Guide ANC : les droits et obligations de l’usager
Guide ANC (2014) :
Une bonne lecture pour mieux comprendre la réglementation !
Les missions du SPANC concernent les 5 millions de propriétaires d’un logement équipé d’un assainissement non collectif. Entre paiement de redevances et obligations de travaux, ceux-ci ne vivent pas toujours très bien les visites de ce service public. Ce guide ambitionne de présenter de façon objective et compréhensible les droits et obligations des usagers.
Pour commander le guide ANC, rendez-vous dans la boutique.
Il est à noter que l’ouvrage se veut interactif. Une fois lu, vous pouvez réagir sur cette page ! Vous auriez souhaité qu’un point soit abordé ? Vous avez une question à laquelle vous n’avez pas trouvé votre réponse ? La clarté du texte peut être améliorée ? Plus globalement vous avez des suggestions ? N’hésitez pas à vous exprimer en laissant un commentaire ci-dessous, je m’engage à vous répondre 🙂 (ce service étant réservé aux lecteurs, je vous invite à citer la page du livre qui pose question).
Bonjour,
J’ai acheté votre livre sur Amazon mais après lecture je n’ai pas la réponse à mes questions qui sont:
Ma filière d’assainissement non collectif date de 1990. Elle a été construite en même temps que la maison composée de 4 chambres.
Elle est composée d’une fosse toutes eaux de 3000 litres et d’un drainage de 20M raccordé perpendiculairement en son extrémité à un autre drainage de 12M qui débouche dans le fossé.
Sur le rapport de visite du SPANC il est indiqué que l’ouvrage est accessible et en bon état général et entretenu régulièrement avec absence d’odeur mais a un risque de dysfonctionnement de la filière de traitement car présence de rejet possible d’effluents prétraités dans le fossé d’où réhabilitation nécessaire.
En conséquence je souhaite supprimer le lit d’épandage actuel et le remplacer par un lit d’épandage de 72M se répartissant en 4 drains de 18M raccordés en amont par un regard de répartition et en aval un regard de bouclage.
Mes questions sont :
– est-ce que cette réhabilitation est suffisante ? Dois-je repasser par le SPANC ?
– Ma fosse mise en place lors de la construction de la maison et qui est en parfaite état et bien entretenue (avis du SPANC) fait 3000litres alors que j’ai 6 équivalent pièces et d’après la DTU il faudrait une 4000l Est-ce que le SPANC peut m’obliger de la changer ?
– Actuellement uniquement sur le drainage j’ai fait 3 devis. Ils sont respectivement de 1800€, 3960€ et 6360€. Ils vont du simple au triple. Quel est le prix moyen le plus réaliste ?
Merci d’avance de vos réponses.
Bonjour, voici mes réponses, étant précisé que je suis juriste : je ne peux pas me prononcer sur les points techniques (qui nécessitent de surcroît une analyse sur place).
– La réhabilitation de la filière de traitement (le drainage) est effectivement à valider par le SPANC avant le démarrage des travaux (v. le Chapitre 4 du guide). C’est lui qui appréciera de la conformité du projet avec la règlementation.
– Dans le cadre d’une installation existante, seule une fosse significativement sous-dimensionnée peut éventuellement donner lieu à des travaux pour le propriétaire, si l’on se trouve dans une zone à enjeux (v. le tableau d’aide à la décision des SPANC dans le Chapitre 3). Il faut par ailleurs que le sous-dimensionnement soit de plus de 50 % du flux de pollution à traiter, ce qui ne semble pas être votre cas. Le rapport de visite du SPANC ne semble d’ailleurs pas prescrire une réhabilitation de la fosse, seul le traitement est concerné.
– Je ne peux pas me prononcer sur la pertinence des devis, ni sur leur comparabilité ; le SPANC pourrait être une bonne source d’information pour vous donner une fourchette de prix.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Bonsoir,
Merci d’avoir répondu à mes questions. J’ai encore d’autres questions :
Dans le chapitre 4 vous montrez un plan ou il y a 4 chambres +salon et salle à manger et vous indiquez que cela correspond à 5 EH soit finalement une fosse toutes eaux de 3000L . Ce que je ne comprends pas car dans la DTU64-1 il me semble quand il y a 4 chambre il faut ajouter 2 ce qui donne 6 EH donc fosse de 4000L.
Je ne comprends pas bien dans votre réponse et le livre » le sous-dimensionnement est significatif si la capacité de l’installation est inférieure de plus de 50 % au flux de pollution à traiter ».
Le rapport que j’ai, date d’avril 2010 . Donc plus de 4ans . Je vais faire seulement les travaux maintenant. Est-ce que le SPANC peut me créer des problèmes?
J’ai préparé un plan au 1/100è du drainage que j’envisage de montrer au SPANC avec indiqué les limites (clôture, voisinage ,maison, arbres et haies) . Est-ce suffisant ?
Est-il utile de faire des mesures de perméabilité du sol ? Pour info mon voisin qui vient de faire construire à le même type de drainage que je veux faire et de celui que j’avais mais avec seulement de 30m de drainage donc insuffisant.
cordialement
Bonjour,
la révision de l’arrêté prescription technique en 2012 a effectivement modifié la règle de dimensionnement ; comme indiqué dans le livre, c’est désormais EH = PP (nombre de pièces principales). En conséquence, le DTU 64.1 a été révisé en 2013.
Pour les fosses toutes eaux existantes, le SPANC va appliquer cette règle pour vérifier l’adéquation de la fosse avec le flux de pollution à traiter. Jusqu’à 50% de sous-dimensionnement avec le volume idéal, la fosse sera considérée comme conforme (annexe II de l’arrêté contrôle).
Beaucoup de propriétaires ne réalisent pas les travaux prescrits par le SPANC, que ce soit par manque de moyens financiers, par défiance ou encore méconnaissance de leurs obligations. En conséquence, il est peu probable que votre SPANC pose des problèmes face à votre démarche de réhabilitation. Au contraire, il peut vous fournir des conseils. Vous pouvez donc le contacter pour obtenir le formulaire à compléter pour l’examen préalable de conception (un lien vers un formulaire-type figure dans le guide), et connaître les pièces à fournir.
Pour ce qui est de l’étude de sol, elle n’est pas systématiquement exigée par les SPANC (la réglementation ne l’impose pas). Là aussi, ce sera un point à voir avec eux.
Bonsoir,
Merci de vos réponses.
EH=PP . Dans mon cas j’ai 4 chambres et une pièce UNIQUE sans séparation et qui fait salle à manger, salon et entrée. Elle mesure env. 60m2 .
Juridiquement ça fait 5 ou 6EH ?
J’ai bien entendu une cuisine, 2sdb et un cellier
Cordialement
Bonjour,
on serait plutôt sur du 5 EH (et on ne compte pas les pièces de service).
Bonsoir,
Je me permets de vous contacter car je suis en train d’acheter une maison, la fosse n’est pas aux normes, le devis est d’environ 10/11000euros, suis je obligé de faire ces travaux ?
Que peut il y avoir comme pénalités de la part du spanc ?
Si je fais les travaux de la fosse seulement dans 2/3 ans, est ce possible.
Car il y a des travaux de toiture qui sont prioritaires.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Merci encore de votre réponse.
Impossible d’accéder au pdf que vous avez indiqué 3 fois dans votre livre :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_SPANC_avec_couvertures_02-08-2013.pdf
Quand on accède au site il indique « page non trouvé ».
Ce document existe-il encore si oui ou peut-on le trouver sur internet?
Cordialement
Effectivement le lien est mort… Voici le document en question :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/12032-2_ANC_Guide-SPANC_complet_monte_2014_cle7a9567.pdf
Bonjour,
J’ai acheté une maison en avril 2014 avec une fosse déclarée non conforme « installation incomplète »par le SPANC. J’avais donc un an pour remettre la fosse aux normes. Or je revend la maison au bout de 6 mois, suis-je obligée de la remettre aux normes avant la vente où puis-je la vendre en l’état?
Combien peuvent me coûter les travaux pour une installation déclarée incomplète?
Bonjour,
les obligations de l’acquéreur d’une maison avec filière ANC à réhabiliter sont détaillées dans le chapitre 6 du guide ; s’agissant d’une nouvelle cession, vous pouvez vendre en l’état, le futur acheteur récupérant alors l’obligation de travaux dans l’année qui suivra.
Pour ce qui est du coût des travaux, je vous invite à faire des devis par des entreprises du métier.
Bonjour cher Monsieur,
La loi dit que la conformité des installations s’évalue à partir de la date de construction de la maison : c’est la loi (et donc la conformité) de cette époque qui s’applique.
Ma maison étant ancienne, si le dispositif est jugé non conforme à cause de défauts liés à l’âge de l’équipement (fuites…), les travaux de remise en conformité peuvent-ils consister simplemet à réparer voire rénover cette installation ancienne? Ou le simple fait de rénover doit-il être fait au regard de la réglementation actuelle?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
le but de mon guide est justement d’expliquer aux particuliers ce que dit la réglementation, quand est ce qu’il peut y avoir obligation de travaux, et dans quelle mesure. Je vous invite donc à en faire l’acquisition ! Si vous aviez encore des questions après lecture, je me tiens à votre disposition.
Le fait est que ce sont les nouveaux textes qui s’appliquent à votre installation, même si celle-ci est largement antérieure (et a été en principe construite selon les règles en vigueur à l’époque, qui étaient moins contraignantes). Suivant les cas de figure, une installation existante peut être considérée comme suffisante par le SPANC, ou ce dernier prescrira une réhabilitation ; dans certains cas, il faudra tout refaire.
Bonjour, j’ai besoin de votre aide. Je vends ma maison donc le SPANC est venu expertiser mon installation. Elle avait été jugée conforme en 2005, elle ne l’est plus aux motifs qu’elle est située à moins de 35 mètres d’un point de captation d’eau destiné à la consommation humaine et que par ailleurs cette installation est « significativement sous dimensionnée ». Or le texte de l’arrêté de 2012 parle bien de 35 metres mais en amont hydraulique, mon installation se trouve à 30 m. en aval du forage qui plus est en contrebas et en pente. En ce qui concerne le sous dimensionnement, le rapport de 2005 n’en faisait pas mention or la réglementation n’a pas changé sur ce point. Pas de voisinage, la maison est sur un terrain de 6 Ha. Que faire? Quel recours contre un rapport mal fondé et abusif? et qui débouche sur un devis de travaux de 14 700 €!!!
Bonjour,
je vous invite à faire l’acquisition du guide, nous pourrons reparler de votre situation si des questions demeuraient après lecture.
J’ai acheté votre guide que je trouve très bien mais je constate que vous ne répondez pas à ma demande.
Veuillez m’excuser mais vous n’aviez pas indiqué avoir acheté le guide et je ne retrouve pas votre nom dans les acheteurs du guide papier. Si vous l’avez acquis en version numérique, pouvez-vous m’indiquer la date d’achat ?
Toujours pas de réponse à ma demande!
Je vous ai indiqué la date d’achat mais toujours pas de réponse!
Je n’ai pas reçu de message de vous indiquant une quelconque date d’achat. Je vais vous répondre et vous invite à patienter un peu, si vous me permettez d’avoir d’autres activités qui font que je ne réponds pas toujours du jour au lendemain.
Bonjour,
en ce qui concerne la distance de l’ANC avec le forage, je partage votre analyse, il faudrait simplement vérifier que le point bas du forage reste bien en amont hydraulique. Par ailleurs, pour qu’il y ait non-conformité, il faut que la maison ne soit pas du tout raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, est-ce le cas ? Sinon pas d’obligation de travaux.
Pour le dimensionnement, je vous invite à vous référer à la règle énoncée dans le guide : seul un sous-dimensionnement de plus de 50 % peut conduire à des travaux.
Si vous êtes dans vos droits, il va sans doute falloir retourner voir le SPANC avec la règlementation sous le bras (notamment l’annexe 2 de l’arrêté contrôle) !
Merci de votre réponse qui provoque 2 questions. Comment vérifier que le point bas du forage (170 m.) reste en amont hydraulique? et je ne comprends pas bien le sens de la phrase suivante: Ma maison n’est pas du tout raccordée au réseau public, c’est pourquoi j’ai un forage. Alors?…
Si votre maison n’est pas raccordée au réseau public d’eau, et que votre forage est bien situé à moins de 35 mètres de votre ANC, j’aurais tendance à considérer que le SPANC fait une exacte application des textes (si le forage descend à 170 mètres, il est nécessairement à un moment donné en aval hydraulique de l’ANC).
Voici ce que dit l’arrêté de 2012 : « L’implantation d’installations à moins de 35 mètres d’un puits privé déclaré d’eau destinée à la consommation humaine est interdite par l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installation d’assainissement non collectif. Dans le cas particulier où le raccordement au réseau public de distribution n’est pas possible, les installations existantes implantées dans ces zones sont considérées comme non conformes et doivent être déplacées à plus de 35 mètres ou en aval hydraulique du puits utilisé pour la consommation humaine. En cas d’impossibilité technique et lorsque l’immeuble est desservi par le réseau public de distribution d’eau potable, l’eau du puits privé est interdite à la consommation humaine » .
