Installations existantes ANC : quand est-ce que le SPANC peut exiger des travaux ?
La réécriture de la réglementation en matière d’assainissement non collectif a des conséquences en termes de politique de contrôle des SPANC, et ceci particulièrement pour les installations existantes. Rappelons qu’on entend par là les installations réalisées avant le 9 octobre 2009.
Si tel est votre cas, voici les cas de figure où le SPANC peut vous demander d’exécuter des travaux, en application des nouveaux textes.
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Absence d’installation
Si les eaux usées de votre habitation ne font l’objet d’aucun traitement, c’est sans appel, le SPANC est fondé à vous mettre en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais. Si vous ne vous exécutez pas, le service est en droit de procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.
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Défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure ou de fermeture, implantation à moins de 35 mètres d’un puits
L’ensemble de ces cas de figure sont considérés comme présentant des dangers pour la santé des personnes, et peuvent conduire le SPANC à prescrire des travaux obligatoires à réaliser dans un délai de 4 ans, délai réduit à 1 an en cas de vente immobilière.
1- Le défaut de sécurité sanitaire s’entend d’un contact possible avec des eaux non traitées y compris en dehors du terrain du propriétaire, d’une prolifération de moustiques constatée aux abords de l’installation (mais si et seulement si l’installation se trouve dans une zone de lutte contre les moustiques définie par arrêté préfectoral ou municipal), ou du constat de nuisances olfactives (que ce soit par l’agent du SPANC, ou suite à la plainte d’un voisin).
Concernant la question des moustiques et des odeurs, on pourra faire remarquer ici que cela reste assez subjectif (quel est le curseur ?) et que suivant la saison du contrôle, les constats ne seront pas les mêmes (moins d’odeurs et de moustiques en hiver !). Des obligations de travaux uniquement fondées sur un de ces deux motifs doivent être réservées aux cas les plus graves.
2- Défaut de structure ou de fermeture : le contrôleur peut constater ici une fragilité de l’installation, un couvercle non sécurisé ou un problème électrique pour les installations consommant de l’énergie.
3- L’implantation d’une installation à moins de 35 mètres et en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment non raccordable au réseau de distribution d’eau peut justifier des travaux de déplacement (afin que l’installation soit située à plus de 35 mètres ou en aval hydraulique). Ce cas de figure est peu fréquent car peu d’immeubles n’ont pas l’eau courante.
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Installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant un dysfonctionnement majeur
Pour ces hypothèses, des travaux devront systématiquement être réalisés dans l’année qui suit une vente immobilière. La nouveauté, c’est que en dehors de ce cas de figure, les travaux ne seront obligatoires dans les 4 ans que si l’installation se trouve dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux (voir ici leur définition). Si tel n’est pas le cas, le contrôleur du SPANC identifie simplement les travaux nécessaires, sans autre conséquence pour le propriétaire.
1- Une installation incomplète peut consister en une fosse septique seule, une absence de pré-traitement ou de traitement, un rejet d’eaux usées prétraitées ou partiellement prétraitées dans un puisard, une mare ou un cours d’eau, une fosse étanche munie d’un trop-plein, une évacuation d’eaux usées brutes dans un système d’épandage, un rejet de la totalité des eaux usées brutes à l’air libre, dans un puisard, une mare ou un cours d’eau. On pourra remarquer ici qu’à chaque fois qu’un contact est possible avec des eaux usées non traitées, il pourra être constaté un défaut de sécurité sanitaire conduisant à l’obligation de travaux dans les 4 ans.
2- Une installation est significativement sous-dimensionnée si sa capacité de traitement est de plus de 50% inférieure au flux de pollution à traiter (on rappelle que la règle de dimensionnement est désormais EH = nombre de pièces principales).
3- Un dysfonctionnement majeur peut notamment consister en une fosse qui fuit, un réseau de drains d’épandage totalement engorgés conduisant à la remontée en surface d’eaux usées, une micro-station avec un moteur en panne ou sur laquelle des départs de boues sont constatés.
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Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs
Ces constats feront simplement l’objet de recommandations de la part du SPANC pour améliorer le fonctionnement de l’installation.
Dans tous les cas, si vous êtes conduit à faire des travaux, il est possible de solliciter des aides financières.
Vous vous posez la question de ce que vous risquez à ne pas faire les travaux demandés par le SPANC ? Les réponses sont dans cet article.
Vous êtes un particulier et vous voulez en savoir plus sur les droits et obligations de l’usager ? Ce guide a été écrit pour vous ! Les réponses aux questions que vous vous posez sont certainement dedans, et si tel n’était pas le cas, vous pourrez me contacter sur le forum dédié !
Bonjour Monsieur,
Je voudrais vous poser une question concernant les factures émanant d’un SIPANC.
Le Syndicat a donné en délégation la gestion du parc des ANC à un fermier, la SAUR. Ensemble ils ont pondu un règlement de service et ont décidé de facturer tous les détenteurs d’installation, ainsi que ceux qui n’en n’ont pas endore (le premier diagnostic le leur impose), d’un diagnostic de bon
fonctionnement, par factures lissées sur la consommation d’eau.C’est à dire que depuis aout 2011 et par semestre, nous recevons une facture d’environ 8€ pour un futur contrôle de bon fonctionnement. Quand le feront-ils? Nous ne le savons pas. Pour ceux qui ne sont pas conformes ou qui n’ont aucune installation , c’est la même chose.
Nous sommes plusieurs à ne pas payer, car nous trouvons cela abusif et même illégal car une facturation doit suivre une prestation réalisée.
Nous en sommes à la mise en demeure pour environ 38€.
