvoir exécutif, disposent du pouvoir règlementaire, étant précisé que le règlement est un terme générique, il regroupe les décrets, arrêtés ou circulaires. Ces textes peuvent être d’application nationale (exemple : décret en conseil des ministres, arrêté ministériel), ou locale (exemple : arrêtés préfectoraux ou municipaux) ;
  • Enfin, tout en bas, on trouve la jurisprudence. Il s’agit de l’activité des juges. Ces derniers doivent évidemment appliquer les règles juridiques qui existent. Mais il se trouve que même le plus précis des textes ne pourra pas prévoir l’ensemble des situations qui peuvent intervenir. Or, lorsqu’un magistrat est saisi, il ne peut pas refuser de trancher un litige sous prétexte qu’aucune norme ne prévoit la solution, il sera tenu de juger (sinon il se rendrait coupable de déni de justice). L’ensemble des solutions dégagées par les juges sans fondement textuel (c’est-à-dire sans que le juge ne s’appuie sur une loi ou un règlement par exemple) constitue la jurisprudence, qui est donc une source du droit à part entière. Il faut savoir que des pans entiers de notre droit ont été créés par nos juges. Le processus d’élaboration de la jurisprudence est assez lent, car la décision qui a été prise doit être confirmée par les juridictions supérieures, ce qui peut prendre du temps. Il faut par ailleurs préciser que la position des juges n’est pas figée et peut évoluer dans le temps ; il y a ce qu’on appelle des revirements de jurisprudence.

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Lancement d’une enquête sur les SPANC

France Libertés, 60 Millions de consommateurs et le réseau national d’usagers Confi-ANC-e lancent une grande enquête collaborativeenquête ANCsur les SPANC et leurs ratés.

Témoignez ! Comme plus de 12 millions de citoyens, vous êtes propriétaire d’un système de traitement autonome des eaux usées domestiques (fosse septique, fosse toutes eaux, etc.) ? Le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) va contrôler ou a déjà contrôlé votre installation. Répondre à ce questionnaire ne vous prendra que quelques minutes, il vous suffit de cliquer sur l’onglet « suivant », après avoir renseigné chaque page pour faire défiler le document.  Votre témoignage permettra de promouvoir la mise en œuvre d’un service public de l’assainissement non collectif équitable, pragmatique et respectueux de la réglementation, tout en pointant les abus dans le fonctionnement de certains services. Bien sûr, plus vos réponses seront précises, mieux ce sera. Mais si une question vous semble trop compliquée, passez à la suivante.

Prenez la parole… cet espace est le vôtre !

ENQUETE ANC

Les résultats de l’enquête seront publiés et présentés en mars 2016, à l’occasion de la Journée Mondiale de l’Eau.

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