Bonjour,
Dans le cadre de mon permis de construire déposé en 2007 je me suis mis aux normes pour l’assainissement. Pour faute de place la solution retenue lors de l’étude a été une mini station MAXIFLO que j’ai installé (coût 6000e). Système non agrée et soumis à accord préfectoral. J’ai fait intervenir le SPANC ce jour car je vends. J’attends le rapport final mais la personne m’a déjà annoncé que mon système serait à revoir dans les 1 an suivant la vente car il est non agréé . Je suis surpris car on m’a donné une autorisation il y a 7 ans d’installé ce système qui m’a coûté et aujourd’hui je suis contraint de le changer. Quels sont mes recours pour éviter à au futur acquéreur de revoir le système?
Bonjour,
je pense que vous avez pu lire que je ne réponds en principe qu’aux lecteurs de mon guide. Cela étant, ce point n’y est pas abordé ; lors de votre installation en 2007, vous étiez régi par l’arrêté prescriptions techniques de 1996, qui, sauf erreur de ma part, ne prévoyait pas encore de procédure d’agrément, et permettait effectivement des dérogations du préfet (article 12). Si vous aviez bien obtenu un telle dérogation pour l’implantation de votre filière, et que celle-ci fonctionne correctement, il ne devrait pas y avoir de réhabilitation pour l’acquéreur.
bonjour, j’ai vendu ma maison en aout 2014 , mon assainissement a ete refait a neuf en mars 2012 avec papier de conformite de veritas car la commune n’avait pas encore signee avec le spanc , le spanc me dit que mon certificat de conformite n’a aucune valeur ?
Bonjour,
je vous invite à acheter mon livre, vous pourrez ensuite me poser toutes les questions qui resteraient en suspens après lecture.
Bonjour.
Vous écrivez, à la page 29 de votre guide, que l’évacuation de certaines filières agréées dans un puits d’infiltration est interdite.
Avez-vous des exemples ?
D’avance merci.
Bonjour,
l’éventualité de l’interdiction du puits d’infiltration pour certaines filières agréées est prévue à la fin de l’article 13 de l’arrêté prescriptions techniques. Cela étant, je n’ai pas trouvé d’exemple dans les différents avis d’agrément que j’ai pu consulter. Affaire à suivre !
Pas mieux de mon côté, merci !
Un doute me taraude néanmoins : les agréments mentionnent les possibilités d’évacuation prévues aux articles 11 et 12 de l’arrêté prescription, sans mentionner la possibilité de dérogation pour une évacuation en puits d’infiltration prévue à l’article 13.
Cela peut-il être interprété comme quoi ce type d’évacuation dérogatoire est proscrit, ou alors cela doit-il être formellement indiqué ?
J’ai la même interrogation que vous. La rédaction de l’article 13 laisse cependant penser qu’il faut que le puits d’infiltration soit expressément exclu dans l’agrément (« mention contraire précisée dans l’avis »).
Effectivement, la rédaction de l’article 13 est assez claire. Je vais partir du principe que l’impossibilité de déroger doit être mentionnée explicitement dans l’agrément.
Merci pour ces réponses.
Bonjour,
Merci pour votre ouvrage fort utile !
Pourriez-vous me donner votre avis sur le point suivant:
Lors de l’achat par 2 acheteurs distinct de 2 maisons issu d’une division parcellaire d’un tènement immobilier comportant ces 2 maisons relié à un épandage commun, le spanc peut-il imposer un ANC par maison vendu 3 ans après la vente du bien et malgré une servitude notarié? Le contrôle du spanc lors de la vente a déclaré le système conforme…
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour,
si j’ai bien compris, chaque maison a sa fosse mais les eaux usées sont ensuite traitées par un épandage commun. Pour moi, l’existence de cet épandage commun à plusieurs habitations n’est pas un problème en soi, si tant est que ce dernier est correctement dimensionné par rapport au flux d’eaux usées à traiter. La règle de dimensionnement est énoncée dans le chapitre 4 du guide, et c’est donc le cumul des pièces des 2 maisons qui servira pour le calcul (ce n’est par contre que les pièces de votre habitation qui sont prises en compte pour le dimensionnement de votre fosse).
Je précise également que le SPANC, au prochain contrôle de l’installation, appliquera les dispositions du chapitre 3 (installations existantes : seul un sous-dimensionnement significatif peut donner lieu à obligation de travaux).
Bien cordialement,
Bonjour,
J’ai beaucoup appris en lisant le livre, je le recommande vivement !
Oui, le dimensionnement est ok, on me dit que chaque propriétaire doit avoir son assainissement mais je pense qu’il n’y a pas de base légale.
Sur la 2ème partie de votre réponse vous me dites que le sous dimensionnement significatif donne lieu à obligation de travaux; on est d’accord que cette obligation de travaux n’a lieu que dans les zone à enjeux décrite dans votre livre ?
D’ailleurs cette obligation de travaux est de 24 mois dans mon spanc, une comunne peut-elle diminuer la durée réglementaire?
Merci pour vos réponses
Merci pour vos compliments 🙂
Effectivement j’ai oublié de préciser que pour une installation significativement sous-dimensionnée, l’obligation de travaux n’existe que dans les zones à enjeux, et lors de la revente du bien.
Lorsque le SPANC prescrit des travaux, le délai de principe prévu par les textes est effectivement de 4 ans (1 an à la revente), il ne peut être raccourci que s’il y a une véritable urgence (par exemple, gros risque sanitaire pour des tiers). Le SPANC ne peut donc pas poser de façon générale un délai de réalisation des travaux de 2 ans.
Bonjour,
Dans le cadre d’un futur achat, le SPANC a controlé la fosse et noté : installation incomplète, risque majeur pour la santé, et préconisation : mise en place d’un dispositif de traitement secondaire
Ma question : la fosse est entourée de 4 murs, dont un donnant sur une porte du garage.
On peut y accéder pour vidanger.
Par contre entièrement recouverte de béton, et impossible d’installer un autre dispositif ou creuser (mur de + 4 m de haut de chaque coté, maison entourée par d’autres maisons + mur du garage et plus assez d’espace..
Il reste à la limite le garage qui est assez grand, je me demandais quels sont les risques pour moi si impossible de réaliser des travaux ? j’ai consulté quelques spécialistes sur des micro stations hors sol et ils me disent que cela ne se fait pas et que de toute façon il faudra rejeter l’eau traitée
(je pensais à un dispositif en hors sol dans le garage, avec pompes de relevages et pour le rejet, reprendre sur la sortie de la fosse actuel mais bon ca c’est ma théorie et le cout devient exorbitant (+10.000 € pour un EH6)
Bonjour,
je ne réponds ici qu’aux lecteurs de mon guide. Tout ce que je peux vous dire, c’est que des micro-stations hors sol existent, et que si l’épandage n’est pas possible, un rejet dans le milieu superficiel (un fossé par exemple) ou par puits d’infiltration est possible sur dérogation.
Bonsoir,
La conception de mon assainissement non collectif sera des tranchées faibles profondeurs (le rapporteur a indiqué la perméabilité de mon terrain est de 88mm/H
Le rapporteur propose 60ml soit 4x15ml pour un eh6. Je trouve que cela est juste qu’en pensez-vous?
J’ai consulté 3 artisans comme vous préconisez dans votre livre. Un des artisan me propose en option un préfiltre de 500L . Qu’en pensez-vous?
Merci par avance de votre aide.
Bonjour,
Que pensez_vous de mes 2 questions détaillées ci dessus en date du 2 mars 2015 à 23h47 .
Je n’ai pas trouvé de réponse dans votre livre.
cordialement
Bonjour,
je m’excuse pour ce délai de réponse de 4 jours, mais la période est chargée. Cela étant, vous me posez des questions d’ordre technique alors que je suis un juriste… et que je ne connais pas votre configuration de terrain. Avez-vous consulté le guide d’information sur les filières que je cite dans le guide ? Il peut vous apporter un éclairage sur les différentes options techniques : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/ANC_Guide-usagers_web_02-10-12_light.pdf
Le préfiltre est effectivement facultatif, son but est de protéger l’épandage du risque de colmatage. Je n’ai pas d’avis sur son utilité, après tout est une question de prix ! Vous pouvez également prendre l’avis du SPANC, qui peut être de bon conseil et disposer de retours d’expérience sur les filières… et sur les installateurs de votre région.
Bonjour.
A ce jour et à ma connaissance, le contrôle de conception n’a pas de limite de validité dans le temps en l’absence de travaux.
Cela pouvant poser des problèmes en cas de changement de législation (locale notamment) notre SPANC envisage de définir durée de validité dans le temps de ce document.
Cette disposition doit-elle être prise par arrêté de la personne disposant du pouvoir de police administrative ou peut-elle être intégrée dans le règlement du SPANC directement (après délibération et approbation du conseil communautaire bien entendu)?
Je pencherais pour la première proposition, mais j’aimerais avoir votre avis sur la question avant tout.
D’avance merci.
Salutations.
Guillaume VACHON
Bonjour Guillaume,
désolé pour ce délai de réponse pour cause de congé.
Je suis assez réservé sur l’introduction d’un délai de validité du contrôle de conception : dans la mesure où l’arrêté contrôle ne le prévoit pas, cela pourrait être annulé pour excès de pouvoir devant le juge administratif (je m’exprime au conditionnel car tout dépend évidemment de l’appréciation du juge, mais c’est un risque).
Une solution pourrait être de rappeler aux usagers dans le rapport d’examen de conception que celui-ci ne vaut que pour la réglementation en vigueur au moment de l’instruction, et qu’en cas de réalisation des travaux tardive, mieux vaut se rapprocher du SPANC pour vérifier que le projet validé est toujours dans les clous.
Bonjour.
Merci pour cette réponse, bien que tardive !
Cependant, je me pose la question de ce délai de validité car je considère que si l’on valide la conception d’un projet d’ANC, à ce jour l’absence de délai prévu par la loi induit qu’il est valable même des années après, y compris en cas de changement de législation.
Sans rentrer dans les détails, je pense que cette absence de délai précis pourrait provoquer une incompréhension auprès des élus et des usagers notamment en cas de modification de la règlementation locale.
Le fait de donner un délai de validité au document permettrait de couper court à tout débat et ne serait pas nécessairement au détriment de l’usager.
Par exemple les permis de construire sont valables 3 ans en l’absence de travaux.
Je comprends votre position, néanmoins le fait est que les textes ne prévoient pas de durée (la péremption du permis de construire est prévue dans le code de l’urbanisme). Il y a donc un risque juridique à créer un délai que la réglementation n’a pas posé.
Cela étant, le contrôle de conception est pour moi de toute façon caduc s’il n’est plus compatible avec une réglementation ultérieure : l’usager doit respecter les textes en vigueur au moment de la réalisation des travaux.
Effectivement, l’article 3b de l’arrêté contrôle est assez clair à ce sujet.
Le fait de donner un avis conforme pouvant être annulé par un changement de législation me gêne un peu.
D’une certaine façon, ce délai de validité peut protéger un projet qui traîne pour diverses raisons (attente de subvention, attente d’accord de prêt eco-ptz) d’un changement de législation non-anticipable à moyen terme.
En principe, si le maire d’une commune prend un arrêté plus contraignant prenant effet en cours de réalisation des travaux, on peut aboutir à une installation non-conforme.
Bon, c’est un cas extrême !
Je vais laisser de côté cette histoire de délai pour le moment.
Merci en tout cas pour vos conseils,.
Cordialement,
L’application d’un nouveau texte aux situations en cours n’est jamais simple, je peux vous dire que cela pose régulièrement des problèmes aux juristes !
Bonne continuation à vous
Bonjour,
Dans votre guide fort intéressant, je ne trouve pas de réponse à mon souci : je vais signer un compromis de vente bientôt pour une maison qui nécessite des travaux dont la fosse septique. Le souci est que cette maison, au fil des ans, a été restructurée et l’accès au jardin est actuellement impossible sauf en passant par la maison… Pour mettre la fosse aux normes, impossible donc d’accéder au terrain autrement qu’a pied. Il y a bien la possibilité de passer par dessus le mur du voisin qui mesure environ 1m50… Alors, que faire dans ce cas ??? Merci pour votre réponse
Bonjour,
il pourrait être intéressant de réaliser des devis pour chiffrer le coût de la réhabilitation de la filière ANC, en fonction de la faisabilité technique. Je ne peux pas me prononcer sur votre configuration, mais un homme du métier pourra vous indiquer, après visite, ce qu’il est possible de faire en fonction de vos contraintes. Vous pouvez également vous rapprocher du SPANC qui a réalisé le contrôle figurant dans le dossier de diagnostics techniques.
S’il y a des problèmes d’accès ou de place, il est par exemple envisageable de mettre une micro-station sans champ d’épandage (v. p. 23 et p. 28 du guide).
Bonjour,
Dans l’immobilier, j’ai vendu une maison en Août 2012 pour laquelle un controle d’assainissement avait été effectué par Véolia et le résultat de celui-ci était « conforme »
Aujourd’hui, le propriétaire revend son bien pour raisons personnelles et à la suite du contrôle (fait par le même technicien) Véolia dit aujourd’hui que le système n’est pas conforme !