Je vous cite les articles du règlement :
ART. 13- Paiement du diagnostic des installations existantes
Les contrôles de diagnostic des installations existantes sont facturés au propriétaire selon le prix défini par la collectivité. Ce prix est fixe et perçu une fois le service rendu. Le propriétaire est informé préalablement du tarif en vigueur au moment de la réalisation du contrôle.
Les factures sont envoyées au propriétaire et sont exigibles dans un délais de 15 jours à compter de l’envoi. En application de l’article R 2333.130 du code général des Collectivités Territoriales le non règlement dans les délais sera majoré de 25% après mise en demeure restée sans effet.
ART. 14- Paiement du contrôle périodique de bon fonctionnement
Redevance lissée avec la facture d’eau potable
Les redevances correspondant au contrôle de bon fonctionnement sont perçues chaque semestre via la facture de distribution d’eau potable. La redevance correspondante est clairement identifiée dans une rubrique relative à l’assainissement non collectif. Elle est perçue après les quatre premières années qui suivent la réalisation du diagnostic et ne se
cumule pas avec la redevance visée à l’article 13 ci-avant.
Quel est votre avis averti,
merci de votre réponse,
JAMA
Bonjour,
la redevance étant la contrepartie d’un service rendu, elle ne peut effectivement pas être perçue avant contrôle, c’est ce qui est très clairement rappelé par une réponse ministérielle reproduite ci-après. L’annualisation avant contrôle ne peut donc pas être imposée à l’usager. De surcroît, lorsque la redevance figure sur la facture d’eau, aucune coupure d’eau ne peut avoir lieu pour le non-paiement de celle-ci, quel que soit le cas de figure.
Question écrite n° 401 de M. Joël Bourdin (Eure – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 :
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables de lui indiquer le mode de calcul de la redevance d’assainissement non collectif. Certes les articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales permettent au budget général des communes ou de leurs groupements de participer, dans certaines conditions, au financement du budget du service public d’assainissement non collectif, il n’en reste pas moins qu’une redevance doit être établie et mandatée aux usagers du service public, que ce soit pour couvrir le financement du contrôle, voire l’entretien et la réhabilitation des installations. Cette redevance doit elle être établie sur la base du service fait ; peut-elle être répartie sur le mode d’un abonnement ?
Réponse du Ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables dans le JO Sénat du 07/02/2008 :
Le mode de calcul de la redevance due pour l’assainissement non collectif est précisé aux articles R. 2224-19-1 à 11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article R. 2224-19-5 dispose que cette redevance comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution ainsi que du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d’entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent pour tout ou partie du service public d’assainissement non collectif et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.
La part représentative des prestations d’entretien n’est due qu’en cas de recours au service d’entretien par l’usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. L’exercice de ce contrôle par un service public d’assainissement non collectif, qui est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial, emporte obligatoirement l’institution d’une redevance quel que soit le mode d’exploitation de ce service (art. R. 2224-19 du CGCT). Le fondement de la redevance étant la contrepartie d’un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l’accomplissement du contrôle de bon fonctionnement.
Ce n’est donc qu’une fois ce contrôle effectivement réalisé par le service, que la redevance d’assainissement non collectif, qui en assure le paiement, peut être mise en recouvrement. Les sommes recouvrées sont ensuite affectées au financement des charges du service.
Bonjour,
juste une question en relation avec votre article « Assainissement non
collectif » :
je voudrais savoir si une fosse sceptique qui est régulièrement vidangée
peut dispenser des travaux pour la mise en conformité ?
Je vous remercie de l’attention portée à cette question.
Cordialement.
B. F
Bonjour,
l’entretien de l’installation (et notamment la vidange) est toujours une obligation pour le propriétaire, et n’empêche pas une éventuelle obligation de travaux si on est dans l’un des cas de figure énoncés dans l’article.
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des renseignements concernant l’achat d’une maison
équipée d’une fosse septique. Je vous expose mon cas:
Le contrôle assainissement a été effectué ce jour par un technicien qui
a déclaré que celle ci n’était pas conforme car, par l’intermédiaire
d’une pompe de relèvement, le trop plein d’eau était évacué dans un
regard qui reçoit aussi les eaux pluviales.
Il s’agit d’une fosse toutes eaux qui reçoit donc, toutes les eaux de la
maison.
De plus, il n’a pas pu contrôler sa constitution, faute de plans, que le
propriétaire actuel ne possède pas.
En amont, j’avais déjà contacté le maire de cette commune (JANVRY dans
l’Essonne) pour lui demander s’il pourrait m’accorder une dérogation car
d’ici 2014/2015 le tout à l’égout devrait arriver dans cette commune.
Il m’a répondu qu’il était bien conscient que la majorité des fosses
septiques sur sa communes n’étaient pas conformes et qu’il pourrait
m’accorder cette dérogation sous réserve que le rapport ne stipule pas
que la fosse soit polluante.
Mes questions sont les suivantes:
– Suivant les constatations du technicien le rapport montrera t il que
la fosse est polluante?
– Quel type de dérogation précise puis je demander au maire?
– Si des travaux sont demandés, dans la limite d’un an en cas de cet
achat immobilier, suis je réellement obligé de les réaliser? (le
technicien m’a parlé de micro station d’épuration et je ne me souviens
plus de l’autre solution, car la parcelle sur laquelle se trouve la
maison est trop petite)
– Quels sont les risques si je ne les effectue pas d’ici l’arrivée du
tout à l’égout? (amendes? montant?…)
Que dois me conseiller mon notaire? Quelle doit être sa position?
Dans l’attente de vous lire je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
au vu de ce que vous exposez, il y a effectivement de grandes chances que l’installation ANC soit considérée comme non-conforme avec obligation de travaux pour l’acquéreur (vous) dans le délai d’un an qui suit la vente. Il s’agit alors de faire valider un projet de réhabilitation par le SPANC, qui vérifiera sa bonne exécution.
