Quelles sont les différentes règles de droit ?
Lorsqu’on n’est pas juriste, on a parfois du mal à comprendre les différents types de règles de droit qui régissent la vie en société. Il faut effectivement savoir que le droit français est constitué de plusieurs strates de règles, qui constituent ce que l’on appelle les sources du droit ; celles-ci sont quasiment toujours des règles écrites (parmi les règles non-écrites, on trouve par exemple la coutume, qui conserve un rôle résiduel dans certains domaines).
Ces règles de droit, que l’on appelle aussi normes, sont hiérarchisées et s’imbriquent entre elles suivant leur nature. On parle de pyramide des normes car moins les règles sont importantes, plus elles sont nombreuses. L’image du triangle permet de visualiser ce phénomène. Ainsi, la constitution se lit en une heure, il faudra plusieurs jours voire plusieurs semaines pour lire l’ensemble des lois françaises, et on n’aurait peut être pas assez d’une vie pour lire l’ensemble des textes réglementaires !
La hiérarchie que l’on vient d’évoquer implique que toute règle juridique doit être compatible avec l’ensemble des normes qui lui sont supérieures.
Détaillons les différents types de règles de droit présentes dans le graphique :
- Au sommet de la pyramide se trouve donc la constitution, qui est la norme juridique suprême. Elle consacre un certain nombre de libertés et de droits, et contient toutes les règles relatives à l’exercice du pouvoir politique : pour éviter l’instauration d’une dictature, elle prévoit la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, ainsi que la procédure de désignation des différentes institutions (élection du président de la république, élection des membres du parlement, etc.). Notre constitution a été adoptée en 1958, date qui marque également l’avènement de la Vème république. Elle a depuis été révisée plusieurs fois (ainsi, par exemple, le président de la République n’est élu au suffrage universel direct que depuis 1965) ; il est à noter que d’autres textes ont valeur constitutionnelle car ils sont cités dans la constitution : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (la constitution de la IVème République) et la charte de l’environnement de 2004 ;
- Immédiatement en dessous se trouvent les règles de droit international, c’est-à-dire les traités ratifiés par la France, et le droit communautaire, qui regroupe l’ensemble des règles issues de l’Union européenne. Il s’agit par exemple des directives communautaires et des règlements communautaires ;
- En dessous encore, on trouve la loi. On désigne ainsi tout texte qui est l’œuvre du parlement (c’est-à-dire en France de l’Assemblée nationale et du Sénat). Il faut savoir qu’aux termes de l’article 34 de la constitution, la loi n’a vocation à intervenir que dans certains domaines. L’élaboration de la loi se fait dans le respect de la procédure parlementaire. Cela commence par un projet de loi (d’initiative gouvernementale) ou une proposition de loi (d’initiative parlementaire) qui va ensuite être débattu en commission, puis en séance. Une fois voté, le texte sera examiné par l’autre chambre (on parle de navette parlementaire). Les deux assemblées doivent se mettre d’accord sur le même texte. Si ce n’est pas le cas, le texte revient en seconde lecture. Si Assemblée nationale et Sénat ne sont toujours pas d’accord sur le même texte, on réunit alors en principe une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs qui seront chargés de rédiger un texte commun ; ce processus pouvant prendre plusieurs mois, il existe ce que l’on appelle des procédures accélérées ; il est possible de consulter la procédure suivie pour l’adoption d’une loi sur le site de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Voici par exemple le dossier législatif de la loi du 17 mai 2013 permettant le mariage pour les couples du même sexe ; une fois adoptée, la compatibilité de la loi avec la Constitution peut être vérifiée par le conseil constitutionnel, s’il est saisi cette fin. Il est intéressant de se rendre compte que le parlement, qui a une légitimité démocratique, peut être censuré s’il viole la constitution. C’est ce que l’on appelle l’Etat de droit ;
- Si l’on descend encore dans la hiérarchie, on arrive au pouvoir réglementaire. Le domaine de la loi étant limité, il peut s’agir de règlements autonomes, qui devront respecter la constitution, le droit international et le droit communautaire. Si l’on se trouve dans le domaine de compétence de la loi, le pouvoir exécutif pourra aussi agir, mais seulement par ce que l’on appelle des règlements d’application de la loi, qui devront donc lui être conforme, se contentant d’être plus dans le détail que cette dernière. Certaines lois ne peuvent d’ailleurs pas rentrer véritablement en vigueur tant que certaines précisions n’auront pas été apportées dans des règlements. Par exemple, un décret du 31 juillet 2015 précise la notion de logement meublé régi par la loi de 1989. Les autorités administratives, c’est-à-dire le pouvoir exécutif, disposent du pouvoir règlementaire, étant précisé que le règlement est un terme générique, il regroupe les décrets, arrêtés ou circulaires. Ces textes peuvent être d’application nationale (exemple : décret en conseil des ministres, arrêté ministériel), ou locale (exemple : arrêtés préfectoraux ou municipaux) ;
- Enfin, tout en bas, on trouve la jurisprudence. Il s’agit de l’activité des juges. Ces derniers doivent évidemment appliquer les règles juridiques qui existent. Mais il se trouve que même le plus précis des textes ne pourra pas prévoir l’ensemble des situations qui peuvent intervenir. Or, lorsqu’un magistrat est saisi, il ne peut pas refuser de trancher un litige sous prétexte qu’aucune norme ne prévoit la solution, il sera tenu de juger (sinon il se rendrait coupable de déni de justice). L’ensemble des solutions dégagées par les juges sans fondement textuel (c’est-à-dire sans que le juge ne s’appuie sur une loi ou un règlement par exemple) constitue la jurisprudence, qui est donc une source du droit à part entière. Il faut savoir que des pans entiers de notre droit ont été créés par nos juges. Le processus d’élaboration de la jurisprudence est assez lent, car la décision qui a été prise doit être confirmée par les juridictions supérieures, ce qui peut prendre du temps. Il faut par ailleurs préciser que la position des juges n’est pas figée et peut évoluer dans le temps ; il y a ce qu’on appelle des revirements de jurisprudence.
je ne comprends pas votre exemple: le président de la République n’est élu au suffrage universel direct que depuis 1974 –
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/transformations/election-du-president-republique-au-suffrage-universel.html
La révision constitutionnelle adoptée par référendum le 28 octobre 1962 qui l’a introduite dans la Constitution.
Bonjour,
je vous remercie pour votre remarque, vous avez complètement raison, le premier président de la Ve république élu au suffrage universel direct a été De Gaulle, réélu en 1965.
Dont acte ! J’ai modifié le texte.
Merci pour les cours c’est intéressant
Merci pour le cours. Je suis mieux édifiée sur cette notion maintenant. Merci.