Un revirement qui peut me faire perdre ma vente ! Véolia est tout puissant sur le secteur et malheureusement il n’y a pas d’autres institutions pour faire un comparatif !
Quel conseil pouvez vous me donner ?
Bonjour,
Les réponses à vos questions se trouvent dans mon guide. Je vous invite donc à en faire l’acquisition.
Bien cordialement
Bonjour
nous sommes sur le point d’acheter une maison dans le 82 la fosse septique n’est pas aux normes
un premier diagnostic a été fait en 2011
le 2eme vient d’être fait ce jour
en signant le compromis nous avons seulement 1 an pour faire les travaux selon l’inspecteur VEOLIA
hors le notaire nous as stipulé par le biai de l’agent immobilier qu’au final nous avons 5 ans pour la remettre en conformité au bout d’un an nous aurions une mise en demeure avec un délai de 4 ans pour la remettre en conformité donc un total de 5 ans
donc qui croire dans ce genre de cas ?
merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Les réponses à vos questions se trouvent dans mon guide. Je vous invite donc à en faire l’acquisition.
Bien cordialement
Bonjour,
Etant actuellement en train de finir la construction de ma maison (neuf), je viens d’apprendre avec stupeur que l’ANC doit être contrôlé en court de chantier, fosse ouverte.
Or mes travaux sont prévu pour ce week-end (je travail la semaine) avec mini pelle que pour ce week-end (coût non négligeable).
Ma question est la suivante, Est-ce que je peux outrepasser ce contrôle, en sachant que je ne compte pas vendre maintenant et que si il vienne faire un contrôle, le sytème étant neuf, je ne vois pas comment ils pourront en conclure à une non conformité?
Est-ce que le document stipulant que l’installation est conforme est à transmettre à un tiers en fin de travaux?
Dans quelle périodicité sont éffectué ces contrôle? Y a-t-il des risque judiciaires?
Je ne sais plus quoi faire, je me retrouve un peut au pied du mur…
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement,
Eric MIDELET
Bonsoir,
au risque de me répéter, je ne réponds ici qu’aux lecteurs de mon guide de l’usager. Pour 20 €, vous aurez la réponse à vos questions, et cela peut éviter certaines déconvenues. Effectivement, le SPANC doit valider le projet de construction d’un ANC, et vient vérifier ensuite la bonne réalisation de celui-ci. Le propriétaire qui ne respecte pas ces étapes se met en porte-à–faux avec la règlementation, et cela peut coûter fort cher (dans le pire des cas, refaire toute l’installation).
Bien cordialement
Bonjour,
Merci d’avoir donne la possibilte de vous contacter pour les precisions. Nous sommes en train d’acheter une maison et lors le controle le SPANC a fait le constat suivant:
‘L’habitation est raccordable au réseau public d’assainissement collectif et comme le prescrit l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique : » tous les immeubles qui ont accès au réseau disposé pour recevoir les eaux uses domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau…. »
Constat sur l’assainissement non collectif : Installation non conforme – danger pour la santé des personnes
Fosse hors service, l’eau de la maison n’arrive pas dans la fosse.
Absence de ventilation secondaire.
Regards de collecte non étanches et encrassés.
Les eaux de lavage de filtre de la piscine sont envoyées sur le terrain.’
Pourriez vous dire SVP si le proprietaire a l’obligation de faire ces travaux avant la vente et si les frais doivent etre pris a sa charge ou a la charge de l’acheteur?
Merci d’avance
Bonjour,
sur cette question vous pouvez consulter les pages 10 et suivantes du guide. La maison que vous projetez d’acheter semble en zone d’assainissement collectif, et doit donc être raccordée au tout-à-l’égout. Ces travaux peuvent coûter cher en fonction de la distance de raccordement ; il pourrait être utile de faire des devis pour connaître le budget.
A ce stade, c’est un élément de négociation sur le prix : si vous achetez, c’est vous qui hériterez de l’obligation de raccordement, et il faudra également condamner la fosse. Le propriétaire peut aussi naturellement s’engager à faire les travaux avant la vente. C’est à vous de vous mettre d’accord (ou de renoncer à l’acquisition) !
Bien cordialement
Bonjour,
j’ai lu attentivement les différents commentaire et j’aimerai avoir votre avis quand à ma situation.
j’ai fait l’acquisition d’une maison en mai dernier. le rapport du spanc que l’on m’a fourni est plus qu’évasif sur la question de ma fosse septique. en effet l’ancien propriétaire avait énormément de bazar dans le jardin si bien que la personne en charge du diagnostic n’a pas pu trouver les trappe de la fosse et des regards. une fois les clé en poche et le terrain déblayer j’ai pu trouvé toutes mes trappes…
j’ai une fosse septique et un puisard qui récupère toute les eau et une partie des eau de pluie. le tout fonctionnant très bien de puis.
maintenant comment faire?? le spanc aillant rendu un avis défavorable que dois-je faire.. j’ai fais faire une étude de sol par une entreprise qui a rendu sont rapport (approuvé par le spanc) et préconise la création d’une « marre » de 25m² dans mon jardinet de 80m²…!!!
je ne peux pas opter pour cette solution… c’est une réel moins valu pour ma maison et un danger pour mes 2 jeunes enfants sans compter les désagréments (odeur, moustique…)
j’espère que vous pourrez m’apporté des réponses.
en vous remerciant..
cordialement
M.MARTIN
Bonjour,
si vous avez lu tous les commentaires vous avez sans doute pu constater que je ne réponds qu’aux personnes ayant acheté mon guide !
Au plaisir de vous compter prochainement parmi mes lecteurs.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
j’ai une maison dont l’assainissement individuel n’est pas aux normes. Les eaux usées sont directement évacuées dans l’égout avec les eaux de pluie. Le SPANC a effectué un diagnostic et a établit une étude de mise en conformité.
Toutefois, il y a un doute sur la faisabilité du projet (zone rocheuse avec zone d’épandage limitée & pas de micro station possible car c’est une résidence secondaire occupée occasionnellement).
Ils me disent « qu’à l’impossible, nul n’est tenu » et qu’au pire cela reste dans l’état mais que ma maison ne sera pas vendable !
Qu’en est il réellement ? Quel recours ?
Ce sujet est il évoqué dans votre guide ?
Merci d’avance pour vos informations
Cordialement,
Bonjour,
la lecture du guide vous permettra de connaître et comprendre la réglementation, vos droits, ainsi que les différentes filières possibles.
Je me tiens ensuite à votre disposition pour évoquer votre situation . Je serais moins catégorique sur le côté supposé invendable de votre maison !
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d’une maison que j’ai achetée en décembre 2013.
Un diagnostic sur la fosse septique a été effectué par les anciens propriétaires indiquant que la fosse n’était pas aux normes (ancienne fosse à purain).
Je souhaite actuellement revendre cette maison. Suis-je dans l’obligation d’effectuer les travaux de remise en conformité sachant que le tout à l’égout est prévu dans la commune depuis 2013. Les travaux devraient débuter 2ème semestre 2016?
Merci d’avance.
Cordialement,
Bonjour,
je vous invite à faire l’acquisition de mon guide, et me tiens à votre disposition pour vous éclairer si vous n’y trouvez pas vos réponses.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
Je viens d’acheter une maison et on m’a caché que je devais faire des travaux concernant mon ANC dans un délai d’un an.
Ni l’agence ni le notaire ont insisté sur ce point et il est vrai que je suis passé à côté sur les diagnostics.
Les travaux demandés sont : la séparation des eaux pluviales et usées, une ventilation secondaire, une filière compacte agréée……..
Je suis pris à la gorge financièrement et je ne serai donc pas en mesure de réaliser lesdits travaux sous un an…..
Qu’est ce que je risque réellement en l’absence de travaux à la date mentionnée ?? Vais-je être mis en demeure ?
J’ai contacté la Mairie qui m’a laissé entendre à demi-mot que je risquais une amende mais dont le prix n’est pas très significatif……..
Pourriez-vous m’apporter votre avis car je suis réellement très inquiet et complètement abattu face à cette nouvelle……..
En vous remerciant par avance,
Bien cordialement,
Stéphane D.
Bonjour,
au risque de me répéter, en matière d’assainissement non collectif je ne réponds qu’aux questions des personnes ayant acheté mon guide. La formule me semble assez honnête : vous disposez d’un ouvrage qui vous explique la réglementation, et vous avez la possibilité de me poser ici les questions qui demeureraient sans réponse.
Le lien vers la boutique : http://www.sbernhard-avocat.fr/guide-anc/
Bien à vous,
S. Bernhard
Bonjour,
j’ai feuilleté votre livre chez une amie, mais ma question se pose sur un problème grave dont je voudrai être sûr de la réponse.
Nous avons vendu un bien immobilier mitoyen à notre maison en 2012. Notre fosse est restée sur place, mais la parcelle appartient désormais à notre acheteur (droit de servitude bien entendu). Cette fosse a fait l’objet d’un contrôle SPANC en février 2015 et n’est pas aux normes (pb de pollution et d’insalubrité), elle a 15 ans. Nos acheteurs nous mettent en demeure de réaliser, sur les parcelles que l’on a conservées, un assainissement autonome individuel et aux normes. Tout ceci par le biais d’un avocat puisque nous avons de très mauvaises relations. Ils mettent en avant qu’ils exploitent un centre équestre et que notre fosse se répand sur des terrains où sont susceptibles de paître des chevaux.
Quel délai avons-nous pour réaliser ces travaux, sachant que nous n’en n’avons pas les moyens financiers ?
Bonjour,
la formule que je propose n’est valable que pour les personnes ayant acheté le guide, pas vraiment pour leurs amis 🙂 Le fait est que votre situation est particulière, et il est difficile d’y apporter une réponse tranchée. Toujours est-il que s’il n’y a pas de remontée en surface d’eaux usées, je ne suis pas certain que vos voisins soient en mesure de vous imposer une mise aux normes. En la matière, votre interlocuteur est le SPANC, et c’est lui qui est le prescripteur de travaux éventuels.
Cordialement,
S. Bernhard
Bonjour
Je suis actuellement intéressé par l’achat d’une maison dans dans le département 89 , la propriétaire me dit qu’il va faloir faire des travaux sur la fosse septique qui et de l’âge de ma contractions de la maison c’est à dire 1976 , mais je n’ai pas plus de détaillé sur les travaux à réaliser , et telle obliger de me fournir un rapport des travaux à effectuer ? Et qu’est ce qui fait que la fosse ne soit plus au normes?
Bonjour,
au risque de me répéter, en matière d’assainissement non collectif je ne réponds qu’aux questions des personnes ayant acheté mon guide. La formule me semble assez honnête : vous disposez d’un ouvrage qui vous explique la réglementation, et vous avez la possibilité de me poser ici les questions qui demeureraient sans réponse.
Le lien vers la boutique : http://www.sbernhard-avocat.fr/guide-anc/
Bien à vous,
S. Bernhard
Bonjour, nous vous avons découvert lors d’un reportage télévisé concernant les assainissements non individuels. Pour être confrontés à ce sujet depuis l’achat de notre maison, car en effet nous avons découvert deux ans après l’achat que notre installation n’était pas aux normes malgré un contrôle effectué par la Mairie de notre commune sur les habitations non raccordées au tout à l’égout (contrôle qui en fait, nous l’avons découvert après, n’a jamais été effectué par le prestataire rémunéré par la Mairie) et une vente faite par le biais d’une agence (qui n’a pas daigné nous prévenir de cet aspect du bien), nous devons dire que nous sommes un peu perdus dans la réglementation en vigueur, le manque de soutien de la part de notre Mairie qui ne sait nous dire si nous serons un jour ou pas raccordés au tout à l’égout et surtout désemparés par les frais que remettre notre fosse aux normes nous occasionneraient, d’autant que cette non conformité bloque la vente de notre bien actuellement, 8 ans après son achat, alors que nous n’y sommes pour rien. Même si nul n’est censé ignorer la Loi, entre l’agence, le notaire et la Mairie, personne n’a estimé nécessaire de nous informer lors de notre achat et désormais c’est nous qui serions hors la Loi. Quel conseil auriez vous à nous donner pour résoudre cette situation, car entamer une procédure contre les vendeurs, nous l’avons tenté mais il semblerait que la bonne foi des vendeurs aurait pu être mise en avant et nous aurions pu perdre notre procès, nous avons donc baissé les bras devant la lourdeur de la procédure ? Vous en remerciant par avance. COrdialement
Bonjour,
comme le rappelle Erke ci-dessous, je ne réponds effectivement ici qu’aux personnes ayant fait l’acquisition de mon guide. Néanmoins, il faut savoir que vous avez acheté votre maison sous l’empire d’une réglementation qui a évolué depuis (et qui n’est donc pas celle exposée dans le guide). La question de la responsabilité du vendeur, de la commune et/ou du notaire mérite d’être posée, et pourrait être soumise à l’appréciation d’un avocat.