Le fait est qu’il peut sembler inutile d’engager des dépenses pour une filière ANC si un raccordement au tout-à-l’égout est prévu dans les années à venir, mais d’un strict point de vue du droit, c’est ce qui doit être fait, car rien ne garantit que l’échéancier de mise en place du réseau public d’assainissement sera tenu. Dans ce cas de figure, il est possible d’obtenir une prolongation du délai de raccordement (qui est en principe de 2 ans), mais il faut un permis de construire de moins de 10 ans (l’idée étant de permettre au propriétaire d’amortir sa filière ANC).
C’est à vous que revient le choix de la conduite à tenir, sachant que d’un point de vue juridique, c’est la réhabilitation qui apparaît la plus sûre. Vous pouvez également choisir d’attendre le collectif, ce qui vous place en porte-à-faux, sachant que les sanctions, si elles existent, ne sont pas toujours appliquées.
En tous les cas, dans la perspective des travaux à venir (réhabilitation ANC et/ou raccordement au tout-à-l’égout), vous pouvez essayer de négocier une diminution du prix de vente.
Mr Bernhard,
En 2012, le SPANC de ma commune a contrôlé mon installation d’ANC.
Le rapport conclue finalement « Installation non conforme sans risque sanitaire ni environnemental – travaux de mise en conformité sous un an en cas de vente du bien. Recommandations et travaux à réaliser: créer une ventilation secondaire ».
En 2013, dans le cadre d’un projet d’extension de mon habitation, je fais une demande de permis de construire pour laquelle la mairie me demande de fournir l’avis de conformité de mon installation en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme.
En effet, d’après ce dernier, la demande de PC doit comprendre un « document attestant de la conformité du projet d’installation d’ANC […] dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation ».
Comme il s’agit d’un projet d’extension, qui juge si le projet est « accompagné de la réhabilitation » d’une installation d’ANC et sur quelle base ? Le rapport du SPANC ne mentionnant que le cas de la « vente du bien », n’est-on pas en présence d’un rapport incomplet, voir irrecevable (pour information, les contrôles effectués sur notre commune se sont déroulés sans que le SPANC n’est présenté un quelconque règlement de service et il n’en possède toujours aucun à ce jour) ?
D’autre part, une fois admise l’éventuelle nécessité de joindre une attestation de conformité à la demande de PC, j’ai cru comprendre que, suite à la modification de l’arrêté du 7 Septembre 2009 par celui du 7 Mars 2012 (article 5-1), seules les installations réalisées après le 9 Octobre 2009 (postérieurement à la publication des prescriptions techniques) avaient obligation de mise en conformité et donc, que par application du principe de non-rétroactivité, les installations ayant été réalisées avant Octobre 2009 n’étaient pas concernées.
Notre installation étant de 1994 et ne présentant pas de risque sanitaire ni environnemental, le SPANC est-il vraiment en droit de nous demander la mise en conformité totale pour l’obtention du PC de l’extension ?
Nous pouvons envisager de réaliser les travaux recommandés dans la conclusion du rapport car la création d’une ventilation secondaire représente un coup acceptable. Par contre, le coût additionnel d’une réhabilitation totale de l’installation nous semble totalement disproportionné par rapport à la pollution soi-disant générée. Il est même de nature à remettre en question la réalisation de notre projet !…
Quelle analyse faites-vous de cette situation sur le plan réglementaire ?
Merci.
Gerard
Bonjour,
le contrôle de votre installation effectué en 2012 s’est effectué sur la base des nouveaux arrêtés, et a conclu à une non conformité avec obligation de travaux uniquement à la revente. Tant que vous ne vendez pas votre bien, les textes n’imposent pas de faire des travaux de réhabilitation de votre filière. Si vous vendez, vous pouvez choisir de faire vous-même les travaux (ce qui peut faciliter la vente), sinon l’acquéreur devra les faire dans l’année qui suit.
Pour moi, la construction d’une extension n’a pas d’incidence tant que vous ne touchez pas à votre installation ANC. En effet, comme vous le mentionnez, l’article R 431-16 du code de l’urbanisme n’exige une attestation de conformité du SPANC que lorsque le projet soumis à permis de construire est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation. Si vous ne touchez pas à votre filière, le service instructeur n’a pas à vous demander ce document.
En fonction de l’ampleur du projet d’extension, on peut néanmoins se poser la question du dimensionnement de votre installation. Sauf dysfonctionnement majeur, cela ne devrait toutefois pas changer le prochain rapport de contrôle périodique du SPANC. En l’état actuel des textes, tant que vous ne vendez pas, il n’y a pas d’obligation de travaux concernant votre assainissement non collectif. Et en ce qui concerne la ventilation secondaire, il s’agit d’une recommandation que vous fait le SPANC afin d’améliorer le fonctionnement de votre installation, que vous pouvez choisir de suivre ou d’ignorer.
Bonjour
En respect des textes de référence art. 2224-11 à 2224-16 du Code Général des Collectivités, relatifs aux obligations des communes en matière d’assainissement collectif, il me semblait qu’une ville comme Bourges (plus de 2000 habitants) devait assurer la collecte des eaux usées par des installations adéquates.
Or, en absence de toutes difficultés particulières, il me semble que la commune s’exonère de cette obligation dans certaines rues, nous contraignant à maintenir nos installations individuelles, certainement polluantes et assurément coûteuses.
Existe t il des cas où elles peuvent faire l’impasse sur ces obligations ou sont elles hors règles?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
il n’existe pas à proprement parler de droit à être raccordé au tout-à-l’égout. Selon l’article L 2224-10 du code des collectivités territoriales, les communes doivent établir un zonage pour définir les habitations qui relèvent de l’assainissement collectif, et celles qui relèvent de l’assainissement non collectif.
