Assainissement non collectif : révision de l’arrêté « prescriptions techniques »

Pour qui connaît un peu le dossier, l’assainissement non collectif n’est pas un long fleuve tranquille. Entre les professionnels qui poussent aux travaux et les usagers qui ne l’entendent pas de cette oreille, les SPANC (services publics de l’assainissement nonspanc collectif) cherchent leur voie dans leur mission de contrôle des installations. Une seule boussole : l’intérêt général ! La charge polluante de l’ensemble des installations d’assainissement individuel, certes parfois vieillissantes et pas toujours aux normes, reste minime par rapport aux autres sources de pollution diffuse (rejets industriels, pollutions agricoles, assainissement collectif, …).

Face au lobbying des professionnels du secteur, la loi Grenelle II a apporté en juillet 2010 une réponse de bon sens : les particuliers ne doivent être conduits à réhabiliter leur installation qu’en cas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement.

Suite à cette évolution salutaire et aux difficultés rencontrées sur le terrain est apparue la nécessité de mettre à jour les arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques applicables et aux modalités du contrôle des installations.

En ce qui concerne l’arrêté « prescriptions techniques », c’est chose faite depuis l’arrêté du 7 mars 2012 publié au Journal Officiel du 25 avril dernier. L’arrêté modificatif de l’arrêté « contrôle » devrait suivre prochainement ; il apportera des précisions d’importance pour objectiver la politique de contrôle des SPANC.

Voici un petit tour d’horizon des principales modifications pour le volet prescriptions techniques :

  • Définition des installations neuves ou à réhabiliter : on entend par là les installations d’assainissement non collectif réalisées après le 9 octobre 2009 ; les installations antérieures sont considérées comme des installations existantes ; cette distinction a son importance pour la nature du contrôle qui sera mis en œuvre par le SPANC
  • Tout projet d’installation devra désormais faire l’objet d’un avis favorable de la part de la commune concernée ; en conséquence, le propriétaire doit contacter cette dernière pour lui soumettre son projet d’assainissement non collectif
  • A partir du 1er juillet 2012, toute installation nouvelle ou réhabilitée devra comporter des regards accessibles permettant de vérifier son bon fonctionnement ; par ailleurs, le propriétaire devra disposer d’un schéma localisant l’installation sur sa parcelle ; enfin, le dimensionnement de l’installation sera corrélé au nombre de pièces principales de l’habitation (on entend par là les pièces destinées au séjour ou au sommeil, par opposition aux pièces de service telles que cuisines ou salles d’eau, qui ne sont donc pas prises en compte) ; la règle de principe sera désormais équivalent-habitant (EH) = pièces principales, mais comporte d’ores et déjà deux exceptions (la première pour les établissements recevant du public pour lesquels le dimensionnement sera fonction de la capacité d’accueil, et la deuxième – important pour certains usagers – pour les habitations où le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants)

D’autres modifications notables interviendront avec la révision de l’arrêté « contrôle ». Nous ne manquerons pas d’y revenir lorsque celui-ci sera publié au Journal Officiel !

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