Cela étant, il n’y a pas de raison que cette situation bloque la vente. Les acquéreurs éventuels seront certes informés de la situation par le diagnostic du SPANC. Si des travaux sont nécessaires, vous pouvez par exemple réaliser un devis qui permettra de mesurer leur coût. Il est vrai par contre que cela risque d’être un point de négociation sur le prix de votre bien…
Cordialement,
S. Bernhard
(Je réponds à MArina G à la place de Mr Bernhard)
Bonjour, au risque de me répéter, en matière d’assainissement non collectif je ne réponds qu’aux questions des personnes ayant acheté mon guide. La formule me semble assez honnête : vous disposez d’un ouvrage qui vous explique la réglementation, et vous avez la possibilité de me poser ici les questions qui demeureraient sans réponse. Le lien vers la boutique : http://www.sbernhard-avocat.fr/guide-anc/ Bien à vous, S. Bernhard
Bonjour Stéphane,
Mes compliments avec votre site bien intéressant. Je voudrai bien acheter votre guide mais je ne suis pas sûr que ça me servira à grand chose (cas un peu spécial).
Je dois vendre la maison individuelle (plutôt le projet dada non-fini) de mon vieux père décédé. La maison consiste du gros oeuvre, hors eau hors air, fermé à clé. Il n’y a pas encore de chambres, ni des cloisons pour, ni d’installations, coque vide donc, mais les plans montrent 2 chambres à coucher. Il y a quelques mètres de PVC 100mm sous les dalles béton vers l’extérieur/la fosse. La fosse septique de 3000 litres tout eaux avec préfiltre a été installée impec il y a 20 ans et selon les normes de cette période. A la sortie il y a une longueur (4m¹) de pvc 100mm et c’est tout, donc pas de répartition ni d’épandage.
Dans ce cas ou on ne peut pas parler d’une maison fonctionnelle ni de système d’assainissement fini/fonctionnel est-ce que ce diagnostic assainissement est obligatoire pour la vente? Le SPANC local demande en plus la somme énorme de €230 pour leur diagnostic, qui sera à faire de nouveau après finition des travaux.
Si vous pensez que la réponse se trouve dans votre guide n’hésitez pas à me le transmettre, je l’achèterai de suite. Merci d’avance pour votre réponse!
Cordialement,
JHH
Bonjour,
acheter le guide permet d’avoir toute la réglementation sous les yeux, ce qui donne ensuite la possibilité d’approfondir certains points ensemble si besoin. C’est également la meilleure façon de me remercier 🙂
En ce qui vous concerne, le diagnostic ANC me semble obligatoire à la lecture de l’article L 271-4 du code de la construction (tout immeuble bâti est concerné).
Bonjour,
Comme beaucoup, ma fosse a été contrôlée… Non-conforme. Je ne veux pas faire les travaux car le tout-à-l’égoût se trouve à 400m de chez moi, en ligne droite et plate! Nous sommes un petit hameau de 6 maisons et bien sûr, cela conviendrai à tout le monde (les installations de mes voisins ont été contrôlées non-conforme pour eux aussi). La mairie est au courant du problème mais ne souhaite pas dégager de fonds pour les travaux. Quels sont nos recours? Nous ne voulons pas payer une somme astronomique individuelle alors que là, ce serai simple! Merci pour votre écoute.
Bonjour,
je vous invite à faire l’acquisition de mon guide, et me tiens à votre disposition pour vous éclairer si vous n’y trouviez pas vos réponses.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
Suite à la vente de ma maison, le contrôle de mon assainissement individuel non collectif (fosse puis filtre vertical drainé de 10ans) a été classé non conforme car regard de bouclage manquant, pas d’autorisation de rejet d’eau au fossé et vidange fosse à prévoir. Tous ces travaux ont été effectués et une contrevisite effectuée. Le regard de bouclage présente un fond d’eau usée (environ 1 cm) et ce en dessous des drains. Juste pour cette présence d’eau, la contrevisite indique de nouveau une non conformité avec un dysfonctionnement majeur et un début de colmatage du filtre soit disant…
Pourtant après une douche ou un bain, l’eau s’évacue correctement et ne stagne jamais dans ce regard.
Vers qui puis je me retourner pour faire une réclamation ? Qu’en pensez vous ?
Merci pour votre aide précieuse.
Bien cordialement,
Bonjour,
je vous invite à faire l’acquisition de mon guide, et me tiens à votre disposition pour vous éclairer si vous n’y trouviez pas vos réponses.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour et merci pour votre réponse. J’ai acheté votre guide et l’ai lu. Mais je n’y trouve pas toutes les réponses. A priori, je suis en droit de protester suite au rapport délivré par le SPANC. Mais mis à part une association de consommateurs, n’y a t-il pas d’autre recours pour se défendre ?
Pour tout vous dire, et comme dans de nombreux cas je pense, le contrôle a été réalisé dans le cadre de la vente de ma maison, avec obligation de conformité. Jamais je n’aurai cru être dans une situation pareille sachant qu’après contrôle par un autre agent d’un autre SPANC m »a confirmé qu’il n’y avait pas de non conformité..
Cela me met dans une situation très critique sachant que j’ai acheté une maison par ailleurs.
Merci pour votre aide précieuse.
Bien cordialement,
Bonjour,
le fait est qu’il peut être délicat de faire changer d’avis un SPANC lorsque l’obligation de travaux n’est pas justifiée au regard des textes. Cela étant, il est difficile pour moi de vous apporter une réponse tranchée. Je vais demander à un technicien de SPANC qui est déjà intervenu sur ce forum s’il veut bien nous donner son sentiment sur votre cas.
Dans le pire des cas (obligation de travaux maintenue), celle-ci n’empêche pas la vente mais peut effectivement décourager certains acheteurs (ou entraîner une réduction du prix de votre bien).
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
En effet, cela ne peut pas empêcher une vente, quoique dans mon cas, la conformité de l’assainissement a été précisée dans le compromis, car cela nécessitait que peu de travaux d’après le premier rapport. Au final, la réhabilitation totale du système est demandée dans le deuxième rapport, ce qui met à mal ma vente pour une non conformité non justifiée au regard des textes.
J’attends votre retour concernant d’éventuels recours et vous remercie encore pour votre aide.
Bien cordialement,
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de rentrer en contact avec le SPANC pour comprendre leur décision, mettre en avant votre bonne foi, notamment les travaux que vous avez engagés pour vous mettre en conformité, et la situation délicate dans laquelle cela vous met.
Bonjour,
M. BERNHARD m’a fait part de votre problème.
Mon avis, en tant que technicien SPANC, est que la non-conformité qu’on attribue à votre installation n’est pas justifiée.
Peut être devriez vous demander candidement par courrier à votre SPANC de détailler ses arguments !
Si vous avez affaire à un SPANC sérieux, ils vous répondront.
Sinon : faites tester votre épandage par déversement d’une grande quantité d’eau par un professionnel qui pourra attester du bon fonctionnement de votre épandage (filmez pour les futurs acquéreurs potentiels).
Si cela se passe bien et que le SPANC n’a pas d’argument valable à vous opposer, ils devront revoir leur rapport.
Parlez en aussi au maire de votre commune. Après tout le SPANC travaille pour lui.
Voilà à peu près tout ce que je peux dire à partir des infos à ma dispostion.
Salutations.
Guillaume VACHON
M. VACHON et M.BERNHARD,
Je vous remercie pour m’avoir apporté ces réponses. Je fais donc partir un courrier au SPANC concerné ou plutôt à la communauté d’agglomérations concernée, copie à M. Le Maire de ma commune.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite donné à mon dossier.
Bien cordialement,
Jérôme D.
Bonjour,
A ce jour, et suite aux courriers envoyés à Mr le Maire et la communauté d’agglomération concernée, je n’ai toujours pas eu de réponse, et je ne pense en avoir.
Quel recours ai je en seconde option ?
Cordialement,
jérôme D.
Bonjour.
Si ce n’était pas déjà le cas, faites des courriers recommandés avec accusé de réception.
Vous pouvez aussi contacter votre SPANC par téléphone ou par courriel, aux coordonnées qu’ils sont censés vous avoir données en principe.
Les administrations font malheureusement souvent preuve d’inertie. Je ne peux à ce jour que vous encourager à ne pas lâcher l’affaire.
bonjour,
j’ai une maison secondaire située dans un hameau où il n’y a pas de réseau d’eau, nous fonctionnons sur une citerne qui collecte l’eau de pluie.
On me demande de mettre en conformité mon système de traitement des eaux usées . Il faut savoir que j’ai un WC sec dans le terrain qui est accepté et le peu d’eau que je rejette provient de la vaisselle lorsque nous utilisons la maison à savoir 5 jours (non consécutifs) par mois au maximum.
mon terrain est sur le rocher, il est petit et entouré d’arbres, j’ai des revenus très modestes. quel est mon recours car je viens de recevoir un courrier m’informant que si je n’était pas en conformité du 31/12/2016 il y aurait des poursuites judiciaires.
l’étude de sol est elle obligatoire ? Dois je obligatoirement faire valider mes travaux (si j’en fais) par le service des eaux ?
merci d’avance pour votre aide et vos conseils
Bonjour,
je vous invite à faire l’acquisition de mon guide, et me tiens à votre disposition pour vous éclairer si vous n’y trouviez pas vos réponses.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
Je suis intéressée par une maison à acheter présentant une servitude d’assainissement. En effet le voisin a sa fosse septique non conforme (diagnostique réalisé cette année) sous l’arrière cuisine de la maison. Cet assainissement n’est pas connecté à l’assainissement de la maison qui m’intéresse qui lui est aux normes. Le voisin n’étant pas prêt à faire les travaux j’aimerai savoir quels seraient éventuellement les recours ? J’ai vu sur votre site que vous parler de pénalité sous forme du prix du diagnostique doublé tous les ans mais ça ne représente pas une grosse somme (environ 150E…) non ?
Est-ce le seul recours ?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement,
Angela FLORES.
Bonjour,
je vous invite à faire l’acquisition de mon guide, et me tiens à votre disposition pour vous éclairer si vous n’y trouviez pas vos réponses.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
Nous avons signé il y a 3 semaines un compromis pour la vente de notre bien.
Notre ANC est conforme mais un voisin a son puits perdu sur notre parcelle. Nous avions convenu, via un protocole d’accord il y a 10 ans à l’achat de la maison (protocole annexé au contrat de vente, signés de toutes les parties et du maire de l’époque) que ce voisin ferait des travaux de mise en conformité de son système d’assainissement dans une autre parcelle, plus proche de son domicile, et avec l’accord des propriétaires de la dite parcelle. Nous n’avions en revanche pas prévu de délai…
Aujourd’hui ce voisin ne semble pas disposé à respecter ce deal et met en péril la vente de notre bien.
Quels recours avons nous ? est il dans son droit d’avoir une installation non conforme et sur une parcelle ne lui appartenant pas ?
Merci d’avance de votre avis
Ires cordialement
Bonjour,
je vous invite à faire l’acquisition de mon guide, et me tiens à votre disposition pour vous éclairer si vous n’y trouviez pas vos réponses.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
J’ai acheté votre livre mais j’ai toujours un doute sur une question.
Nous avons acheté une maison cette année et la fosse septique n’est pas aux normes mais après rénovation de la maison en totalité nous n’avons plus le budget pour faire les travaux.
J’aimerais savoir quels sont les risques si nous ne faisons pas la mise au norme ? Est il possible d’attendre 2 ou 3 ans avant de faire les travaux ?
Merci
Bonjour,
en principe non, les textes laissant un délai d’un an à l’acquéreur pour faire les travaux de mise en conformité. Dans les faits, le SPANC n’étant pas forcément informé de la vente, l’acquéreur peut disposer de plus de temps.
Bien cordialement,
S. Bernhard
bonjour
j’ai eu la visite de la spanc récemmant et soi disant que mon dispositif n’est pas conforme , j’ai du mal à comprendre , j’ai une fosse septique qui fonctionne très bien ,deux baques de dégraissage une filtration et une fosses toutes eau qui recoit l’eau filtrée et les eaux de pluie. Je suis allé sur le net à la recherche d’installation et il s’avère que celle-ci est similaire à la mienne. De plus j’ai acheté la maison en 2007 et la nouvelle norme est passé en 2006., et j’ai une déclaration que l’installation est aux normes. Merci de votre attention
salutation
Bonjour,
n’ayant pas le temps de répondre à toutes les questions que je reçois concernant le SPANC, je ne réponds qu’aux lecteurs de mon guide. Vous avez naturellement la possibilité d’en faire l’acquisition 🙂
je suis en possession de 2 rapport contradictoires établis par la même société ( Suez)
le 1er délivré à l’achat de notre maison en 2011 avec avis favorable et une note de 4
le 2eme avec avis défavorable et une note de 1 , soit absence d’installation ! (réalisé pour la vente de notre bien )
quel est le recours possible contre Suez qui est à l’origine de la tromperie sur l’état réel du bien lors de l’achat?
nous n’aurions pas acheté ce bien au même prix s’il était question de réaliser les travaux d’installation
Merci d’avance de votre éclairage
Bonjour,
comme indiqué en divers endroit je ne réponds qu’aux personnes ayant acheté mon guide.