L’assainissement individuel a certes un coût, mais l’assainissement collectif aussi ! L’usager doit se raccorder à ses frais, puis paie une redevance d’assainissement sur sa facture d’eau que ne paie pas l’usager en assainissement non collectif. Celui-ci a certes d’autres obligations, et notamment celle de se soumettre au contrôle périodique de son installation effectué par le SPANC. Une filière récente ne pollue pas. Cela peut être le cas d’une fosse septique vieillissante, et c’est pour cela que les textes prévoient une mise en conformité progressive des installations existantes, notamment au moment de la revente du bien.
Des réseaux publics de collecte continuent à se construire au fur et à mesure, mais il faut savoir qu’un nombre non négligeable de foyers demeureront non raccordés, particulièrement lorsque les habitations sont dispersées, car le coût du réseau serait alors exorbitant.
Bonjour Il faut noter qu’il s’agit d’une partie d’une rue, sur environ 110m, avec 12 maisons réparties de part et d’autre et il existe un réseau d’EU au deux bouts! Inévitablement, le SPANC demandera la remis en état des installations existantes, et il n’est pas certain que leur remis en état coutera moins cher qu’un raccordement au tout à l’égout, pour chaque contribuable. Puis, il ne s’agit pas d’un investissement définitif, car il suffit de changer d’élu pour que la politique du traitement des EU change… D’autre part,concernant l’entretien, je fais vider et nettoyer mes installations (fosse et bac à dégraisser) et le coût est bien supérieur à une redevance d’assainissement
bonjour Monsieur
j’ai jusqu’au 31.12.2014 pour mettre ma fosse septique en
conformité suite au contrôle SPANC de septembre 2012
j’ai entendu dire que si les travaux n’étaient pas effectués
à cette date je risquais une amende annuelle par la mairie
pourriez vous m’indiquer de quel ordre elle pourrait être
d’après les précédents ayant existés
cette maison située dans la Manche est habitée par ma
belle mère usufruitiere agée de 85 ans. je suis à 200 mètres
des plus proches voisins et à 300 mètres d un élevage de
porcs lui-même à 500 mètres d’une rivière à saumons
avec mes remerciements
Bonjour,
en premier lieu il faudrait vérifier si le contrôle a été effectué en application des nouveaux arrêtés de 2012. Compte-tenu de la date du contrôle (septembre 2012), cela devrait être le cas mais sait-on jamais.
Vous avez une installation non conforme avec obligation de travaux. Le rapport de contrôle doit indiquer dans quel cas de figure vous vous situez (par exemple, vous reproche-t-on un défaut de sécurité sanitaire ou une installation incomplète ?). Si la situation justifie une obligation de travaux, ceux-ci doivent normalement être effectués dans un délai de 4 ans, délai ramené à 1 an en cas de vente. En ce qui vous concerne, le délai qu’on vous laisse est plus proche de 2 ans, il faudrait éclaircir avec le SPANC la raison de ce délai réduit.
Enfin, lorsqu’on ne réhabilite pas son installation dans le délai imparti, la loi prévoit que le SPANC peut vous assujettir à une redevance doublée à titre de sanction (article L 1331-8 du code de la santé publique). Par exemple, si la redevance de contrôle est de 100 €, le service pourra vous facturer 200 €. De plus, le SPANC a la possibilité d’augmenter votre fréquence de contrôle, et de vous demander cette redevance doublée à chaque fois qu’il revient et que les travaux demandés ne sont pas faits.
Dans les cas les plus graves, la commune a la possibilité, après mise en demeure, de procéder d’office aux travaux nécessaires, et cela aux frais du propriétaire.
Pour être complet, il faut savoir que ces sanctions ne sont pas automatiques, certaines collectivités territoriales acceptent d’accorder des délais supplémentaires en fonction de la situation.
Bonjour
Nous avons acheté une maison dans un hameau avec 2500 m2 de terrain arboré en 2012. L’ANC se compose d’une fosse septique + Bac à graisse. Globalement le SPANC trouve toujours des points négatifs : corrosion de la fosse septique , épandage non visible (bien sûr).
Sommes nous dans l’obligation de mettre aux normes notre installation ?
En avril 2013, Nous avons reçu du SPANC une proposition de rénovation avec subvention soit une fosse toutes eaux + tertre. Nous venons de recevoir le devis : Cout 18 000 euros dont à notre charge 10 000 euros + divers travaux et 3 semaines pour répondre !
Mais le devis n’est pas détaillé, et de plus nous nous posons de nombreuses questions :
– un tertre non drainé est-ce la bonne solution, le terrain étant imperméable en surface. L’hiver 2012 a été très pluvieux, une partie du terrain ou doit être implanté le tertre était détrempé avec quelques fois 5 cm d’eau
– des canalisation d’EV de 25m avec une pente légèrement à 2% et pas de regard prévu dans les angles à « 90° » en cas de problème
– Canalisation des eaux cuisine de 12m sans bac à graisse et/ou regard
– c’est une maison secondaire, risque de colmatage des canalisations
– tertre ne respecte pas les 3 m de distance avec arbres et limites de propriété. Il est sur la liste de propriété
… et nous sommes obligé d’ abattre arbre + 5 m de haie + 3 m de clôture à reprendre.
Nous avons posé nos questions au SPANC, voici sa réponse :
– La fiche financière est établis suivant les bordereaux de prix des
Marchés Publics passé avec les entreprises de travaux et de Maitrise … pas de devis détaillé à nous fournir
– Pas de problème de pente et limite propriété, tertre approprié
– Lors de la réalisation des travaux , ils affineront le devis … ml de canalisation … té de visite … etc
Nous sommes surpris, en générale le devis est représentatif des travaux et permet de vérifier la bonne réalisation de ceux-ci.
Avant nos remerciements anticipés pour votre réponse
J’ai oublié de poser la question suivante :
Que risque-t-on si nous ne réalisons pas les travaux ? une amende ?
