Fosse septique : quelles sanctions lorsqu’on ne fait pas les travaux ?
La plupart des propriétaires d’habitations non raccordées au tout-à-l’égout, et donc pourvues de ce que l’on appelle communément une fosse septique, ont déjà reçu au moins une visite du SPANC, le service public de l’assainissement non collectif, chargé de vérifier leur bon 
fonctionnement. Lorsque des risques sanitaires ou environnementaux ont été constatés, certains ont pu se retrouver avec une obligation de travaux (dans cet article, j’ai déjà eu l’occasion de détailler les cas de figure où de tels travaux peuvent être prescrits). La question que beaucoup se posent, c’est de savoir ce qui se passe si les délais de réhabilitation de la filière ne sont pas respectés ! On va donc se focaliser ici sur les différents mécanismes qui ont été prévus par les textes pour inciter les propriétaires à faire les travaux, notamment le volet sanctions.
Que se passe-t-il après le contrôle ?
Le SPANC va envoyer à l’usager le rapport du contrôle de l’installation, avec éventuellement des travaux à réaliser, et un délai pour ce faire. Dans la plupart des cas, le propriétaire aura un délai de 4 ans pour se conformer aux prescriptions du SPANC (voir cependant plus bas le cas de figure de la vente du bien).
Le rapport de visite indique également la périodicité de contrôle qui sera appliquée à l’installation. C’est généralement au cours du contrôle suivant que le SPANC viendra vérifier que la réhabilitation de l’installation a bien été effectuée.
Votre fosse septique va-t-elle vous mener en prison ?
Certains propriétaire ne peuvent pas (difficultés financières) ou ne veulent pas faire les travaux (impression d’inutilité). Se pose alors la question des sanctions encourues. Elles sont de différents types :
- Pénalité financière : lorsque le SPANC constatera que les travaux n’ont pas étés effectués dans les délais, il peut doubler le prix du contrôle à titre de sanction (il peut également décider de revenir plus souvent pour inciter le propriétaire à s’exécuter, avec à chaque fois une nouvelle redevance doublée à payer) ;
- Travaux effectués d’office : dans les cas les plus graves, le SPANC peut demander à la commune de réaliser les travaux aux frais du propriétaire, sans que l’accord de celui-ci ne soit nécessaire ; cette possibilité reste toutefois très rarement utilisée ;
- Sanctions pénales : là aussi, dans les cas les plus grave, des poursuites pénales sont possibles, notamment s’il y a une pollution importante ; il existe par exemple un délit de pollution des eaux qui fait encourir 2 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende. C’est évidemment autrement plus dissuasif que la redevance doublée, mais il faut savoir que de telles condamnations restent exceptionnelles.
En tout état de cause, le propriétaire qui rencontre des difficultés pour se conformer à ses obligations peut essayer de solliciter un délai supplémentaire. Une telle demande n’aboutit pas toujours, mais certains SPANC savent faire preuve de souplesse. Par ailleurs, il faut savoir que des aides financières existent.
Le cas particulier de la vente de l’habitation
Rappelons que la donne change lorsqu’il y a vente de l’immeuble. En effet, si des travaux ont été identifiés par le SPANC sans obligation de les réaliser (installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs – cf cet article), c’est l’acquéreur qui devra les exécuter, et ce dans l’année qui suit la vente. Il n’est d’ailleurs pas possible d’occulter la question avec ce dernier : il en sera averti dans le dossier de diagnostic technique, qui comporte un rapport de contrôle de l’installation ANC. Une fosse septique peut donc gêner une vente ! Cela risque à tout le moins d’être un élément de négociation du prix. Le propriétaire qui envisage de vendre son bien peut aussi choisir de faire les travaux avant la cession.
Vous êtes un particulier et vous voulez en savoir plus sur les droits et obligations de l’usager face au SPANC ? Ce guide a été écrit pour vous ! Les réponses aux questions que vous vous posez sont certainement dedans, et si tel n’était pas le cas, vous pourrez me contacter sur le forum dédié !