Après lecture de votre ouvrage, j’ai une question concernant l’Eco-PTZ. Dans notre projet de réhabilitation de notre ANC il est nécessaire d’installer une pompe de relevage qui forcément utilisera de l’électricité. Le PTZ peut-il être tout de même obtenu ?
D’avance, merci de votre réponse.
Bien cordialement,
José Curtet
Bonsoir,
comme vous l’avez sans doute noté, l’éco-PTZ n’est possible que pour les dispositifs ANC ne consommant pas d’énergie. Néanmoins, le recours à une pompe de relevage n’empêche pas de bénéficier de l’éco-PTZ. Par contre, les frais engendrés par la pompe de relevage ne sont pas éligibles et ne doivent donc pas figurer dans les devis ni dans les factures.
Cf : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Assainissement_non_collectif_ecoptz_6_p_web.pdf
Bonjour après lecture de votre ouvrage suite a des doutes concernant l’état de l’anc d’ un chalet un peu isolé d’un village que je suis en train d’acheter , le temps de me rendre compte de la législation concernant la fosse , personne ne m’en a parlé ni l’agence immo ni le notaire ni personne, le compromis de vente est même déjà signer et dans celui ci est stipulé que le réseau d’assainissement est collectif (alors que c’est bien une fosse je suis allez a la mairie etc ils m’ont donné les plans…)
Donc je dois signer l’acte de vente finale le 29 de ce mois et je n’ai aucun document dans le diagnostic et aucune idée d’où j’en suis avec cette fosse le dernier contrôle date de 2007 d’après la mairie et la fosse était inaccessible apparemment et la dernière vidange date de 2004 toujours d’après la mairie.
je suis monté au créneau avec le notaire(qui est celui de l’agence) que faire de plus ?
Bonjour,
je vous invite à relire l’introduction de l’ouvrage (le passage sur les implications d’un zonage en assainissement collectif) ainsi que le chapitre 6 (dossier de diagnostic technique).
En gros, si le chalet n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, on en revient aux obligations de l’ANC (installation conforme, contrôles périodiques, …). Le propriétaire aurait dû vous fournir un rapport de contrôle dans le dossier de diagnostic. Par ailleurs, si le chalet est bien en zone d’assainissement collectif, il faut avoir à l’esprit qu’il faudra faire les travaux de raccordement le jour où le chalet sera raccordable.
Bonjour merci de votre réponse c’est un cas bien particulier le mien surtout a cause des délais très court .
Le chalet ne sera jamais raccordable d’après la mairie j’ai du entreprendre toute les démarches pour forcer l’agence et le notaire a demander un diagnostic on se retrouve avec un devis a 13000 euros cause accès très difficile la vielle de la signature de l’acte authentique qui est aujourd’hui.
L’agence immobilière n’as pas fait son travail ni le notaire d’ailleurs et aujourd’hui le propriétaire ne veut pas prendre en charge les travaux alors que sur le compromis de vente c’était bien stipuler que l’on est raccorder a un assainissement collectif.
Qui doit payer ?
Bonjour,
je ne sais pas si vous avez concrétisé la vente devant notaire, mais ce sont des questions qui méritent d’être posées avant, et qui peuvent être un élément de négociation sur le prix de vente ! Une fois propriétaire, c’est évidemment vous qui récupérez les obligations en matière d’assainissement (si non raccordable, avoir un ANC aux normes, si raccordable, coût du raccordement).
Si vous signez l’acte notarié en connaissance de cause, cela réduit les chances de recours derrière (y a-t-il eu des clauses particulières d’insérées concernant la question de l’assainissement ?).
Bonjour. J’ai achèté une maison et l’étude du sol prévoyait un assainissement zéolithe. Coût 12000 Euros
Trop coûteux pour mon prêt. Installation mise en place un SEPTODIFUSEUR SEBICO coût 6300 euros.
Cette installation a été effectuée par un professionnel sans passé par le SPANC. L’installation fonctionne très bien. Le SEPTODIFUSEUR n’était pas agréé. Il a été agréé 1 an 1/2 après. Suite de l’affaire le SPANC m’oblige la reprise dans sa globalité. J’ai vendu la maison à mon fils en l’état. Ce dernier financièrement
ne peut éffectuer les travaux.
Bonjour,
le SPANC semble vous faire « payer » le fait de ne pas l’avoir consulté avant le choix de la filière, et de ne pas l’avoir laissé vérifier la bonne exécution de l’ouvrage (v. chapitre 4 du guide). Cela étant, le fait est que la maison dispose à ce jour d’une filière agréée. Y a-t-il des regards permettant de vérifier l’existence d’une filière complète ? (fosse + épandage)
Bonjour. Il y a une fosse de 3000 litres pour 4 personnes. Un filtre puis une pompe de relevage et le filtre a sable drainé compact. ( 4 packs septodifuseur ) .Le rejet s’effectue
dans le fossé avec les eaux pluviales de la route. Les travaux ont été réalisés par la commune. Le premier contrôle a eu lieu avant le recouvrement total des travaux et par
l’entreprise chargée des contrôles des installations existantes. Il existe des regards de visites sur chaque éléments. Le filtre septodifuseur est lui constitué d’un caisson en béton d’une dimension de 4,20X2,10. Résultat du 1er contrôle » Acceptable mais insuffisant » sans autres indications. L’installation est vidangéé tous les 3 ans par un professionel.
De quand date le dernier contrôle ? Y a-t-il une justification un peu plus détaillée de l’obligation de travaux ?
Cf p. 54 du guide sur l’obligation de motivation : il faudrait connaître le raisonnement du SPANC par rapport aux critères légaux.
BONJOUR. Le dernier contrôle est le 23/11/2011.J’ai vendu cette maison à mon fils. Ce dernier est COTOREP et classé B en handicap se trouve dans l’incapacité d’éffectuer financierement les travaux. J’ai pris contact avec SEBICO et il en ressort que l’artisan aurait dû contacter le SIAEP pour obtenir une dérogation. Nous nous trouvons devant un mur… La raison je pense que l’installation de cette filière non agréée sans autorisation.
Bonjour Stéphane,
j’ai parcouru rapidement votre site et je suis moi-même en recherche d’un dispositif viable pour ma maison de campagne.
Je pense à une micro-station mais j’ai lu sur cet article qu’elles étaient interdites en résidences secondaires : est-ce vrai ? http://www.factoryfuture.fr/prix-micro-station-6eh/
Je ne souhaite pas d’épandage pour ne pas perdre de place et parce que c’est trop cher.
Merci,
Pierre
Bonjour,
je vous remercie pour votre confiance, mais face à l’affluence de questions, je ne réponds qu’aux lecteurs de mon guide, et vous invite à en faire l’acquisition.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour Stéphane, pas de problème, merci beaucoup !
Bonjour,
J’ai acheté une maison dont l’assainissement est non conforme, l’installation est incomplète. Normalement j’ai un an pour faire les travaux, qu’est ce que je risque concrètement si je ne fais pas les travaux dans ces délais ? est ce que le SPANC peut me mettre une pénalité ?
Bonjour,
je vous remercie pour votre confiance, mais face à l’affluence de questions, je ne réponds qu’aux lecteurs de mon guide, et vous invite à en faire l’acquisition.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a 18 mois. la fosse n’est pas aux normes, trop petite et évacuation dans le fossé derrière la maison. Nous allons revendre cette maison dans les mois à venir, nous sommes donc encore dans les 3 ans de validité du diagnostique. Mais cependant que risquons nous du faite que nous n’avons pas fait les travaux? cela gène t-il pour la vente? elle fonctionne parfaitement. ..risquons nous une amande ou une obligation de travaux? nous n’avons pas les moyens de la changer.
Bonjour,
je vous remercie pour votre confiance, mais face à l’affluence de questions, je ne réponds qu’aux lecteurs de mon guide, et vous invite à en faire l’acquisition.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour
Dans votre guide, abordez-vous la question des distances réglementaires avec habitations/arbres/limites… ?
Car voici un cas concret : pour installer mon système d’assainissement, je dois :
– ou bien couper et déraciner un arbre de 15m de haut (et très gros !)
– ou bien placer le système d’épandage à 3,70m de l’habitation au lieu des 5m habituels
– ou bien le placer à l’emplacement prévu mais à 1,70m de l’arbre
existe-t-il des dérogations pour réduire modérément les distances pour faciliter une installation, ou bien c’est inscrit dans le marbre et inenvisageable ?
Merci
Bonjour,
je suis prêt à répondre à vos questions si vous ne trouviez pas les réponses dans le guide. Le fait est que certaines règles de distance figurent dans la réglementation, d’autres résultent d’une simple norme AFNOR.
Bien cordialement,
S. Bernhard.
Bonjour,
Je suis locataire, j’ai effectué la vidange de la fosse septique toutes eaux (habitation de 25m2) en octobre 2014, or j’ai quitté le logement en septembre 2016 et le proprietaire ne veut pas me rendre la caution car il veut que je refasse la vidange à mon départ, elle ne presente pas de refoulement ou autre, toujours entretenue. Nous lui avons proposé au pro rata mais il a refusé, il nous demande 400€ pour la faire vider.
il y a un vide juridique autours des fosses septiques. Qui a raison? nous allons passer devant le tribunal de proximité pour cette histoire de caution et de fosse.
Avez vous des informations supplementaire à me donner svp?
de plus sa fosse n’est pas aux normes, aucun regard ni soutient en béton pour le bac à graisse, juste un capot en plastique. la fosse est reliée à un puit perdu, et celle ci n a pas non plus de regard, juste un capot en plastique recouvert de terre et de ronces… Nous avons du creuser pour que la société de vidange puisse travailler.
Bonjour,
vous aurez noté que je ne réponds normalement qu’aux lecteurs du guide. Le fait est qu’il y a effectivement un vide juridique concernant l’ANC et les rapports propriétaire/locataire. La vidange est à la charge du locataire (c’est bien lui qui génère les eaux usées), mais comment répartir la dépense ?
La meilleure solution est sans doute que le propriétaire paie la vidange et la répercute ensuite progressivement dans les charges (mais il est difficile de connaître la fréquence de vidange nécessaire).
Le fait est que vous avez payé une vidange (et donc peut être payé en partie pour les boues du locataire d’avant), il faudrait donc savoir si la fosse doit de nouveau être vidangée ou pas (fosse remplie à 50 % ou pas).
Une proratisation semble en tout les cas légitime. Par ailleurs, s’il y a eu un surcoût dû à l’absence de regard lors de la vidange, c’est de la responsabilité du propriétaire.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
J’ai bien vu que vous aviez clos les commentaires sur ce sujet mais je tente tout de même ma chance, sachant que j’ai regardé mais votre livre est en rupture sur amazon…
Je suis sur le point d’acheter une maison qui dispose d’un assainissement individuel jugé non conforme.
Le soucis est que le terrain est trop petit pour faire installer une fosse septique aux normes, il faut donc faire installer une micro-station, ce qui na pas le même coût !
De plus les eaux usées sont rejetées dans un puisard (interdit aujourd’hui) qui peut sur dérogation être mis aux normes après évaluation d’un hydrogéomètre puisqu’il n’y a pas d’autre solution envisageable (information officielle SPANC).
Le coût total des travaux dépasserait largement mon budget et le propriétaire ne veux pas faire d’effort sur le pris de vente.
Je me demande donc à quoi je mm’expose en cas de non mise en conformité ? En sachant que le propriétaire me dit qu’une loi européenne va à l’encontre de la législation française puisqu’elle oblige les collectivités à faire venir le tout à l’égout sur les communes du territoire. Cette loi existe t-elle vraiment et permet-elle de s’astreindre à la mise en conformité si la commune ne fait pas le nécessaire de son côté…
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
le guide est disponible au format numérique sur Amazon 🙂
Les réponses à vos questions sont dans cet article : http://www.sbernhard-avocat.fr/fosse-septique-sanction-travaux/
Si le propriétaire actuel ne veut pas réduire son prix de vente, il faut donc bien prendre en compte le fait que si vous achetez, vous récupérez l’obligation de travaux sur l’ANC.
Quand à l’histoire de l’obligation de raccorder tout le monde au tout-à-l’égoût au nom d’un texte européen, c’est… n’importe quoi 🙂 Il n’en est rien. En zone d’habitat dispersé, c’est de toutes façons tout bonnement impossible ! Ce qui compte, c’est le zonage (AC ou ANC).
Bonjour Monsieur,
Je viens d’acquérir votre excellent ouvrage en version numérique sur Amazon.
J’ai une question sur une maison située en zone rurale,en zonage d’assainissement collectif mais dont la distance de raccord (200 m à plat) avec le réseau collectif relève d’un ANC
J’aimerai savoir si cette maison habituellement louée mais à présent vide de tout locataire avec interruption des abonnements à l’électricité et à l’eau potable,vide de tout mobilier donc à considérer comme un logement vacant (pas de taxe d’habitation) ne produisant aucune eau usée puisque laissée en déshérence permet de sursoir à l’installation d’un système d’épuration des eaux tant qu’elle sera considérée comme inoccupée .