Merci
Bonjour,
lors de l’achat de votre maison, vous avez dû avoir accès à un dossier de diagnostics techniques, qui comportait notamment un diagnostic ANC réalisé par le SPANC. Si l’installation n’est pas conforme, l’acquéreur (vous) doit en principe réaliser les travaux nécessaires dans l’année qui suit la vente.
En ce qui concerne la proposition de réhabilitation que vous avez reçue, je ne peux pas me prononcer à distance sur la pertinence technique (et cela dépasse mes compétences juridiques). Par contre, il faut savoir que vous n’êtes pas obligé de passer par l’entreprise sélectionnée par le SPANC. Vous pouvez tout à fait faire des devis auprès d’autres professionnels, et voir si d’autres options d’implantation ou d’autres filières sont possibles, éventuellement avec l’expertise d’un bureau d’étude (sachant que le projet devra tout de même être validé par le SPANC dans le cadre de l’examen préalable de conception). Cela ne vous coûtera pas nécessairement plus cher, même sans subvention.
La question des sanctions est complexe car elle dépend de la politique du SPANC et des acteurs locaux (le maire notamment). Généralement, la seule sanction encourue est le doublement de la redevance de contrôle du SPANC (qui peut revenir plus souvent et vous facturer cette redevance doublée à chaque fois pour vous inciter à faire les travaux). D’autres possibilités existent dans les cas les plus graves, mais s’agissant d’une résidence secondaire qui a priori n’est pas occupée en permanence, cela ne semble pas être votre cas car le volume d’eaux usées doit être limité. En gros, on pourrait considérer que la réhabilitation de votre installation, sauf contexte local particulier (proximité d’une zone sensible tel un plan d’eau de baignade, un point de captage d’eau potable, …) n’est peut-être pas d’une urgence absolue d’un point de vue environnemental et sanitaire !
Monsieur
La ville, par l’intermédiaire de la communauté de communes, a décidé de contrôler nos installations de traitement d’eau usées individuelles avant la fin de l’année 2013 (date butoir, me semble t il ?).
Je leur ai fait savoir que le RV qu’il m’imposait en novembre 2013 ne me convenait pas, et il était convenu que le contrôleur, devait me rappeler.
Or, ce dernier ne s’est jamais manifesté, mais aujourd’hui, je reçois un « titre exécutoire » de la trésorerie pour un travail qui n’a pas été effectué. Il me semble que je ne suis pas redevable d’un service non fait.
D’autre part, il nous est demandé de régler une redevance annuelle de 33€, mais la prochaine visite n’aura lieu qu’en 2017. Une communauté de communes peut elle exiger ce genre de paiement sans contre partie ?
Je vous remercie, Monsieur, pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
toutes les installations étaient censées avoir été contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012, mais beaucoup de communes ont pris du retard.
En ce qui concerne le RDV de contrôle, la règlementation demande au SPANC de respecter un délai de préavis d’au moins 7 jours. En cas d’indisponibilité du propriétaire, les textes sont muets, mais les bonnes pratiques préconisent de permettre à celui-ci de reporter le RDV à un créneau qui l’arrange (report dans la limite du raisonnable).
Il semblerait que votre SPANC vous considère comme réfractaire au contrôle, et il a juridiquement la possibilité de facturer le double du montant du contrôle à titre de sanction. Encore faut-il que vous ayez refusé le contrôle, ce qui ne semble pas être le cas !
Vous pouvez vous rapprocher du SPANC pour vous étonner de cette situation et convenir d’une date de contrôle dans les semaines qui viennent, en lui demandant d’annuler le titre exécutoire.
Pour ce qui est de la redevance annualisée avant contrôle, nous avons déjà eu l’occasion d’en parler : elle a été considérée comme illégale par plusieurs tribunaux, même si la jurisprudence n’est pas encore totalement stabilisée sur la question.
La périodicité du contrôle peut sembler élevée (4 ans, quand la loi permet 10 ans), ainsi que le montant de la redevance. Je ne sais pas quel est votre contexte local, mais peut-être que des réunions de concertations avec le SPANC et les élus permettraient d’avancer sur ces questions.
Bonjour,
Ma belle mère possède un chalet en campagne , n’étant raccordé ni à l’eau ni à l’électricité depuis 1965.
Est elle obligée d’avoir une installation d’assainissement non collectif?
Cordialement
Bonjour,
en matière d’assainissement, la règle est la suivante : soit l’immeuble est raccordé au tout-à-l’égout, soit il ne l’est pas et doit avoir un dispositif d’assainissement non collectif. Le fait qu’il s’agisse d’un chalet sans raccordement à l’eau et à l’électricité est sans incidence sur cette obligation. Dès lors, s’il n’y a aucun ANC, le SPANC prescrira des travaux lorsqu’il viendra contrôler. S’il y a une installation incomplète, la solution dépendra du cas de figure, la réhabilitation n’est pas systématique, sauf revente du bien (v. dans l’article « Installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant un dysfonctionnement majeur »).
Bonjour et merci pour votre réponse:
Je voudrais préciser que ce chalet est équipé d’un wc chimique et que la vaisselle est faite à l’extérieur
Cordialement
Bonjour,
merci de cette précision. On est donc dans le cas de figure d’une installation incomplète (filière pour les eaux-vannes, mais pas pour les eaux grises). Il ne devrait donc pas y avoir de travaux demandés par le SPANC lorsqu’il viendra contrôler, et ce jusqu’à la revente du bien. La solution sera cependant différente si le chalet se situe dans une zone à enjeux sanitaire ou environnemental (pour leurs définitions, v. http://www.sbernhard-avocat.fr/spanc-arrete-controle/).