Bonjour
J’ai une fosse septique, bien entretenue mais très ancienne (plus de 30 ans)
J’ai eu, il y a quelques années, la visite du SPANC qui m’a dit qu’elle n’était pas aux normes.
J’ai demandé quoi faire puisque je suis en zone inondable.
Pas de réponse.
On ne m’a d’ailleurs pas donné de délai pour me mettre aux normes.
Pas de nouvelles depuis.
A votre connaissance y a-t-il une réponse maintenant ?
Merci
Bonjour,
il semblerait que vous n’ayez pas d’obligation de travaux à ce jour. Vous saurez à quoi vous en tenir à la prochaine visite du SPANC (périodicité maximale du contrôle de 10 ans) ; si l’on vous prescrit une réhabilitation car il y a un risque sanitaire ou environnemental, il faudra peut-être mettre en place une filière spécifique qui tiendra compte du risque inondation (fréquence des inondations, hauteur maximale des eaux, …). Si le risque est élevé, cela peut être une fosse d’accumulation.
Merci pour cette réponse.
Elle confirme ce qui m’avait été dit lors d’une réunion avec l’ex DDE
” En cas d’inondation, je devais stocker mes eaux usées et le reste …
J’avais demandé s’il fallait que je le fasse dans mon grenier !
Sans commentaire
Merci
bonjour,
nous avons acheté une maison il ya 4 ans, le SPANC avait signalé la non conformité de la fosse septique. Nous avions donc 1 an pour faire le nécessaire. N’ayant pas les moyens nous ne l’avons pas fait. Aujourd’hui nous souhaitons revendre la maison et nous voulons savoir qu’elles peuvent être les conséquances?
Merci beaucoup.
Bonjour,
dans ce cas de figure, vous allez devoir refaire un contrôle pour fournir le rapport dans le dossier de diagnostics techniques remis à l’acquéreur (il faut un rapport de contrôle de moins de 3 ans). En principe, le SPANC ne devrait pas poser de difficulté, et l’obligation de travaux passera à l’acquéreur. Vous pouvez aussi choisir de faire les travaux nécessaires pour optimiser la vente (certains acquéreurs pouvant être découragés par la perspective de devoir réhabiliter la filière ANC).
bonjour,
Comme beaucoup, dans le village ou je réside, le spanc est venu effectué sa 1er visite et malheureusement l’ensemble du village ( environ 15 maisons) n’est pas aux normes ou incomplet, les rapports précise tous qu’il y a un risque pour la salubrité publique et l’environnement. donc l’ensemble du réseau doit être revu.
– sachant que la plupart des usagers n’ont aucun moyens financier pour mettre aux normes leur installation, peut on obliger la municipalité a prendre en charge le cout des travaux.
– que se passera t’il si la municipalité refuse son aide
– une commune a elle la possibilité de faire marche arrière et de reprendre en main le contrôle de son assainissement sans passer par le spanc
d’avance merci
bonne journée
rebonjour,
je me permet de vous adresser à nouveau un message, car je sors à l’instant du bureau de Monsieur le Maire de ma commune, au surprise, il viens de m’apprendre que par amendement une loi vient d’être voté et que d’ici 2017 toutes les communes devront transférer leur compétences assainissement à la communauté de communes à fiscalités propre.
je ne vous cache pas notre inquiétude ( sur les 19 communes concernées certaines utilise le spanc, d’autre ont garder leurs compétences assainissement)
– qui demain va assurer le contrôle et la gestion de l’assainissement sur ma communes?
– les contrôles déjà pratiquer par le spanc sont ils toujours valable
– et qui va payer la facture.
d’avance merci
Bonjour,
toutes les communes ont un SPANC ; certaines le gèrent directement (régie), d’autres le délèguent à une entreprise privée (délégation de service public). Et effectivement, le SPANC a de plus en plus une échelle intercommunale. Les contrôles déjà effectués restent valables même si la compétence est par la suite transférée à une communauté de communes.
Le fait est que ce sont les propriétaires qui doivent payer pour le contrôle effectué, et pour les travaux éventuellement prescrits. Encore faut-il que les travaux soient justifiés au regard des textes ! J’explique les critères à mettre en œuvre dans l’article cité au début.