Merci par avance
Très cordialement
Cyprien
Bonsoir,
le fait que la maison soit inoccupée ne dispense pas à mon sens d’avoir un ANC. En effet, l’article L1331-1-1 du code de la santé publique ne prévoit une dispense que pour les immeubles abandonnés ou en attente de démolition. Il existe d’autres cas énoncés dans l’arrêté du 19 juillet 1960 (en annexe du guide), mais cela ne semble pas être votre cas de figure.
Cela étant, comme vous le soulignez justement, une maison vide ne génère pas d’eaux usées, le SPANC peut donc se montrer compréhensif vu l’absence de pollution (mais n’y est pas tenu par les textes !).
Bien cordialement,
S. Bernhard
En revanche comment vous donner la preuve d’achat ?
Bonsoir,
j’ai pu constater votre achat sur Amazon 🙂
Autre question : En cas d’absence d’installation (puisard,cavité naturelle) dans quel délai doit s’opérer la mise aux normes ? (4 ans ,1 an ..??) en cas d’occupation de la maison ?
Merci
Bonsoir,
il faut se référer à l’annexe II de l’arrêté contrôle (tableau d’aide à la décision des SPANC), en cas d’absence totale d’installation (pas même une fosse), le SPANC peut demander la mise en place immédiate d’une filière.
Bonjour M. BERNHARD.
Pouvez-vous m’indiquer s’il est permis d’imposer un cahier des charges pour les études de conception d’assainissement individuel dans le règlement de service du SPANC ?
D’avance merci pour vos lumières.
Salutations.
Guillaume VACHON
L.2224-8 du CGCT bien sûr !
Comme quoi on a tôt fait d’oublier ses classiques …
Désolé pour le dérangement, et bonne continuation !
Salutations,
Guillaume VACHON
Bonjour Monsieur,
Juste pour vous signalez que le discours du contrôleur spanc lors de sa visite et son rapport sont pour mon cas assez différent ! Pas d’obligation de travaux pour la visite sauf en cas de vente..obligation de travaux sous 4 ans pour le rapport à cause de la présence d’un puisard après le pré traitement des eaux usées…
Je ne trouve pas le procédé très honnête…
A votre connaissance des contrôleurs ont-ils fini dans la fosse sceptique pour avoir ainsi peur de informer face à l’usager de la nécessité d’effectuer des travaux ?
Bonjour,
le fait est que les agents des SPANC ne sont pas toujours accueillis à bras ouvert par les propriétaires, et que pour éviter une fin de contrôle désagréable, ils peuvent n’annoncer une obligation de travaux que dans le rapport de visite envoyé par la Poste !
Il ne faut alors pas hésiter à reprendre contact avec le SPANC pour se faire expliquer pourquoi des travaux sont prescrits, et vérifier que l’on est bien dans un cas de figure des textes (cf critères de l’arrêté contrôle).
bonjour,
merci pour ce livre très intéressant, est il possible d’avoir un conseil j’ai acheté une maison en 2013 avec un papier du spanc comme quoi il y avait une fosse toutes eaux et un filtre à sable horizontale de 48m2, cette année année j’ai contacté le spanc pour qu’il m’explique plus précisement le fonctionnement de ma fosse ( entretien, pré filtre pouzzolane …) et je leur ai demandé ou se trouvait le filtre à sable puisque l’installation a été controlée en 1998 à tranché ouverte et en 2013 par le spanc de ma commune conclusion : j’ai bien une fosse toutes eaux avec filtre pouzzolane mais il n’y a pas de filtre à sable l’eau va dans un puit perdu !!!! si les contrôles avaient été bien fait j’aurais pu négocier le prix de la maison ..
j’ai donc plusieurs interrogations:
– il y a t-il un risque de pollution ( sachant que ce système date de 1997)
– ai je une obligation de travaux ? ( le spanc m’affirme que non)
que me conseillez vous svp je suis un peu perdu et non avons pas les moyens financiers pour le moment de mettre une nouveau système
j’ai l’impression d’être un pollueur alors que je suis un passionné de la nature…
merci d’avance cordialement
Bonjour,
je vous remercie pour votre achat sur Amazon, et je vous invite à laisser un commentaire client !
Concernant votre situation, il ne m’est évidemment pas possible de vous dire si vous polluez ou non. Néanmoins, si votre terrain est grand, qu’il n’est pas rocailleux et que les eaux partiellement traitées ne retournent pas à l’air libre, il y a de grandes chances que le sol absorbe correctement les effluents et que l’impact sanitaire et environnemental soit négligeable.
Sur le plan réglementaire, vous avez une installation incomplète (cf chapitre 3 et plus particulièrement le tableau d’aide à la décision des SPANC) ; vous n’êtes a priori pas dans une zone à enjeu, et donc il n’y a pas d’obligation de travaux, néanmoins ce sera le cas à la revente du bien.
On peut se poser la question de la responsabilité du SPANC qui a contrôlé en 2013 et a attesté de la présence d’un épandage non réalisé, voire de la responsabilité des vendeurs s’ils sont de mauvaise foi.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour Stephane,
Je viens d’acheter le livre en format numerique, mais je ne trouve pas de réponses quant à ma situation.
Nous projetons d’acheter une maison construite en 2006 équipée d’une fosse toutes eaux de 3000L et d’une surface de traitement (filtre a sable vertical) de 25m2.
Les combles de cette maison ont été amenagées en 2013, créant 2 pièces supplémentaires, soit 5 pièces au total, en plus du séjour, sans modification de la taille du foyer (4)
Le diagnostic ANC vient d’etre fait : EH : 7 au lieu de 5, en raison des 2 pièces supplémentaires crées, meme si le nombre d’habitants est inchangén donc installation non conforme, sous dimensionnée.
En conclusion, réhabilitation des installations d’assainissement est à prévoir car sous dimensionné vis à vis de la réglementation. En cas de vente, travaux de mise en conformité dans un délai d’un an.
Le vendeur est embarrassé, a tout fait pour discuter de cette décision cis à vis de la réglementation qui prévoit des cas particuliers pour les maisons individuelles où il y a disproportion entre le nombre de pièces et le nombre d’habitants… Le maire propose un écrit d’exemption de travaux, ayant pouvoir de police sur sa commune.
Mes questions, car le compromis de vente est en suspens :
– que vaut vraiment l’exemption du maire (dont le mandat se terminera en 2020) vis à vis du SPANC et de l’obligation de travaux en cas de vente? Procès?
– que risque-t-on en tant qu’acheteur à ne pas faire les travaux avec cette dérogation?
– en cas de revente, il semblerait possible de déclarer les pièces supplémentaires en pièce de service (stockage-grenier-dressing), non prise en compte dans le calcul « EH » lors du nouveau diagnostic, est ce possible?
En vous remerciant
Sébastien RENAULD
Bonjour,
je vous remercie pour votre achat sur Amazon.
Vous trouverez la règle de calcul du dimensionnement dans un encadré au début du chapitre 4 du guide. Normalement, avec les informations que vous mettez, on devrait être à 6 EH (mais peut-être que le SPANC compte 2 pièces pour le séjour qui est particulièrement grand ?).
Le fait est que le dimensionnement se calcule par rapport à la capacité d’accueil du logement, et pas par rapport au nombre réel d’occupants. Une dérogation est effectivement possible, mais c’est au SPANC de la donner, pas au maire. Si les combles aménagées sont des chambres, on ne peut pas les considérer en principe comme des pièces de service (cf définition à la fin de l’article R 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation).
De toutes façons, même s’il devrait y avoir une installation pour 7 EH alors que l’actuelle fait 5 EH, il n’y a pas d’obligation de travaux, car il n’y a pas un sous-dimensionnement significatif (cf tableau figurant dans le chapitre 3). En effet, pour qu’il y ait obligation de travaux, le sous-dimensionnement doit excéder 50 %.
Je suis donc surpris que le SPANC ait prescrit des travaux, il faudrait refaire le point avec lui pour comprendre son raisonnement, réglementation à l’appui.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Merci pour cette réponse Stéphane, je ne savais que la reglementation prescrit une obligation uniquement pour un sous dimensionnement excédant 50%. En tout cas dans la reglementation et l’arrete sur lequel s’est appuyé le Spanc, ceci n’y furait pas.
Peut on aussi s’appuyer sur le cas particulier (article 5 paragraphe 4 de l’arrete du 7 mars 2012) précisant : pour le cas de maisons d’habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants ?
Le maire me dit en fait qu’il a pouvoir de police sur sa commune, et que le SPANC ne peut s’y opposer… doit il faire viser son courrier par la communaute de communes régissant le fonctionnement du SPANC sur le territoire?
De nouveau merci d’avance pour votre réponse
A ceci j ajoute que le SPANC précise l’obligation des travaux en cas de vente, ce qui est notre cas, malheureusement
Bonjour,
le courrier du maire ne sera pas totalement inutile, mais je réitère ce que je vous ai dit : à mon sens, le SPANC n’a pas à imposer de travaux, ni maintenant, ni à la revente, puisque le sous-dimensionnement n’est pas significatif. Le seuil de 50 % figure à l’annexe II de l’arrêté contrôle (sur Internet ou à la fin de l’ouvrage).
Merci pour cette confirmation. Comment contester ce résultat de diagnostic fait par Soliha, si ils ne consentent pas à revoir leur décision?
En vous remerciant,
vous pouvez :
1- leur demander d’expliquer leur position au regard de la réglementation, car ils semblerait que l’obligation de travaux ne soit pas justifiée par rapport aux critères de l’arrêté contrôle
2- s’ils persistent sans apporter d’argumentation satisfaisante au regard des critères réglementaires, ne pas faire les travaux
Bonjour Stephane, merci pour cette réponse.
nous avons relancé soliha qui connait ces points de la réglementation mais ne les applique pas « forcément » car tout est formaté dans le système vis à vis de la gestion du conforme/non conforme. en fait, ils prennent le cas le plus défavorable vis à vis de la réglementation sans étude particulière et sans tenir compte du seuil de 50% pour ne pas etre embete avec de nouveaux systemes d’assainissement qui seraient dimensionnés en tenant compte de cette « lattitude »!!!!
Ils nous renvoit vers le conseil départemental pour analyse de notre demande.
Au vu de la réglementation, pouvons nous solliciter le conseil departemental pour (en plus de l’absence d’obligation de travaux via l’annexe 2 de l’arrete controle) demander à :
– obtenir un diagnostic conforme à votre avis (en jouant sur article 5 paragraphe 4 de l’arreté du 7 mars 2012)? Le dimensionnement de l’installation exprimé en nombre d’équivalents habitants est égal au nombre de pièces principales au sens de l’article R. 111-1-1* du Code de la construction et de l’habitation, à l’exception des cas suivants, pour lesquels une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de dimensionnement :
– les maisons d’habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants. »
Merci d’avance et encore pour votre retour
Bonsoir,
la réglementation s’impose évidemment aux SPANC, et d’après les éléments que vous m’avez donné, vous ne devez pas avoir d’obligation de travaux.
Partant de là, tout recours vous permettant d’entériner l’absence de travaux peut être considéré comme utile.
Vous pouvez également, comme je vous l’ai dit précédemment, ne rien faire et considérer que vous êtes légitime à ne pas faire les travaux au regard des textes. Il n’y a donc pas lieu de demander une dérogation puisque le sous-dimensionnement n’est pas suffisamment important pour justifier des travaux !
Bon courage à vous dans vos démarches et bien à vous,
S. Bernhard
Bonjour Stéphane
Ma maison est classé avec une installation inexistante, l’avis du contrôleur du du spanc est en 2011 « la configuration du terrain risque de rendre difficile la remise en conformité », la même année la commune inclus mon habitation dans le schéma directeur d’assainissement comme zoné en collectif.
En juillet 2015 le spanc me refais un contrôle, contrôle qui dure 6 mn et consiste à recopier les éléments du contrôle de 2011 pour 150 euro. Les recommandation du contrôleur sont:
« D’après le schéma directeur d’assainissement de la commune le secteur est zoné en collectif, il sera nécessaire lorsque les futurs travaux d’assainissement collectif seront réalisés par la commune de prévoir le raccordement au réseau d’assainissement collectif »
Nous sommes en 2017 pour de multiples raisons administrative la commune n’à pas encore commencé les travaux de construction de la station d’épuration et de la mise en place du tout à l’égout et j’ai de nouveau un contrôle du spanc pour 165 euro qui sera dorénavant annuel.
Est ce une situation normale ? Je me sent lésé d’autant plus que quand j’ai acheté la maison le raccordement sur l’égout d’eau pluviale avait non seulement été autorisé mais facturé par la commune à l’ancien propriétaire et que j’ai payé pendant 15 ans une taxe d’assainissement. Je me ferai raccorder sur le tout à l’égout dès qu’il sera en place.
Je ne sais quoi faire à par courber le dos et payer. Que pensez vous de cette situation ? Merci
Cordialement
Dominique
Bonjour,
vous êtes dans un cas de figure un peu particulier, puisqu’en attente de raccordement au tout-à-l’égout lorsqu’il sera mis en place.