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
je vends ma maison datant de 1994 avec une partie ancienne datant de 1958 ,achetée à un précédent propriétaire .Le technicien de la SPANC est passé (10 minutes ) et n’a pas trouvé la fosse septique. Seul un regard est accessible avec la possibilité de visualiser les arrivées d’eaux usées seb, cuisine et WC. et le départ d’un tuyau d’évacuation .Aucun problème de nuisance.
Cependant il semble que la fosse (?) soit sur un terrain qui ne m’appartient pas .
Aucun contact avec le voisin avec qui un procès suite à une occupation frauduleuse d’une partie de terrain. Procés gagné par moi.
Bref , impossible de prévoir un quelconque arrangement pour l’installation d’une fosse septique aux normes ….
Que faire ???
Bien cordialement.
Bonjour,
la situation est effectivement un peu complexe. Le technicien du SPANC n’ayant pu se persuader de l’existence d’une filière complète, il va très probablement considérer que l’installation est non-conforme, avec obligation de travaux dans un délai maximum d’un an après la vente de l’immeuble.
Cela n’empêche pas la vente de votre maison, mais cela peut freiner d’éventuels acquéreurs (auxquels vous devrez fournir le rapport du SPANC dans le dossier de diagnostics techniques). Vous pouvez choisir de réhabiliter votre installation avant la cession (créer une filière sur votre parcelle en fonction du foncier disponible – des solutions compactes existent s’il n’y a pas la place pour une filière classique), ou ne rien faire, et dans ce cas l’acquéreur sera informé par le notaire de la situation, et de l’obligation de travaux qui en découle.
Bonjour,
Ma SPANC, lors de sa visite de conformité, a été dans l’incapacité de juger mon champ d’épandage (la fosse, bien que non conforme car datant de la fin des années 90, a été jugée comme fonctionnant correctement). Elle me demande donc d’effectuer des travaux pour créer un 2nd regard dans mon champ d’épandage configuré « en étoile », en bout d’une des branches de cette étoile, afin de s’assurer 1/ de la taille du champ 2/ du bon fonctionnement du champ (il n’y a pour l’instant qu’un seul regard : celui au centre de l’étoile). Mon champ est situé à une profondeur de près d’1m, le regard va me demander une mini-pelle et des travaux de maçonnerie. Une fois les travaux effectués (sous 2 mois), la SPANC repassera pour finaliser son diagnostic.
Cette demande fait-elle partie de ses prérogatives ? N’est-ce pas à elle d’effectuer (ou de prendre en charge) éventuellement les travaux pour prouver un dysfonctionnement, qui, en l’absence de tout autre élément défavorable (pas de mauvaises odeurs, pas de puit à proximité, pas de fuites, …), ne peut être pré-jugé ?
Cordialement
Bonjour, nous retrouvons ici la question de la preuve de l’existence d’une filière complète, qui peut s’avérer problématique pour les installations d’un certain âge, car les regards n’existent pas toujours.
C’est au propriétaire de rendre les éléments de l’installation accessibles au SPANC ; la demande du service est donc légitime. Cependant, elle peut sembler un peu disproportionnée par rapport aux enjeux.
En effet, le SPANC a pu constater l’existence d’un pré-traitement (la fosse). Nous sommes donc face à une installation incomplète, qui n’aura à être réhabilitée qu’à la revente de votre bien (sauf si vous vous situez en zone à enjeu sanitaire ou environnemental). Que vous fassiez ou non les travaux pour créer le 2ème regard ne devrait donc pas changer les conclusions du rapport de contrôle.
Bonjour,
Merci pour ce blog fort utile.
Je m’intéresse depuis peu à l’assainissement C et NC suite à l’obligation de réaliser un contrôle de conformité de raccordement d’assainissement au réseau public avant la vente de mon bien immobilier situé à Meaux..
Je suis déjà fort étonnée que ce contrôle soit obligatoire alors que nous sommes sous un système d’assainissement collectif mais le service municipal m’indique que cette obligation est liée à un arrêté municipal… je passe.
Mon étonnement est plus important lorsque je découvre que le contrôle est non conforme lié aux anomalies suivantes : Absence de boite de branchement d’eaux usées et pluviales sur le domaine public et mauvaise séparation des eaux usées et eaux pluviales en domaine privé avant la boite de branchement unitaire. et là, on me demande de réaliser les modifications dès que possible. Lorsque j’interroge le service des eaux, il m’est impossible d’obtenir une réponse claire sur mon obligation à réaliser ces travaux et dans quel délai. La réponse floue communiquée est : Oui vous devez les faire au plus vite. Pouvez vous m’aider ?
Bonjour,
nous faisons donc une petite incursion en matière d’assainissement collectif. Contrairement à l’ANC, il n’y a pas systématiquement de contrôle obligatoire lors d’une vente immobilière, mais une commune peut effectivement l’imposer sur le fondement de l’article L 1331-4 du code de la santé publique. Vous devez donc en principe réaliser les travaux prescrits (ou le futur acquéreur), sauf à démontrer une erreur d’appréciation de l’agent qui a effectué le contrôle.
Bonjour,
J’envisage d’acheter une maison qui se situe dans un petit village où le projet du tout à l’egout n’est pas prévu.
La fosse septique de cette maison a été jugée non conforme par le service du SPANC qui l’a evaluée. Néanmoins dans le rapport il est précisé qu’elle ne représente pas d’enjeux sanitaire ni d’enjeux environnementaux, il est indiqué que la structure ne présente aucun défaut mais que l’installation est incomplète.
Le propriétaire actuel ne souhaite pas réaliser les travaux ni baisser son prix en conséquence.
Si j’achète cette maison, j’aurai 1 an pour la mise en conformité. Suis obligée de faire ces travaux? dans les 1 ans? sachant que la fosse fonctionne correctement et ne représente pas de danger. La fosse semble également (pour moi) inaccessible car la maison est mitoyenne des deux cotés sans garage pour accès au terrain et avec un ruisseaux a l’arrière du terrain.