Des aides financières existent lorsque les propriétaires doivent réhabiliter leur ANC, mais elles ne sont pas automatiques et leurs modalités varient suivant les régions.
Bonjour,
je me permets de vous questionner car je souhaite acheter une maison où la mini station n’est pas conforme. Aucun risque pour environnement mais elle n’est pas assez grande par rapport au nombre de chambres. J’ai fait venir un professionnel pour faire un devis pour connaitre le cout et il me dit q’il est impossible de la changer car la nouvelle prendrait trop de place et déborderait sur la route (la maison est collée à un petit chemin). J’ai un peu de terrain derrière la maison mais selon le professionnel, impossible de mettre la nouvelle installation car il faudrait faire passer les tuyaux soit à travers la maison soit à travers une tersasse puis des escaliers. Du coup, je ne sais pas quoi faire ? je risque quoi si je laisse l’installation en état ? Merci d’avance pour vos conseils. Cordialement
Bonjour,
il pourrait être intéressant d’avoir l’avis du SPANC qui a réalisé le contrôle avant d’acheter la maison, et de discuter avec lui de ce que vous a dit le professionnel. A l’impossible, personne n’est tenu, mais il faudrait vérifier s’il y a des solutions techniques à un coût acceptable ou pas (ce que dit un professionnel n’est pas forcément parole d’évangile pour le SPANC). A voir également si l’installation est largement sous-dimensionnée ou si une tolérance peut s’obtenir du SPANC par rapport à la composition de votre foyer.
Il est préférable d’apurer ces questions avant d’acheter ! Sinon cela risque de constituer un souci récurrent par la suite… et des dépenses supplémentaires…
Bonjour
Dans un cas d’une installation non conforme (+30ans, fosse beton, etc) … mais fonctionnelle et que j’estime “NON POLLUANTE’ : A qui de vérifier cette présence ou pas de pollution, comment?
S’il n’y a pas pollution du sol, il ne peut avoir obligation de mise aux normes? (zone sans soucis, pas de voisin, foret en aval hydraulique avec vegetation florissante etc…)
Bien à vous.
Bonjour,
vous pointez le doigt sur une limite de la règlementation : certains critères vont conduire le SPANC à considérer l’installation non conforme, quand bien même il n’y aurait pas de pollution manifeste (le sol pouvant malgré tout jouer son rôle épurateur). Cela dit, la non-conformité ne conduit pas systématiquement à une obligation de travaux pour le propriétaire (sauf lors de la revente du bien, ou zone à enjeu).
Bonjour,
Lors de la visite du spanc, il y avait à ma grande surprise de l’eau dans mon regard de bouclage (sec au mois de septembre 2014). Le contrôleur me dit qu’il s’agit là d’un dysfonctionnement majeur avec une réhabilitation obligatoire en cas de vente pour l’acheteur. Est-ce vraiment un dysfonctionnement majeur ? La loi de 2012 considère comme dysfonctionnement majeur :”réseau de drains d’épandage TOTALEMENT engorgés conduisant à la remontée d’eaux usées en surface”. Or ici ce n’est pas le cas. Est-ce que je peux demander un recours ? Merci.
Bonjour,
la notion de dysfonctionnement majeur est définie dans la réglementation comme le constat qu’un des éléments de l’installation ne remplit pas du tout sa mission. C’est laissé à l’appréciation du SPANC, mais l’arrêté contrôle donne quelques exemples. Parmi ces derniers, il y a effectivement le cas de figure de réseau de drains d’épandage totalement engorgés conduisant à la remontée en surface d’eaux usées. Ces exemples ne sont pas limitatifs.
Il n’y a donc pas d’obligation de travaux dans l’immédiat, mais ce sera le cas à la revente. Cela étant, si la présence d’eau dans le regard était exceptionnelle (par exemple, précipitations inhabituellement importantes les jours ayant précédé le contrôle), vous pouvez essayer de demander une contre-visite au SPANC pour qu’il revoie sa position.