Théoriquement on aurait pu vous demander de réhabiliter votre filière vu qu’il n’y a même pas un pré-traitement.
Il vaut sans doute mieux accepter ce statu quo et payer le contrôle annuel (peut-être négocier un montant moins élevé vu que le contrôle n’est pas très approfondi).
Evidemment tout cela n’a un sens que si l’assainissement collectif se fait dans des délais raisonnables !
Bien cordialement,
Stéphane BERNHARD
Bonjour,
Merci pour la mise à disposition de vos compétences de juriste bien nécessaires sur ce sujet…
Avant d’acheter le livre en version numérique, je voulais savoir si nous étions bien en ANC :
Ayant acheté la maison en 2003, et après relecture de l’acte notarié, aucun paragraphe ne traite d’assainissement. Oralement, je me souviens avoir obtenu la réponse suivante à ma question sur le sujet : « la maison est raccordée au tout à l’égout ».
En fait, nos eaux usées sont bien collectées, ainsi que celles de la moitié des maisons individuelles du village (le côté en pente) mais ces eaux vont directement se jeter dans la rivière en contre-bas…
Aujourd’hui, nous recevons un courrier de la communauté de communes qui nous informe que nous sommes en assainissement non collectif et nous demande expressément et urgemment de prendre RDV pour un diagnostic des équipements. Pensez-vous que l’on relève bien de l’assainissement non collectif ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Il faudrait vérifier le zonage de votre habitation (collectif ou non collectif) ; mais vu que les eaux usées sont rejetées dans une rivière sans traitement, on ne peut pas parler d’assainissement collectif. Vous relevez alors automatiquement de la réglementation ANC.
Le guide vous permettra de connaître vos droits et obligations, et je me tiens à votre disposition si besoin.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
Merci pour votre retour. A la lecture du livre, nous semblons appartenir à la catégorie « installation incomplète ». Nous ne nous situons ni dans une zone à enjeu sanitaire, ni dans une zone à risque environnemental avéré (à priori car pas de SAGE sur notre territoire et SDAGE qui ne semble pas traiter ce point…). J’en déduis que le diagnostic initial devrait aboutir à « installation non conforme avec travaux dans un délai de 1 an SI vente ». Est-ce bien cela juridiquement parlant ? Quels seraient nos recours si le SPANC aboutit à une autre conclusion et nous impose de réaliser des travaux, même sans perspective de vente du bien immobilier ?
Merci d’avance
Bonjour,
tout d’abord merci pour votre achat et votre confiance ! Attention, avec les éléments que vous m’avez communiqué, on est plus sur une absence totale d’installation (pas même un pré-traitement, cf le guide pour savoir ce que l’on entend par là). Je vous propose de refaire un point lorsque le SPANC aura effectué le contrôle et que vous disposerez du rapport.
S. Bernhard
Merci. Je vous tiendrai informé. Bravo pour cet ouvrage.
bonsoir,je voudrais savoir a qui je peux m’adresser,car la maison a coté de chez moi a été vendue il y 4 ans avec une fosse septique qui n’avais jamais ete vidangée, j’ais attendue le tout a l’egout non collectif, mais en vain, comme il y as des odeurs je me suis plains a la mairie, qui m’as repondue que la personne pensais faire le necessaire, puis la prefecture qui m’as renvoyé a la mairie, le sivom et la spanc qui ne répondes pas, après plusieurs courriers j’attends et rien ne vient a part ces odeurs, que dois je faire pour faire bouger les choses,je vous remercie de votre reponse tres cordialement.m.sicard
Bonjour,
si le propriétaire ne fait rien malgré une mise en demeure par courrier recommandé et que les nuisances sont importantes et récurrentes, je vous conseille d’aller voir un avocat pour évaluer les recours juridiques. Il est notamment possible d’agir sur le terrain du trouble anormal du voisinage pour se faire indemniser. Cela pourrait inciter le propriétaire à revoir son installation pour supprimer les odeurs.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour
Je viens de signer il y a quelques jours un compromis-de-vente sur une maison de 1980.
Je m’inquiete quand au diagnostic de l’assainissement
Un controle de l’assainissement non collectif à été effectué, voici le résumé:
Dans la partie 4 :
EVALUATION DU DANGER POUR LA SANTE DES PERSONNES ( ENJEU SANITAIRE)
Elle est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs en dehors d’une zone à enjeux sanitaires : rehabilitation sous 1 an en cas de vente
Partie 5
EVALUATION DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL (ENJEU ENVIRONNEMENTAL)
Elle est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs en dehors d’une zone à enjeux environnementaux : rehabilitation sous 1 an en cas de vente
Partie 6
BILAN
Dispositif non conforme
Danger pour la sante des personnes : NON
Risque environnemental avéré : OUI
Observation du technicien :
– la vacance de l’habitation ne permet pas le constat du fonctionement optimal du dispositif. Par consequent une reserve est emise sur le fonctionnement de la filiere.
– Cette filiere n’a pas été declaree lors de sa conception ou de sa realisation aupres de nos services. Par consequent une reserve est emise sur le fonctionnement de la filiere.
TRAVAUX A REALISER
completer la filiere existante par une filière de traitement
Dois absolument refaire la fosse?
Dois je seulement accepter les amendes lors de contrôles et juste les payer?
Quel est le montant de ces amendes?
Voila désolé du pavé mais je voulais que vous ayez les éléments essentiels.
Merci beaucoup d’avance
Bonjour,
avant que je ne vous réponde, pouvez-vous m’indiquer le jour et l’heure de votre achat du guide ?
Merci.
S. Bernhard
Bonsoir,
Nous avons signé un compromis de vente pour maison mitoyenne. Le terrain n’étant pas entretenu nous n’avions pas pu faire le tour complet de la propriété. L’hiver arrivant nous avons réussi à nous frayer un chemin. Et là, surprise! On a remarqué à l’arrière de la maison ne vos futurs voisins une fosse alors que l’agence n’avait évoqué qu’une sortie d’évacuation. Fosse et évacuation se trouvant sur notre parcelle.
Qu’elle est la règle en la matière ? On nous parle d’une bande de 1 mètre le long de leur maison… Savez vous ce qu’il en est exactement ? (pour info d’après les dire des voisins, leur fosse ne serait pas aux normes. Car la SPANC refuse de nous communiquer quelques informations que ce soit…)
En vous remerciant pas avance de toute l’aide que vous pourriez nous apporter.
Cordialement,
Bouille98
Bonjour,
je vous remercie pour votre confiance. Pourriez-vous m’indiquer la date et l’heure d’achat du guide, et s’il s’agit d’une version papier ou numérique ?
S. Bernhard
Bonjour,
Nous ne l’avons pas encore acheté. Cette question étant assez spécifique nous ne savions pas si nous pourrions y trouver réponse.
Cordialement,
Bouille98
Ne pouvant répondre à toutes les sollicitations, l’achat du guide est un prérequis. Pour les questions qui subsistent, je me tiens à disposition de mes lecteurs.
Dans l’immédiat, je vous conseille de prendre contact avec votre notaire, c’est lui qui sera le mieux à même de répondre à vos interrogations légitimes.
Cordialement,
S. Bernhard
Bonjour, J’ai acheté et de suite décommandé votre guide chez amazon. Je ne dispose pas d’un appareil kindle et je ne souhaite pas utiliser des services de amazon kindle, impossible de charger votre guide sur un ordinateur ordinaire (pour le lire ensuite sur mon Tablet androïd).
Dommage, pourquoi pas mettre aussi sur format epub?
Bonjour,
il vous suffit de télécharger l’application gratuite Kindle sur Androïd pour pouvoir lire l’ouvrage numérique avec votre compte Amazon sur votre tablette (pas besoin d’acheter un Kindle). Sinon, vous avez la possibilité d’acquérir la version papier.
En vous remerciant pour votre confiance,
bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
La simple absence de ventilation secondaire dans un ANC existant, rend-elle un fonctionnement non satisfaisant du ANC au sens de la règlementation avec obligation de travaux de mise en conformité ?
Cette absence de ventilation secondaire est-elle classée dans une installation incomplète au sens du contrôle par le SPANC ?
Merci par avance de votre réponse.
Alain Bernard-Demarne
Bonjour,
s’il n’y a pas de problème de fonctionnement de la filière, la simple absence de ventilation secondaire n’est pas une non-conformité et ne peut donc jamais conduire à une obligation de travaux. Cela peut faire l’objet d’une simple recommandation du SPANC.
Plus d’explications dans le guide.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour Monsieur Bernhard,
J’ai dans mon entourage une personne seule vivant dans sa maison de famille à la montagne. Cette maison n’a pas de tout à l’égout ni de fosse septique. La municipalité a demandé à tous les habitants dans le même cas de se mettre en conformité sur l’environnement et demande donc aux propriétaires de faire installer une fosse septique. Actuellement tout s’écoule sur le terrain, descend avec la pente etc etc… Sachant que tout ce qui est papier/lingettes sont mis dans une poubelle et non jeté dans le wc par exemple.
Elle a fait venir un maçon pour faire le travail. Le terrain étant escarpé et pas facile d’accès celui-ci n’ayant pas envie de faire le travail à la pelle manuelle veut faire le trou sur la terrasse en pierre qui retient la maison, ce qui fragiliserait l’habitation car elle est bâti sur une pente en contrebas d’une route. En fait, il s’est débarrasser de la chose car il ne veut pas le faire.
Entretemps, elle a reçu la visite d’un expert mandaté par la mairie pour connaitre les moyens en place actuel pour tout ce qui est système d’évacuation des eaux pluviales et eaux usées et pour la faisabilité de la fosse septique. Pour cet expert, la recommandation d’une fosse septique est idéale par rapport au terrain et comme le propriétaire, voit l’installation de la fosse à une vingtaine de mètres en contre-bas de la maison dans un jardin en pente ou poussait des légumes sous la terrasse en pierre. La personne a dit qu’elle n’avait pas trouvé de maçon acceptant de creuser à la pelle manuelle car descendre une machine pelleteuse serait trop compliqué et surtout difficile en raison du terrain en pente accidenté et d’aucun accès. L’expert est parti en concluant que: si des travaux n’était pas entrepris, la maison risque d’être déclarée inhabitable.
La propriétaire ne refuse pas de faire les travaux, elle ne trouve pas de maçon pour les faire. Que risque-t-elle ? et que signifie cette phrase « déclarée inhabitable » ? Peut-on l’ex-proprié ? Ou la propriétaire ne peut plus habiter dans le lieu ? Que se passe-t-il ?
J’ai fait des recherches sur le net et je suis tombé sur votre blog avec ces réponses:
« Certains propriétaire ne peuvent pas (difficultés financières) ou ne veulent pas faire les travaux (impression d’inutilité). Se pose alors la question des sanctions encourues. Elles sont de différents types :
Pénalité financière : lorsque le SPANC constatera que les travaux n’ont pas étés effectués dans les délais, il peut doubler le prix du contrôle à titre de sanction (il peut également décider de revenir plus souvent pour inciter le propriétaire à s’exécuter, avec à chaque fois une nouvelle redevance doublée à payer) ;
Travaux effectués d’office : dans les cas les plus graves, le SPANC peut demander à la commune de réaliser les travaux aux frais du propriétaire, sans que l’accord de celui-ci ne soit nécessaire ; cette possibilité reste toutefois très rarement utilisée ;
Sanctions pénales : là aussi, dans les cas les plus grave, des poursuites pénales sont possibles, notamment s’il y a une pollution importante ; il existe par exemple un délit de pollution des eaux qui fait encourir 2 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende. C’est évidemment autrement plus dissuasif que la redevance doublée, mais il faut savoir que de telles condamnations restent exceptionnelles.
En tout état de cause, le propriétaire qui rencontre des difficultés pour se conformer à ses obligations peut essayer de solliciter un délai supplémentaire. Une telle demande n’aboutit pas toujours, mais certains SPANC savent faire preuve de souplesse. Par ailleurs, il faut savoir que des aides financières existent. »
Mais il n’y a rien à propos de « déclaré inhabitable »
Je vous remercie de m’apporter quelques éclaircissements sur ce problème épineux pour ce proche.
Cordialement
Bonjour,
je vous invite à faire l’acquisition de mon guide de l’ANC, vous y trouverez les réponses à vos questions :
Guide ANC
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
Merci.
cdlt
Bonjour Monsieur,
Nous avons acheté une maison en Mars 2018.
Préalablement à la vente, le SPANC est venu contrôlé.
Nous n’avons pas de fosse sceptique, mais uniquement un « trou » qui est vidé régulièrement par une entreprise compétente en la matière.
N’étant pas aux normes, obligation de travaux dans l’année suivant l’achat.
Nous avons reçu une facture du SAUR pour redevance de l’assainissement des eaux usées (qu’ils ne collectent donc pas), j’ai téléphoné, et l’on m’indique que nous sommes enregistrés comme raccordés, et que si nous voulons que cela soit modifié, un contrôle de leur part doit être effectué ?
Peuvent-ils par la suite nous obliger à faire les travaux ?