Quelles sanctions peuvent m’être appliquées si je ne réalise pas ces travaux? ou si je ne les réalises pas dans l’année suivant l’achat?
Il s’agirait de mon premier achat immobilier, et je suis totalement novice en la matière.Pouvez vous me renseigner? vous remerciant
Bonjour,
au vu de ce que vous exposez, il semblerait que l’ANC du bien que vous projetez d’acheter soit une filière incomplète : il y a une fosse, mais pas d’épandage derrière. Cette situation ne conduit pas nécessairement à une obligation de travaux pour les propriétaires au moment du contrôle effectué par le SPANC, mais comme expliqué dans l’article, la situation change à la revente. Si vous achetez la maison, vous devrez effectivement en principe réhabiliter l’installation dans l’année qui suit (filière à déterminer en fonction des possibilités du terrain). C’est un coût qu’il faut prendre en compte, et qui peut conduire à négocier le prix en conséquence.
Concernant les sanctions si cette obligation n’est pas respectée dans les délais, j’ai déjà eu l’occasion de les évoquer plus haut : le SPANC, lorsqu’il viendra contrôler, pourra notamment vous facturer le double du prix du contrôle, et revenir plus fréquemment.
Bonjour, j’ai entendu parler du fait qu’il y avait une nouvelle loi qui stipulait que toutes les communes avait l’obligation de se raccorder au tout à l’égout d’ici 2016? 2018?. Serait il possible d’avoir si cela est vrai l’article de cette loi et avoir plus de precisions de votre part, ainsi cela me facilitera la tache quant au choix d’acheter une maison dont la fosse septique n’est pas aux normes… Merci d’avance. Bonne journée.
Bonjour,
une telle disposition n’existe pas. Les communes doivent établir un zonage des parcelles qui relèvent de l’assainissement collectif, et celles qui relèvent de l’assainissement non collectif. Il serait de toute façon matériellement impossible de raccorder tout le monde au tout-à-l’égout, particulièrement en zone rurale où les habitations sont très dispersées !
Tout d’abord, je souhaite vous remercier du fait de mettre vos compétences de juriste au profit des citoyens trop souvent lésé par des organismes normalement de confiance.
J’ai lu avec attention votre interview du 18 mai 2011 sur le site Actu-environnement et suis aller parcourir votre blog, mais je ne suis toujours pas sur de ce que j’ai compris.
Nous avons fait l’acquisition très récemment d’une maison pour laquelle les services du Spanc demandent des travaux concernant l’ANC.
Cependant, si j’ai bien compris, ces travaux ne sont obligatoire que si il y a un risque environnemental ou sanitaire avéré, c’est bien cela?
Or, d’après le diagnostique , l’installation n’étant pas localisé dans une zone à enjeux environnementaux ou sanitaire, il ni y a pas de risque et je ne suis pas obligé de faire les travaux demandé, c’est bien cela ou je me trompe?
Vous pourrez trouvez le diagnostique en cliquant sur le lien suivant:
http://hpics.li/7d99157
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
le diagnostic réalisé appelle quelques remarques, mais l’obligation de travaux semble légitime :
– il est étonnant que le technicien du SPANC conclue à l’absence d’installation alors qu’il y a bien une filière (la fosse septique) ; cette filière est cependant effectivement incomplète car il n’y a pas d’épandage (il n’y a qu’un puisard). Il aurait également fallu expliquer en quoi l’installation présente des dysfonctionnements majeurs, les éléments avancés ne semblent pas correspondre avec l’esprit de la réglementation.
– ce type de configuration ne donne certes pas automatiquement lieu à des travaux pour le propriétaire (pas de zone à enjeu sanitaire ou environnemental), SAUF lorsqu’il y a une vente de l’immeuble, ce qui est bien le cas ici. L’installation est incomplète, et l’acquéreur (vous) a alors 1 an pour effectuer des travaux de réhabilitation de la filière à compter de la signature de l’acte de vente.
Ma réponse n’est sans doute pas celle espérée, mais c’est ce que disent les textes !
Je vous remercie pour votre réponse qui éclaircie ma pensé.
Je trouvais aussi étonnant la conclusion de l’absence d’installation, et l’absence d’explication de la part du technicien.
J’ai bien compris que je dois faire les travaux nécessaire, mais je pensais devoir refaire toute l’installation alors qu’il ni y a parement que à la compléter.
Je demanderais donc au SPANC les complément d’information afin d’effectuer les travaux nécessaire.
Bonjour,
il va effectivement falloir valider avec le SPANC les travaux de réhabilitation à effectuer. Les eaux ménagères vont devoir être raccordées à la fosse, ce qui posera la question de son dimensionnement adéquat ou non.
bonsoir
je suis actuellement interressé par une maison qui a une fosse septique non conforme et au cas ou j achete la maison le delai de remise en conformité est de 1 an .si je ne fais pas les travaux au bout de l année qu est ce que je risque, une amende et de combien? merci d avance
Bonjour,
j’ai déjà parlé des sanctions à plusieurs reprises ! lorsqu’on ne réhabilite pas son installation dans le délai imparti, la loi prévoit que le SPANC peut vous assujettir à une redevance doublée à titre de sanction. Par exemple, si la redevance de contrôle est de 100 €, le service pourra vous facturer 200 €. De plus, le SPANC a la possibilité d’augmenter la fréquence de contrôle, et de vous demander cette redevance doublée à chaque fois qu’il revient et que les travaux demandés ne sont pas faits. Dans les cas les plus graves, la commune a la possibilité, après mise en demeure, de procéder d’office aux travaux nécessaires, et cela aux frais du propriétaire.
