« 5 questions sur l’assainissement non collectif », dans le Journal des Maires
« 5 questions sur l’assainissement non collectif », dans le Journal des Maires.
« 5 questions sur l’assainissement non collectif », dans le Journal des Maires.
Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ? – Eau dans la ville.
Après l’arrêté prescriptions techniques, c’est au tour de l’arrêté « contrôle » d’être publié au journal officiel du 10 mai 2012. En date du 27 avril 2012, cet arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif entrera également en vigueur le 1er juillet prochain ; il abrogera alors ses homologues du 7 septembre 2009 et du 6 mai 1996.
Dans l’exposé des motifs, il est précisé que l’arrêté « permet de prioriser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective ». En language juridique, on peut y voir un recadrage suite aux problèmes rencontrés sur le terrain :
L’arrêté tient compte des avancées de la loi Grenelle II et replace l’intérêt général au coeur du dispositif. Il s’agit également d’objectiver les pratiques de contrôle des SPANC afin de placer l’ensemble des usagers sur un pied d’égalité.
1- Un effort de définition de certaines notions
Les rapports de contrôle établis par les SPANC devront donc se référer à ces définitions limitatives et justifier au cas par cas de leur respect.
2- Une harmonisation des pratiques de contrôle
L’effort d’objectivisation continue sur les pratiques de contrôle. L’arrêté distingue désormais entre les installations neuves/à réhabiliter et les installations existantes. Pour le premier cas de figure, le contrôle ne pose pas trop de difficultés car le SPANC doit être associé dès la conception de l’installation. Cette dernière doit donc en principe être conforme une fois réalisée. L’arrêté détaille dans ses annexes I et III les points à contrôler a minima.
Les enjeux se portent donc sur les installations existantes, qui concentrent la plupart des litiges entre les usagers et les SPANC. L’arrêté détaille la teneur du contrôle : vérifier l’existence d’une installation, vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de celle-ci, évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement (on rappelle que ces notions sont très précisément définies par l’arrêté), et évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
Les points à contrôler a minima sont également précisés dans les annexes I et III.
La véritable nouveauté, c’est que l’arrêté établit dans son annexe II les critères d’évaluation des installations à mettre en oeuvre par les SPANC, avec un arbre de décision qui devrait permettre de mieux harmoniser les pratiques des SPANC. Ainsi, par exemple, en cas d’installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs, le propriétaire ne sera plus soumis à une obligation de travaux dans les 4 ans si tant est qu’il ne se situe pas dans une zone à enjeu sanitaire ou environnemental. Les travaux devront par contre être effectués dans un délai d’un an en cas de vente.
3- Une amélioration des droits des usagers
Les nouvelles dispositions sont globalement un progrès pour les usagers, en ce qu’elles cherchent à harmoniser les pratiques de contrôle des SPANC, et limitent les obligations de travaux en exigeant de rapporter la preuve d’enjeux sanitaires ou environnementaux.
L’arrêté apporte également des précisions sur la teneur du rapport de contrôle qui doit être systématiquement remis à l’usager. Les dispositions encadrant le règlement de service sont quant à elle étayées : celui-ci doit être remis ou adressé à chaque usager ; il doit désormais indiquer les modalités et les délais de transmission du rapport de contrôle ainsi que les voies et délais de recours de l’usager en cas de contestation de celui-ci ou encore les modalités de contact du SPANC.
Il reste maintenant à confronter cette analyse théorique à la réalité des pratiques ! Des incertitudes demeurent, notamment concernant la fréquence des contrôles (qui rappelons-le peut n’être que décennale, quand la plupart des SPANC ont opté pour une fréquence quadriennale) et l’harmonisation des tarifs de contrôle. Réponse dans les mois qui viennent.
Pour qui connaît un peu le dossier, l’assainissement non collectif n’est pas un long fleuve tranquille. Entre les professionnels qui poussent aux travaux et les usagers qui ne l’entendent pas de cette oreille, les SPANC (services publics de l’assainissement non collectif) cherchent leur voie dans leur mission de contrôle des installations. Une seule boussole : l’intérêt général ! La charge polluante de l’ensemble des installations d’assainissement individuel, certes parfois vieillissantes et pas toujours aux normes, reste minime par rapport aux autres sources de pollution diffuse (rejets industriels, pollutions agricoles, assainissement collectif, …).
Face au lobbying des professionnels du secteur, la loi Grenelle II a apporté en juillet 2010 une réponse de bon sens : les particuliers ne doivent être conduits à réhabiliter leur installation qu’en cas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement.
Suite à cette évolution salutaire et aux difficultés rencontrées sur le terrain est apparue la nécessité de mettre à jour les arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques applicables et aux modalités du contrôle des installations.
En ce qui concerne l’arrêté « prescriptions techniques », c’est chose faite depuis l’arrêté du 7 mars 2012 publié au Journal Officiel du 25 avril dernier. L’arrêté modificatif de l’arrêté « contrôle » devrait suivre prochainement ; il apportera des précisions d’importance pour objectiver la politique de contrôle des SPANC.
Voici un petit tour d’horizon des principales modifications pour le volet prescriptions techniques :
D’autres modifications notables interviendront avec la révision de l’arrêté « contrôle ». Nous ne manquerons pas d’y revenir lorsque celui-ci sera publié au Journal Officiel !
Publié au JO du 25 avril 2012 :