Pensez vous que ce contrôle soit une bonne idée, ou vaut il mieux payer plus cher la facture SAUR et être enregistré comme raccordé ?
De plus, que risquons nous si nous ne faisons pas installer de fosse sceptique dans l’année ? (sachant que l’installation existante fonctionne très bien).
Je vous remercie d’avance de vos réponses.
Bien Cordialement.
Émilie
Bonjour,
je vous invite à faire l’acquisition de mon guide de l’ANC, vous y trouverez les réponses à vos questions :
Guide ANC
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
Je n’ai pas acheté votre guide. Je voudrais seulement savoir si dans la loi il est stipulé que les travaux de mise aux normes de l’ assainnissement doivent obligatoirement être effectués par une entreprise spécialisée ? Est il possible de faire les travaux soi-même une fois l’étude du sol réalisée ?
Je vous remercie.
Bien cordialement,
Mellie Nodari
Bonjour,
rien n’interdit l’auto-construction ou auto-réhabilitation en matière d’ANC, même si les SPANC se montrent parfois réticents.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour M.Bernhard,
J’aimerais simplement savoir si je peux trouver la réponse à ces questions dans votre livre, au quel cas je m’empresserai de le commander :
Que faire d’un rapport du SPANC »incomplet » dans le sens où le propriétaire ne s’occupant pas d’entretinir correctement son terrain en attendant la vente de son bien, une partie de l’installation (la fosse et l’épandage) est inaccessible( dechets végétaux + trop de végétation type ronce, liane, bambou) pr le controleur du spanc, ce qui fait qu’il est dans l’incapacité d’effectuer le contrôle intégralement. Ce rapport incomplet est-il valide ? Le futur acquéreur ( avec offre d’achat signé) a t’il un recours auprès du vendeur pr l’obliger à prouver que l’installation est conforme notamment en mettant tout en œuvre pr que la fosse soit vérifiée ? Car pr se »debarasser » du dossier le contrôleur à classer l’installation comme »presentant des défauts d’entretien et de l’usure constaté sur l’un de ses constituants » alors qu’au fond il ne peut attester de l’état réel de la fosse.
Cette problématique est elle traitée dans votre livre ?
Merci d’avance
Bonjour,
le guide n’en parle pas spécifiquement, mais j’en parle dans le dernier commentaire sur cette page : http://www.sbernhard-avocat.fr/guide-anc/
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour M. Bernhard,
Dans l’optique de vendre notre maison, nous avons demandé un contrôle au SPANC de notre Agglomération.
Le rapport de contrôle conclut à un traitement secondaire, en l’occurrence un champ d’infiltration comportant deux drains d’environ 10 mètres non conforme et donc à refaire. Concernant la fosse septique, elle est suivie d’un filtre à pouzzolane, les eaux ménagères sont traitées par un bac dégraisseur. Le rapport de contrôle ne fait effet d’aucun problème concernant la fosse septique.
Voici les conclusions du rapport de visite :
Concernant la fosse et le bac dégraisseur :
– Présence de signe d’altération : non
– Taux de boue : 5 %
– Existence et accessibilité : oui
– Justificatif de vidange : oui
– Problème constaté sur l’installation : installation incomplète
– Évaluation non conforme
– Commentaire : réhabilitation complète du dispositif d’assainissement.
Après un premier contact par téléphone le contrôleur m’a dit que les fosses septiques n’étaient plus aux normes et qu’il fallait les remplacer par une fosse toutes eaux . Je lui ai fait remarquer que mes voisins qui avaient un champ d’épandage qui fonctionne normalement ont conservé leur fosse septique. Il a coupé court à la conversation et il a dit qu’il me rappellerait.
Lors de son deuxième appel, après consultation de son supérieur, il m’a dit que je pourrais conserver ma fosse septique si je pouvais fournir lors de la dépose du dossier de réfection :
– La marque de la fosse septique,
– un test d’étanchéité de la fosse septique réalisé par un bureau d’étude !!!,
– le volume exact de la fosse septique.
et que, en plus, je devrais faire un test d’infiltration, ce que personne n’a dû faire dans le village. En effet nous sommes sur un sol à dominante crayeuse, donc l’infiltration est bien connue.
Étant donné que je sais bien que normalement je peux conserver ma fosse septique, et que si le futur acquéreur de ma maison doit remplacer la fosse en plus du champ d’épandage le prix de ma maison pourrait être revu à la baisse de plusieurs milliers d’euros, quels sont les recours possibles, sachant que je suis muté dans une autre région au 1er novembre et donc que je veux vendre ma maison rapidement?
Merci d’avance. Cordialement.
Bonjour,
dans la mesure où je réserve mes réponses aux lecteurs du guide, pourriez-vous m’indiquer si vous avez fait l’acquisition de celui-ci, et dans l’affirmative, votre date d’achat ?
Cordialement,
S. Bernhard
Bonjour M. Bernhard,
Nous avons acheté votre livre le 13 aout 2019 sur Amazon.fr .
Cordialement.
Bonjour,
la période estivale a été assez calme sur le plan des ventes, il se trouve qu’il n’y a pas eu de guide ANC acheté ce jour là.
Bien tenté.
Bonsoir,
Il me semble que vous me prenez pour un voleur ou un menteur ! Je ne suis ni l’un ni l’autre .
Mon numéro de commande Amazon est 171- 9564229-6000358 commandé le 13 aout 2019 reçu le 17 août.
Je trouve le bien tenté vraiment mal placé !
Cordialement
Cher Monsieur,
je vous dois des excuses car j’avais regardé les ventes du guide version numérique, j’ai effectivement retrouvé trace de votre commande.
Je vous répondrai donc prochainement.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
votre cas de figure appelle les observations suivantes :
– concernant la filière de traitement, je ne comprends pas la non-conformité ; un drain unique est interdit, vous parlez de deux ;
– concernant la filière de pré-traitement, la fosse septique est effectivement non-conforme avec obligation de travaux à la revente. Cette dernière peut toutefois devenir une fosse toutes eaux si son dimensionnement le permet.
Il va de soi que la politique de contrôle du SPANC se doit d’être harmonisée. Si vous avez la preuve de tolérances pour d’autres propriétaires, vous pouvez les pointer au SPANC, voire en référer à votre maire. L’application strictement juridique des textes laisse parfois la place à des considérations plus politiques ou pragmatiques.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
Je suis étonné par votre réponse, en effet la loi permet de conserver la fosse septique dans le cadre d’une réhabilitation d’installations existantes si elle fait au moins 1500 litres pour une habitation de 5 PP ( pièces principale ) et qu’il y a un bac dégraisseur pour les eaux ménagères. Voici l’extrait du texte de loi : Arrêté du 7 septembre 2009 .
« Article 3, Modifié par Arrêté du 7 mars 2012 – art. 3 Les eaux-vannes peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de réhabilitation d’installations existantes conçues selon cette filière […]Les eaux ménagères sont traitées, selon les cas, conformément aux articles 6 ou 7 ci-dessous .»
D’ailleurs l’association CLCV le rappelle sur son site, voici le lien ; http://www.clcv.org/reponses-dexperts/anc-nos-reponses-a-vos-questions.html
Et voici l’extrait qui en parle :
« J’ai une fosse septique ancienne qui fonctionne pour les WC, et on veut m’obliger à la supprimer pour la remplacer par une fosse toutes eaux, est-ce légal ?
La CLCV a contribué à ce que la nouvelle réglementation clarifie les choses. Désormais, dès lors que la fosse septique fonctionne conformément aux textes en vigueur, il n’y a pas d’obligation de la supprimer, mais de traiter les eaux ménagères qui ne le sont pas. L’arrêté prescriptions techniques dit clairement que « les eaux vannes peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de réhabilitation d’installations existantes conçues selon cette filière ou de toilettes sèches ». Dans ce cas il est possible, selon les configurations de la parcelle d’ajouter une petite fosse septique ou un bac dégraisseur pour pré-traiter les eaux ménagères et de les faire traiter ensuite par le sol. »
On retrouve aussi cette particularité dans les fiches d’aide au contrôle pour les SPANC dont voici le lien : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/recueil_fiches_de_situation.pdf
Concernant les anciens dispositifs de traitement autorisés avant 2009 il faut regarder la fiche n°6.
Pour finir ma question portait plus précisément sur les recours possibles contre le SPANC .
Après un mois de recherche, d’envoi de courriers et d’entretiens, j’ai la forte impression que c’est un organisme intouchable !
Cordialement.
Bonjour,
j’avais compris que vous souhaitiez juste conserver la fosse actuelle, ce qui est possible si son dimensionnement le permet. Il est effectivement envisageable d’y adjoindre une autre fosse en application du texte que vous citez pour assurer le traitement complet des eaux usées du logement.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
Ma commune a prévu de réaliser prochainement l’assainissement collectif avec des frais de raccordement et branchement réduits à 1000 € chacun.
Mais nous sommes nombreux à avoir construit récemment et avoir installé des micro-stations conformes…..
Peut-on obtenir une dérogation pour ne pas se connecter ?
On nous a indiqué que nous pouvions obtenir une dérogation pendant 10 ans mais que le coût de branchement et de raccordement ne seront alors plus les mêmes et bien plus élevés.
Peut-on obtenir l’accord de figer ces coûts ?
Bien cordialement.
Vincent
Bonjour,
comme expliqué dans le guide, il existe des dérogations au raccordement, notamment pour les permis de construire de moins de 10 ans. Pour le reste, c’est du cas par cas, tout est négociable !
S. Bernhard
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en 2017, le rapport du SPANC certifie une installation conforme.
Hors nous nous sommes rendu compte que la buanderie n’était pas reliée à la fosse et s’écoule devant la maison.
L’entreprise qui a effectué l’installation initiale a fait faillite et l’ancien propriétaire dit ne pas être au courant.
L’installation est aujourd’hui déclarée non conforme avec obligation de travaux (environ 80000 euros).
Savez vous si nous pouvons nous retourner contre quelqu’un? Ou sommes nous obligés de le pendre à notre charge?
Le SPANC dit qu’il n’est pas habilité a entrer dans l’habitation donc ne peut assurer l’exactitude de leur certificat… obligatoire pour une vente…
Bonjour,
la question de la responsabilité du SPANC se pose puisqu’il a rendu un rapport de conformité.
Les vendeurs peuvent également être recherchés en responsabilité, mais cela implique de prouver leur mauvaise foi si une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés a été inséré dans l’acte de vente.
Il convient à mon sens de vous rapprocher d’un avocat.
Cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
J’ai acheté une maison avec une fosse toutes eau en 2014.
En 2008, l’ancien proprietaire a obtenu une permis de construire + projet fosse. Le projet etait abandonée.
En Janvier 2022 SPANC a fait une controle de la fosse. Il y a pas de défauts majeurs, mais des petite travaux (verification de ventilation, nettoyage des boîtes etc).
Dans la rubrique « Autres degauts constatés » SPANC a ecrit: Les travaux entrepris ne respectent pas le projet validé par le SPANC en 2008.
Maintenant il demande une nouvelle projet/rehabilitation. Mais la fosse existante n’est pas celui de 2008, c’est anterieure.
Le prix pour le petite travaux est environ 2.000 euros, le prix pour une nouvelle installation est beaucopu plus
Au page 41 vous avez ecrit: « La loi n’étant pas rétroactive »
A t’il le droit de demander une nouvelle projet + installation?
Cher Monsieur,
je vous ai répondu par le biais d’une consultation payante et vous remercie pour votre confiance.
Bien cordialement,
S. Bernhard
Bonjour,
ma question est la suivante:
Si j’achète une maison (résidence secondaire, avec travaux) dont la fosse septique est non conforme. suis-je dans l’obligation de « mettre aux normes »
celle-ci, même si je n’utilise pas le réseau d’eau (je ne me sers ni de l’adduction d’eau ni d’un puits pour m’alimenter), j’ai un camping car aménagé (que je vais utilisé) qui disposent de tout concernant les eaux (réservoir d’eau, wc, douche, réservoir d’eau usée etc) suis-je toujours dans l’obligation de mise aux normes.
merci de votre réponse.
Bonjour,
réponse rapide dans la mesure où vous semblez ne pas posséder mon guide : selon les textes, oui l’installation ANC doit être fonctionnelle même si vous ne prévoyez pas de l’utiliser. A voir si une tolérance du SPANC est possible compte-tenu de votre cas de figure.
Cordialement,
S. Bernhard
Bonjour, je viens d’acheter unr maison avec la non conformité de la fosse septique.
Manque bac a graisse, et filière de traitement. Le vendeur m’a dit qu’il avait fais le nécessaire hors je n’ai aucun document qui prouve.
Jai jusqu’au 31 mars 2023 pour faire les travaux ( 1 an après le passage du spanc).
Je vais revendre la maison. Est il possible de repousser cette date ou faut il que je fasse intervenir de nouveau le spanc. Premier achat et je suis perdue.
Bonjour,
si vous venez d’acheter votre bien, le diagnostic ANC qui a dû vous être fourni est sans doute encore valable car il a moins de 3 ans. L’obligation de travaux sera transmise à l’acquéreur.
Plus d’infos dans le guide.
Cordialement,
S. Bernhard