Pour ceux qui veulent approfondir la question, c’est un point traité dans mon livre.
Bonjour, tout d’abord un grand merci pour faire partager votre connaissance et ainsi nous éclairer sur un sujet bien compliqué !! j’ai mis ma maison en vente et fait faire le diagnostic assainissement suite à la visite de personnes très intéressées, je n’ai qu’une fosse à vider donc évidemment le SPANC a rendu son négatif verdict (verbalement, je n’ai pas encore reçu le diagnostic papier). 1er problème : Ma maison est mitoyenne, le jardin se trouve derrière la maison, impossible d’y accéder autrement que par la maison …. comment peut-on envisager des travaux ?? 2ème problème : la personne du SPANC m’a expliqué qu’il y avait des contraintes liées au limites de propriété, d’arbres, etc …. mon terrain, hors construction, fait 300 m² maximum, la largeur du terrain est de 8 mètres, le terrain est à moitié rempli d’arbres, la personne m’a donc fait comprendre qu’un ANC « classique » serait infaisable, et m’a parlé d’une filière « compacte », mais est-ce envisageable vu la mitoyenneté de ma maison ?? Merci de votre réponse.
Bonjour et merci pour vos encouragements !
Il existe très probablement des solutions techniques adaptées à la configuration de votre maison. Reste à connaître le prix des travaux pour choisir la filière la plus pertinente (et notamment les aménagements à effectuer pour l’évacuation des eaux-vannes et des eaux grises vers la filière). Le projet doit être validé avec le SPANC (qui demandera peut être une étude de sol).
Je vous rappelle à toutes fins utiles que vous n’êtes pas tenu de faire les travaux avant la vente, l’obligation passera alors à l’acquéreur qui sera informé qu’il dispose d’un délai d’un an pour refaire l’installation. Le risque est néanmoins que celui-ci renonce à la transaction ou cherche à négocier le prix de vente pour tenir compte de cette dépense à venir.
Bonjour,
Nous possédons une maison équipée d’une fosse septique hors d’âge et polluante.
Nous envisageons de la remplacer par une fosse toutes eaux avec épandage.
Le devis est fait, mais nous voulons savoir si nous sommes obligés de faire contrôler les travaux par le SPANC, en sachant que cela nous coûterait 285 € de plus !
(133€ pour le contrôle de conception et 151, 80 € pour le contrôle de réalisation)
Un contrôle a été fait en 2006 que nous avons évidemment payé, alors pourquoi repayer le contrôle de conception ?
Que risque t’on si nous effectuons les travaux sans en aviser le SPANC ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
les textes prévoient effectivement l’obligation de valider les travaux de réhabilitation par le SPANC (avec comme vous l’avez rappelé un examen du projet puis une vérification de l’exécution des travaux réalisés). Ne pas passer par le SPANC est risqué : celui-ci pourrait (hypothèse pessimiste) considérer que la réhabilitation n’est pas satisfaisante au prochain contrôle périodique, avec donc l’obligation de refaire des travaux. Cela peut également gêner une éventuelle revente de votre maison. C’est effectivement un surcoût, mais on peut aussi considérer que le SPANC vous apportera des conseils dans votre démarche de réhabilitation de filière ANC.
Bonjour,
Merci de partager vos connaissances pour nous éclairer!
Dans le cadre de la vente de ma maison, eau et force est venu controler ma fosse sceptique et m’a remis un compte rendu de visite. Avec ce document, je me suis rendue à la mairie et j’ai obtenu une dérogation de mise en conformité (comme l’avaient obtenue les 2 précédents propriétaires de la maison) que j’ai transmis au notaire qui s’occupe de la vente.
La signature de l’acte définitif est prévue pour dans 10 jours et je viens de recevoir le compte rendu complet d’eau et force qui me signifie que j’ai un an pour faire des travaux et concernant la dérogation qui m’avait été fournie par mes anciens propriétaires, d’en vérifier la validité avec la mairie.
Je ne sais que faire? Dois je leur renvoyer ma nouvelle dérogation? Serai je encore tenu de faire des travaux même après la vente de mon bien?
Merci pour votre aide!
Bonjour !
Il serait intéressant de connaître le fondement légal de la dérogation octroyée par la mairie. Peut-être s’agit-il plus d’une tolérance qui n’est pas prévue dans la réglementation. Il est donc difficile de se prononcer sur sa validité. Toujours est-il qu’à partir de la vente immobilière, s’il devait y avoir réhabilitation de l’ANC, l’obligation pèserait sur l’acquéreur, ce n’est donc pas le vendeur (vous) qui est concerné. Le diagnostic ANC sert justement à informer la personne qui achète de cette éventualité.
Bonjour, étant acuellement en négociation de la vente de ma maison et ayant discuté du sujet du SPANC avec le futur propriétaire qui a bien intégré que les travaux de mise aux normes de mon installation lui revenait je voudrais savoir s’il faut que je lui fournisse obligatoirement un devis des travaux comme il m’en a fait part,? Merci, cordialement.
Bonjour,
un devis des travaux de réhabilitation de l’ANC n’est pas du tout obligatoire, cela rentre dans la négociation de la vente. Vous pouvez donc refuser, le seul risque étant que l’acquéreur éventuel renonce à la transaction.
Bonjour à tous,
après avoir répondu pendant plusieurs mois à un certain nombre de questions autour de la réglementation ANC (et elles sont nombreuses !), je vous informe avoir décidé de clôturer ce forum. Je continuerai par contre à intervenir sur la page des lecteurs du livre que je viens de publier. Ce guide de l’ANC est un des seuls ouvrages grand public à jour de la réglementation, et sans doute le seul où vous pouvez directement poser vos questions à l’auteur si vous en avez encore après lecture ! Cela peut donc être un bon achat 🙂
Bien cordialement,
Stéphane Bernhard