Bonjour,
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre réponse. Je reviens vers vous car la visite du SPANC fait suite à une utilisation “exceptionnelle” de notre maison. Suite à la naissance de notre enfant, nous avons reçu la visite de notre famille pendant 2 mois. Nous nous sommes retrouvés à huit personnes de manière continue pendant ces 2 mois. Notre épandage, prévu pour 5 pièces principales, a du donc faire face à une consommation d’eau bien plus importante… d’où la présence d’eau dans le regard de bouclage. Nous sommes dans cette maison depuis 9 ans et je n’ai jamais constaté un tel dysfonctionnement. Ce dysfonctionnement majeur peut-il être alors considéré comme un dysfonctionnement occasionnel résultant d’une situation exceptionnelle ? Par ailleurs, une seule visite du SPANC suffit-elle pour considérer de manière définitive que notre épandage ne remplit pas DU TOUT sa mission ?
Vous remerciant par avance pour vos conseils.
Cordialement.
Bonjour,
c’est exactement ces arguments qu’il faut mettre en avant auprès du SPANC pour qu’il revoie éventuellement sa position (surtout si l’épandage est par ailleurs bien dimensionné par rapport au nombre de pièces de la maison) ! Après, tout dépend si vous tombez sur quelqu’un de compréhensif ou non. Cela étant, tant que vous ne vendez pas votre bien, il n’y a pas d’obligation de travaux.
Bonjour,
Nous allons acheter une maison où il manque 5 m d épandage. Lorsque nous avons appeler la SPANC pour lui demander plus de renseignements, il nous a dit que sa allait être complique du fait que les 5 m manquant donneront dans le champ agricole voisin . Si nous ne pouvons pas faire les travaux de remise aux normes sommes nous quand même redevable en cas de contrôle? Merci
Bonjour,
il existe des filières dites compactes qui nécessitent moins de terrain. S’il n’y a vraiment pas la place pour réaliser un épandage, il reste la solution de la micro-station avec rejet directement dans le milieu naturel (sur dérogation).
Pour en savoir plus sur les différentes filières : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/ANC_Guide-usagers_web_02-10-12_light.pdf
Bonjour,
Lors d’un contrôle en 2008, le rapport indiquait “non conforme mais fonctionnel, sans nuisance apparente”. De plus en conclusion était indiqué, “Travaux à prévoir : mettre en place la ventilation secondaire de la fosse”.
Après avoir consulté différents forums, il s’avère que suite à cette mise en place de” ventilation secondaire”, des odeurs qui n’existaient pas sont apparues.
Mon système actuel ne dégage aucune odeur, je fais vidanger les 2 fosses béton régulièrement et je l’entretien toutes les semaines.
Je vais avoir un nouveau contrôle le 22 juillet, suis-je dans l’obligation de faire les travaux avant cette visite ?.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
la réglementation a changé depuis votre dernier contrôle, il n’y a donc pas lieu de réaliser les travaux.
La question de la ventilation n’est pas spécifiquement abordée dans les textes pour les installations existantes. En partant du principe que votre installation fonctionne toujours correctement, et que vous n’êtes pas dans une zone à enjeu sanitaire ou environnemental, il y a deux possibilités :
– si votre SPANC est un peu tatillon, il peut considérer votre installation comme incomplète, mais cela ne générera aucune obligation de travaux tant que vous ne vendez pas votre bien ;
– le SPANC considère votre installation comme complète, mais il peut toutefois vous conseiller de mettre en place une ventilation secondaire pour garantir un fonctionnement optimal de votre ANC (sans obligation de le faire).
Pour éviter les odeurs incommodantes, il est important que l’extracteur de la ventilation secondaire surplombe le faîte de la maison.
Bonjour à tous,
après avoir répondu pendant plusieurs mois à un certain nombre de questions autour de la réglementation ANC (et elles sont nombreuses !), je clôture les questions sous cet article. Je continuerai par contre à intervenir sur la page des lecteurs de mon guide de l’ANC, qui est un des seuls ouvrages grand public à jour de la réglementation, et sans doute le seul où vous pouvez directement poser vos questions à l’auteur si vous en avez encore après lecture ! Cela peut donc être un bon achat 🙂
Bien cordialement,
Stéphane Bernhard